L’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) a annoncé une revalorisation de 6,8 %, applicable à compter du 1er janvier 2024, pour les bénéficiaires du régime de Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), régime obligatoire réservé aux fonctionnaires.

Cette revalorisation est « supérieure à l’inflation » et elle est « très favorable parmi celles des régimes de retraite obligatoires pour 2024 », explique l’ERAFP dans un communiqué publié à la suite de la réunion de son conseil d’administration du 8 février 2024. Cette revalorisation de la pension de retraite additionnelle  concerne les fonctionnaires des trois versants (État, territorial et hospitalier). Cette hausse de 6,8% sera appliquée fin mars et la revalorisation étant rétroactive au 1er janvier 2024, « les rattrapages seront effectués en mars et avril pour les mois déjà versés ».

La RAFP est un régime obligatoire par points qui vient s’ajouter à la retraite de base des fonctionnaires. Elle est alimentée par les cotisations prélevées sur les primes et indemnités qui ne sont pas prises en compte dans le calcul des retraites de base, calculées sur le seul traitement indiciaire.

Dans le cadre de ce régime additionnel de retraite, les cotisations des fonctionnaires sont ainsi converties en points qui, au départ en retraite, donnent lieu à pension additionnelle. Dans le détail, la première des revalorisations qui vient d’être décidée concerne la valeur d’acquisition du point (augmentée de 4,8%) et qui passe de 1,34660 euro à 1,4112 euro. Cette valeur sert ainsi à calculer le nombre de points de retraite additionnelle à partir du montant des cotisation salariales et patronales du fonctionnaire, le tout divisé par cette valeur d’acquisition du point. Ainsi, à titre d’exemple, si le montant des cotisations d’un fonctionnaire est de 450 euros en 2024, alors celui-ci obtient 319 points (450/1,41120). 

La deuxième revalorisation concerne la valeur de service du point qui permet de calculer la pension de retraite complémentaire qui varie en fonction du nombre de points accumulés au cours de la carrière. Cette valeur augmente de 6,8% pour atteindre 0,05378 euro contre 0,05036 euro précédemment.

La part de la RAFP étant faible, son effet sur la pension globale est maigre. Elle ne représente aujourd'hui qu'une part infime de la pension des anciens fonctionnaires (environ 2%), notamment car ces derniers n'ont pas cotisé pendant toute leur carrière, ce régime ayant été mis en place en 2005. Les bénéficiaires vont percevoir par conséquent quelques euros de plus chaque mois.

L’UNSA réclame un projet plus ambitieux et formule des propositions.

Un groupe de travail relatif au handicap réunissant la DRH du Cerema et les organisations syndicales s’est réuni le 27 février. Cette réunion avait pour but d’échanger sur le projet de protocole handicap du Cerema. Après la signature du protocole handicap du MTE le 21 avril 2022, les établissements publics ont l’obligation de négocier leur propre accord avec les organisations syndicales.

Pour l’UNSA, ce projet ne doit pas être un énième plan alibi destiné à cocher une case mais bien répondre de manière concrète à plusieurs enjeux :

• Accueillir plus largement des personnes en situation de handicap et atteindre le taux minimum d’obligation d’emploi fixé à 6% ;
• Mieux accompagner les agents en situation de handicap dans leurs démarches et l’exercice de leurs missions ;
• Adapter l’environnement professionnel aux agents et non l’inverse.

Sur le projet présenté par l’administration, l’UNSA a regretté l’absence de cibles précises et demandé à ce que des objectifs chiffrés et ambitieux soient ajoutés, pour contraindre l’établissement à avancer sur ce sujet. Elle a émis de nombreuses propositions pour améliorer le projet présenté par l’administration.

1 - Recrutement et atteinte du taux d’obligation d’emploi des personnes handicapées :

L’UNSA a pointé du doigt la stagnation voire la régression du taux d’emploi des personnels bénéficiant d’une obligation d’embauche depuis la création du Cerema en 2014. Fixé à 6% minimum des effectifs pour tout employeur, celui du Cerema n’a jamais décollé depuis la création de l’établissement : de 4,23% en 2015, il a atteint son maximum à 4,37% en 2017, pour dégringoler à 3,54% en 2023.

A titre d’ exemple, avec un taux d’emploi de 8%, le MTECT dépasse les obligations légales quand VNF s’en approche avec un taux de 5,67% en 2022. C’est donc possible !

Le Cerema ne respectant pas le taux imposé, l’établissement se voit donc dans l’obligation de verser annuellement une compensation financière au FIPHFP¹ qui en 2023, s’est élevée à 309 167 €.

L’UNSA a demandé que le Cerema se fixe un objectif de progression annuelle ambitieux afin d’atteindre les 6% à court terme.

L’UNSA a insisté sur la nécessité d’adapter les postes au handicap des potentiels candidats et non de lister précisément les contraintes liées à l’exercice de certaines missions. Dans de nombreuses situations, des aménagements techniques ou organisationnels permettent de lever les difficultés.

2 - Accompagnement des agents :

L’UNSA a rappelé la nécessité de ne pas se contenter de diffuser les informations dont celles relatives au handicap (droit des agents, démarches...) sur le bureau numérique mais d’utiliser d’autres modes de diffusion (réunions en présentiel, voie hiérarchique...) qui permettent de véritables échanges sur ces sujets.

L’UNSA a demandé que les acteurs médico-sociaux (médecins du travail, assistantes sociales) soient associés à l’élaboration du protocole et intégrés au futur comité de suivi.

L’UNSA a demandé que le comité de suivi se réunisse au minimum 2 fois par an.

L’UNSA a souligné que le référent handicap de chaque direction devait impérativement bénéficier d’une quotité de temps suffisante pour exercer ces missions et d’un parcours de professionnalisation au moment de la prise de fonctions. Elle a également suggéré que ces référents, dont le rôle est encore peu connu des agents, puissent présenter leurs missions à l’occasion des journées nouveaux arrivants ou des réunions de service organisées sur les différents sites.

3 - Adaptation de l’environnement professionnel :

Sur l’aménagement des locaux et les diagnostics réalisés, l’UNSA a demandé que soient pris en compte tous les types de handicap et pas uniquement ceux concernant les PMR².

L’UNSA a insisté sur la nécessité de rendre accessibles les outils numériques à tous les types de handicap et a, à titre d’exemple, cité l’absence de sous-titrages des webinaires ou l’outil Notilus non adapté au daltonisme. De même, certains outils numériques doivent évoluer techniquement pour permettre de traiter administrativement les situations relatives au handicap (ex : demande de télétravail médical ou proche aidant).

L’UNSA a demandé que les délais d’aménagement des postes soient réduits à 4 mois voire 2 pour les situations les plus simples au lieu des 6 mois proposés par le Cerema.

L’UNSA a demandé que soit mise en place au Cerema la portabilité des équipements individuels. Cette disposition prévue par le décret 2020-523 permet aux agents de conserver les équipements adaptés à leur handicap lors d’une mobilité vers un autre service ou une autre administration.

L’UNSA a conclu en soulignant que ce protocole handicap ne permettrait des évolutions positives que s’il était porté au plus haut niveau de l’établissement et des directions. Sans volonté politique et engagement fort de la direction générale sur le sujet, aucune amélioration significative en matière d’inclusion des agents en situation de handicap ne pourra être constatée à l’issue du plan.

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¹ Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

² Personnes à mobilité réduite

Après la lecture des déclarations des organisations syndicales lors du CSAM du 27 février 2024, le Secrétaire général et le DRH ont apporté quelques éléments de réponse.

Pour le Secrétaire général, « l’ordre protocolaire est peu important, ce qui importe ce sont les attributions de chaque ministre ». Chacun appréciera la pertinence de la réponse.

A la demande de FO, l’UNSA et la FSU, le Secrétaire général confirme qu’il y aura bien une présentation aux organisations syndicales de l’annulation des crédits lors du prochain CSAM. Il précise d’ores et déjà que la « masse salariale pour notre Pôle ministériel ne sera pas impactée par les mesures d’économies, mais qu’il y a bien nécessité d’une reprogrammation par les chefs de programmes ».

 Suite à la crise agricole, « les dispositions sur la protection des agents du Pôle ministériel vont bien être étendues. Une convention avec les chambres d’agriculture pour préciser la gouvernance des échanges entre les producteurs agricole et l’OFB est en cours d’élaboration ». On peut craindre le pire.

 Il ressort des rencontres de l’ATE, administration territoriale de l’État, processus lancé par le ministre de l’Intérieur à Rennes, en présence notamment de Christophe BECHU, « une volonté de renforcement de l’administration départementale autour des thématiques suivantes : les relations avec les usagers, la gestion de crise, l’attractivité … ». Le SG a confirmé « suivre avec attention ces travaux au niveau du pôle ministériel ».

 Pour ce qui est des Jeux Olympiques, « la nécessité de traiter une sur-crise fait partie des hypothèses de travail auxquelles réfléchit aujourd’hui le Pôle ministériel ». Quant à la continuité d’activité, « chaque Direction générale à toute latitude pour s’organiser ». Pour ce qui est des compensations financières, elles seront à l’ordre du jour du CSAM du 14 mars.

 Le DRH apporte une réponse à notre demande sur les frais de déplacement : « un nouvel arrêté sera publié en avril et intégrera bien de site La Défense à Paris ».

 A noter également que le cycle de mobilité dit « du printemps » débutera le 1^er mars, qu’un bilan sur le recrutement des TSPDD par voie de concours (selon les nouvelles modalités de formation et d’affectations) sera présenté prochainement et que les agents de notre pôle ministériel affectés dans le département de la Seine-Saint-Denis sont bien éligibles à la Prime de fidélisation territoriale (12 000 €) selon un nouvel arrêté à paraître.

Le corps des professeurs techniques de l’enseignement maritime

 Étaient à l’ordre du jour de ce CSAM, les projets de décrets relatifs au corps des professeurs techniques de l’enseignement maritime.

 Le corps des Professeurs techniques de l’enseignement maritime (PTEM) est un corps qui compte aujourd’hui une vingtaine d’agents. Il ne recrute plus sur concours depuis 2003, alors que 3 agents ont bénéficié d’un détachement puis d’une intégration dans ce corps, le dernier en 2009. Dans les années 2000 ce corps comptait une soixantaine d’agents.

 Ce corps à faible effectif a été négligé.

 Ainsi le décret statutaire de 1993 est aujourd’hui totalement obsolète et ne cadre plus avec les missions d’enseignement d’une école d’ingénieur. Par ailleurs, aucune des avancées dont ont bénéficiées les enseignants de l’éducation nationale ou du ministère de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation (MESRI) n’ont été transposées aux PTEM.

Ainsi les PTEM sont les seuls enseignants en France à ne pas bénéficier d’un 3^e grade, ce que propose de mettre en place le décret proposé au vote.

 Pour l’UNSA, c’est évidemment une avancée très attendue et c’est pourquoi l’UNSA vote POUR.

 L’administration affirme que « L’homologie avec ces deux corps de professeurs conduit également à mettre en place, pour le deuxième grade, un 7e échelon placé à l’indice brut 1015 ».

 Pour mémoire, le décret 2020-614 du 19 mai 2020 modifiant le décret no 2012-1058 du 17 septembre 2012 (décret PPCR) prévoit déjà la création de ce 7e échelon.

 L’article 18 du décret modifié prévoit une promotion fixe et non plus un taux pro/pro. Le nombre promotion au 2e grade sera de 3 par an, ce qui est décevant, et un nombre de promotion au 3e grade de 1 par an ; ce qui est très largement insuffisant en regard de ce qui se pratique dans les corps équivalents.

 Si le corps recrutait normalement, les PTEM seraient aujourd’hui 60 ; ce qui représenterait 7 PTEM en classe exceptionnelle avec un taux de promotion équivalent à celui des professeurs certifiés.

 L’UNSA considère que nous sommes très loin du compte.

 D’autre part, pour l’UNSA, si désormais les PTEM auront accès au 3e grade, leur régime indemnitaire n’est toujours pas en adéquation avec le régime indemnitaire des enseignants du MESRI.

 L’UNSA réclame toujours le bénéfice de la prime d’enseignement supérieur (PES) pour ces personnels.

Le RSU 2022

Le Rapport social unique 2022, deuxième point à l’ordre du jour de ce CSAM, reflète un gros travail d’agrégation et d’analyse des données.

 L’UNSA tient à souligner le travail accompli et à remercier les agents qui ont œuvré à la production de ce document.

 L’UNSA s’en est tenue à quelques remarques générales en séance et publiera très prochainement une analyse détaillée du RSU 2022.

 Ce RSU montre que la diminution des effectifs du pôle ministériel et des opérateurs se poursuit, moins d’effectifs pour toujours davantage de missions sur des thématiques nouvelles ou portant sur le long terme et nécessitant innovation ou expertise.

 On constate une baisse de 2 % du nombre de fonctionnaires et une augmentation de 2 % du nombre de contractuels entre 2019 et 2022 qui s’explique par la progression de 39 % des recrutements de contractuels entre 2020 et 2021 et de 43 % entre 2021 et 2022.

 L’UNSA déplore cette situation qui crée surcharge de travail, précarité et instabilité.

 Concernant la rémunération, on constate que la garantie individuelle du pouvoir d’achat est en très forte augmentation en 2022, puisqu’elle a été versée à 4 035 agents, avec un montant moyen de 368,16 €. L’augmentation des versements de la GIPA reflète le blocage des carrières et l’absence de revalorisation.

 En termes de santé et sécurité au travail, on note que les agressions sont à l’origine de 4,6% du nombre de jours d’arrêt de travail, un chiffre inquiétant ! Tout comme le nombre, 45, des demandes de protection fonctionnelle pour 39 mises en œuvre, en hausse constante depuis 2020. A cela s’ajoute 38 signalements de danger grave et imminent effectués et 18 inscrits sur le registre spécial dédié, 3 situations pour lesquelles le droit de retrait a été exercé (18 personnes concernées) dont 2 étaient fondées !

 Dans une actualité de plus en plus troublée, l’UNSA a demandé à ce que la protection des agents soit pleinement assurée.

 9 077 agents, dans les services (hors EP) ont fait l’objet d’écrêtements, soit 42,7 % de l’effectif physique total dans les services. La moyenne est de 50 heures par an et par agent concerné en 2022 (environ 4 heures et 10 minutes par mois).

 L’UNSA dénonce ces heures de travail non rémunérées qui pourraient être considérées comme du travail dissimulé.

 Pour conclure, l’UNSA a demandé au président, quelles suites l’administration compte-t-elle donner à l’exploitation de ce RSU ?

 Le DRH a reconnu « la nécessité que le RSU serve dans les discussions à venir ».

Vos élus UNSA présents à ce CSAM :

Sylvie MIAN, Gwenaëlle HIRTZIG, Annyvette RIET,

Guillaume LASBLEIZ en tant qu’expert qui est intervenu sur le point 1 concernant le corps des professeurs techniques de l’enseignement maritime.