Dans le cadre de la réorganisation des carrières liée à la mise en œuvre des dispositions de PPCR, certains agents, dans toutes les catégories, peuvent être reclassés à un échelon inférieur à celui qu’ils détenaient antérieurement (sans perte de points d’indice).
La question que se posent dès lors légitimement certains de ces agents qui réunissaient antérieurement les conditions pour pouvoir accéder au grade supérieur, et qui perdent celle afférente à l’échelon du fait de leur reclassement, c’est de savoir si cette baisse d’échelon les prive de la possibilité d’accéder au grade supérieur.
La règle générale en la matière, c’est de ne pas pénaliser les fonctionnaires qui auraient rempli les anciennes conditions d’avancement et qui ne rempliraient plus les nouvelles conditions.
Ainsi, par exemple, pour la catégorie B de la fonction publique d’Etat, les agents placés dans cette situation qui « auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l’année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures ». Cela veut dire que si l’on pouvait se présenter à un examen professionnel ou être conditionnant pour une promotion au choix au titre des dispositions antérieures à PPCR, et que l’on ne remplit plus l’exigence d’être classé à un certain échelon du fait de son reclassement, on conserve la possibilité d’accéder au grade supérieur.
Cette disposition figure expressément dans le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la FPE (article 48-III), et elle figure dans les mêmes termes dans le décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au CIGEM des attachés (article 26-II).
Attention tout de même, vous ne trouverez pas forcément une règle identique pour tous les corps et cadres d’emploi. Ainsi, pour les agents relevant de la catégorie C de la FPE, l’administration applique les nouvelles conditions d’avancement du fait de la nouvelle structure de la grille (3 grades au lieu de 4), une disposition transitoire concernant les seuls agents relevant d’un grade situé en échelle C1 antérieurement classés en échelle 4 de rémunération. Les autres agents ne sont pas concernés car le reclassement ne leur fait perdre aucun droit à ce titre.
En conséquence, les services RH doivent examiner avec attention les situations personnelles des agents.
L’UNSA Fonction Publique reste attentive sur tous les points de l’application du protocole PPCR.
Source UNSA Fonction Publique