Marylise Lebranchu a envoyé à l’UNSA-FP, le 17 juillet, la version définitive du protocole d’accord suite aux négociations PPCR.
Il est soumis à signature jusqu’au 30 septembre. L’UNSA-FP prendra sa décision lors du congrès du 22 septembre 2015.
Comme dans toute négociation, il est le fruit de compromis multiples. Son contenu porte sur :
- La réaffirmation de l’importance de la fonction publique, de son unité dans le respect des spécificités des 3 versants.
- Une meilleure rémunération indiciaire de tous les agents des catégories C, B et A qui seront tous concernés
- Un transfert « prime / point » permettant un meilleur calcul de pension lors du départ en retraite, transfert qui tiendra compte des différentes cotisations.
- Une refonte des grilles avec des revalorisations indiciaires étalées entre 2016 et 2020.
- L’affirmation du principe qu’un fonctionnaire doit pouvoir dérouler sa carrière sur deux grades
- Des négociations salariales à partir de février 2016
Pour qu’il puisse s’appliquer, il faudra que ce projet d’accord recueille l’assentiment de fédérations syndicales représentants 50% des agents.