Le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif donne des précisions sur la médiation devant le juge administratif. Le décret vient rajouter un chapitre III « la médiation » au titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code…

Un changement de résidence administrative (lieu d'affectation de l'agent) peut entraîner un changement de domicile. L'agent bénéficie, sous certaines conditions, d'une prise en charge de ses frais de déménagement. De quoi s’agit-il ? Principe La prise en charge comporte : le transport de l’agent et sa famille entre l’ancienne et la nouvelle…