vendredi, 05 mai 2017 09:30

PPCR : exercer sur deux grades, le décret publié

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ppcr 2gradesLe protocole PPCR continue d’être mis en œuvre. La procédure permettant à un fonctionnaire d’exercer sur deux grades au cours d’une carrière vient d’être publiée au Journal Officiel du 4 mai 2017.

Pour l’UNSA, cet élément est essentiel car il permettra à l’ensemble des fonctionnaires de poursuivre leur carrière une fois atteint le dernier échelon de leur grade de recrutement. L’UNSA Fonction Publique continuera de porter ses revendications d’amélioration des carrières des agents dès que le prochain gouvernement sera constitué.

Le protocole PPCR reposait sur 4 piliers :

  • l’échange prime/points d’indice,
  • le dégel du point d’indice,
  • la revalorisation des grilles indiciaires,
  • une carrière sur deux grades au minimum pour les agents.

Le décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade répond à ce quatrième pilier.

Il prévoit pour les agents des trois versants de la Fonction publique une procédure qui oblige le supérieur hiérarchique à formuler une appréciation particulière sur les perspectives d’accès de cet agent au grade supérieur.

Pour bénéficier de cette procédure, les agents doivent avoir atteint depuis au moins trois ans au 31 décembre de l’année au titre de laquelle ils peuvent être promus, le dernier échelon du grade de recrutement dans la Fonction publique dont ils sont titulaires. Il s’agit donc d’un dispositif devant permettre la concrétisation de l’engagement du gouvernement de pouvoir exercer sur deux grades durant une carrière.

Il appartiendra aux agents d’informer les élus du personnel afin que ceux-ci puissent suivre leur dossier lors des Commissions Administratives Paritaires (CAP).

Ce décret concerne l’établissement des tableaux d’avancement de grade à partir de l’année 2019.

Pour l’UNSA, il s’agit bien d’un dispositif important mais qui ne répond pas à la question de la prise en compte de la valeur professionnelle dans la carrière des agents.

 

 

Source UNSA Fonction Publique

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