mercredi, 29 mars 2017 15:29

RIFSEEP Administrateurs Civils : une note de gestion attendue !

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ng ac 2017 3La note de gestion du 24 mars 2017, relative à la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP, concerne les administrateurs civils affectés aux MEEM/MLHD et payés sur le programme budgétaire 217.

Le RIFSEEP est devenu le régime indemnitaire du corps des administrateurs civils à effet du 1er juillet 2015.

Elle a pour objet de :

  • présenter les principes de mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
  • préciser les modalités de gestion relatives à la fonctionnalisation des postes : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.

Une garantie de maintien de la rémunération est donnée lors de la mise en œuvre du RIFSEEP qui se fait dans un premier temps au travers d'une bascule technique en paye à coûts constants. A la date d’entrée en vigueur du RIFSEEP (1er juillet 2015), le montant de l’IFSE est égal au total des primes et indemnités antérieures non cumulables avec l’IFSE hors variation de la situation administrative de l'intéressé (mutation à la date de bascule à l'IFSE, changement de grade, de quotité de travail, de corps, etc...). Les autres montants indemnitaires exceptionnels antérieurs ne sont pas intégrés à l'IFSE.

Une garantie indemnitaire est donnée aux administrateurs civils. Elle porte sur le montant indemnitaire mensuel au titre du dernier poste occupé en juin 2015 et poursuivi à compter du 1er juillet 2015. Dans les cas où le montant de l'IFSE est supérieur aux plafonds réglementaires, un complément est versé.

Pour les administrateurs civils mutés ou promus avec effet au 1er juillet 2015, le montant de l'IFSE, qui est égal au cumul des indemnités antérieures, est modifié en application des modalités de gestion de l'IFSE décrites dans la note.

Lors de la bascule en paye, les montants de l'IFSE inférieurs aux socles sont garantis et maintenus.

Les modalités de mise en œuvre du CIA, notamment les principes d’harmonisation, seront définies par notes de gestion annuelles à venir, le cas échéant.

Les plafonds annuels réglementaires de l'IFSE afférents aux groupes de fonctions sont de :

  • 49980 € pour le groupe 1 (Administration centrale, établissements et services assimilés : Chef de département, chargé de sous-direction (avec bureaux ou équivalent), Adjoint de sous-direction - Services déconcentrés, établissements et services assimilés : Adjoint au directeur).

  • 46920 € pour le groupe 2 (Administration centrale, établissements et services assimilés : Chef de bureau, Chargé de mission (rattachement supérieur à une sous-direction), Adjoint au chef de département, Secrétaire général, Chargé de mission, Inspecteur hygiène et sécurité, Secrétaire de section au CGEDDServices déconcentrés, établissements et services assimilés : Chef de service, Chargé de mission (rattachement direction)).

  • 42330 € pour le groupe 3 (Administration centrale, établissements et services assimilés : Adjoint au chef de bureau, Chargé de mission (rattachement sous-direction), Fonctions rattachées à un bureau - Services déconcentrés, établissements et services assimilés : Chef de département ou division, Adjoint de chef de service, Adjoint de chef de département ou division, Chargé de mission (rattachement chef de service)).

Les montants annuels minimaux réglementaires de l'IFSE selon les grades sont de :

  • 4900 € pour les administrateurs généraux.
  • 4600 € pour les administrateurs civils hors classe.
  • 4150 € pour les administrateurs civils.

Les montants maximaux réglementaires du complément indemnitaire annuel (CIA) sont de :

  • 8820 € pour le groupe 1.
  • 8280 € pour le groupe 2.
  • 7470 € pour le groupe 3.  

Hors situation individuelle spécifique y compris lors de la bascule en paye, l'IFSE est au moins égale au socle indemnitaire cible de :

  • 31125 € pour le groupe 1.
  • 27390 € pour le groupe 2.
  • 24900 € pour le groupe 3.

L'IFSE d'un administrateur civil augmente automatiquement lors d’un avancement de grade : le montant annuel de l’IFSE est majoré de 3725 € dans le respect du socle du groupe d’accueil.

Lors des changements de groupe de fonctions, les variations annuelles de l'IFSE sont :

  • + 2490 € par rang de groupe de fonctions ascendant ;
  • - 2490 € par rang de groupe de fonctions descendant.

Les changements de groupe de fonctions sont également soumis en gestion au versement a minima du socle du groupe d’accueil. Les évolutions de l’IFSE liées aux changements de grade ou de corps et aux changements de groupe de fonctions sont cumulables.

 

Exemple n° 1

Un administrateur civil en administration centrale, bénéficie d'un montant de PFR mensuel de 2766,67 € en 2015 réparti en part fonctions : 1210,42 € et en part résultats : 1556,25 € soit un total annuel de 33200,04 €. Au 1er juillet 2015, lors de la bascule au RIFSEEP, il occupe un poste de chef de bureau et il est classé dans le groupe 2. En 2016, sa situation administrative ne change pas et il perçoit une IFSE mensuelle de 2766,67 €.

Exemple n° 2

Un nouvel administrateur civil prend son premier poste à la DRIEA le 1er septembre 2016. Il est affecté sur un poste de chef de service classé dans le groupe 2. Son montant indemnitaire annuel est de 27390,00 € soit le socle indemnitaire du groupe 2.

Exemple n° 3

Un administrateur civil hors classe en administration centrale, bénéficie d'un montant de PFR mensuel de 3350,34 € en 2015 réparti en part fonctions : 1341,67 € et en part résultats : 2008,67 € soit un total annuel de 40204,08 €. Au 1er juillet 2015, lors de la bascule au RIFSEEP, il occupe un poste de chef de bureau classé dans le groupe 2. Il perçoit une IFSE mensuelle de 3350,34 €. Le 1er juillet 2016, il est promu administrateur général. Son montant d’IFSE évolue de 3725,00 € et s’établit alors 43929,08 € (3660,76 €/mois).

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