Dans le cadre de l’étude du projet de loi relatif à la Programmation Militaire, un projet d’article sur le recrutement d’agents publics a été présenté au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat (CSFPE), présidé par Olivier DUSSOPT.
Pour l’UNSA, le concours est la règle qui doit prévaloir pour les recrutements dans la fonction publique, seule garantie de l’égal accès de tous aux emplois de la fonction publique, en fonction du mérite de chaque candidat.
Le projet prévoyait une exception pour permettre le recrutement sans concours d’agents de catégorie B au ministère des Armées, dans 4 régions (Ile de France, Bourgogne Franche Comté, Centre Val de Loire et Grand est) où des postes vacants sont à pourvoir.
Après un long débat, le gouvernement a retiré de son projet pour le corps des Secrétaires Administratifs. Il a cependant conservé une partie de son projet pour le corps des Techniciens Supérieurs d’Etudes et de Fabrications du ministère de la défense. Ceux-ci pourront être recrutés sur titre (diplôme du baccalauréat ou équivalent), comme le prévoit déjà le décret de 2011, mais par une commission locale.
Par ailleurs, un recrutement d’agents contractuels pour une durée de 3 ans non renouvelable pourra être possible à titre expérimental sur 4 spécialités (renseignement, génie civil, santé et sécurité au travail et systèmes d’information et de communication) et dans le domaine du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres. Cette expérimentation donnera lieu à une évaluation présentée devant le parlement. Au regard des évolutions obtenues et des limites bien définies de l’expérimentation, l’UNSA Fonction Publique s’est abstenue.
Les deux autres textes présentés au CSFPE ont été approuvés par l’UNSA Fonction Publique :
- Décret modifiant l’échelonnement indiciaire des administrateurs civils : création d’un dixième échelon avec l’indice brut 1015 au 1er janvier 2021 (il s’agit de la suite de la mise en œuvre du protocole PPCR) ;
- Décret modifiant le décret portant sur les inspecteurs généraux en service extraordinaire, afin de pouvoir intégrer un contrôleur général des sapeurs-pompiers professionnels.
Ce CSFPE a également apporté plusieurs informations importantes, entre autres sur la mise en œuvre de la hausse de la CSG et de l'indemnité compensatrice.
En ce qui concerne la hausse de la CSG, l'indemnité compensatrice ne pourra pas être mise en paiement sur la paye du mois de janvier dans certaines administrations de l'Etat, pour les militaires ainsi que dans plusieurs centres hospitaliers... Par contre, la hausse de la CSG aura bien lieu dès le mois de janvier avec la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1%. Les rattrapages sont prévus sur la paye de février. A priori, il y aurait moins de difficulté au niveau des collectivités et des centres de gestion.
Source UNSA Fonction Publique