La mise en œuvre du protocole PPCR se poursuit par le vote au Conseil commun de la Fonction Publique (CCFP) d’un dispositif permettant à chaque agent de voir sa situation examinée lorsqu’il sera au dernier échelon de son grade de recrutement.
L’UNSA Fonction Publique a voté le projet de décret.
L’UNSA Fonction Publique a validé le protocole PPCR car le gouvernement s’était engagé à permettre à chaque agent d’exercer sur deux grades au moins durant sa carrière.
Le CCFP du 6 mars a examiné un texte mettant en œuvre ce dispositif que l’UNSA a voté.
Comment fonctionnera-t-il ?
Lorsque le fonctionnaire aura atteint le dernier échelon du premier grade de sa carrière depuis au moins 3 ans, ses perspectives d’accès au grade suivant feront l’objet chaque année d’un avis de son supérieur hiérarchique. Cet avis sera porté à la connaissance de la CAP compétente.
Qui est concerné ?
Ce sont les agents qui n’ont jamais changé de grade durant leur carrière, ni bénéficié d’une promotion de corps.
Exemple : un agent de catégorie B, recruté en B1 arrive au 13ème échelon après 30 ans de carrière (indice majoré 503). Il reste 3 ans au 13ème échelon. Si l’avis de son supérieur le confirme, il devient promouvable au 12ème échelon du second grade B2 (indice 504) et pourra poursuivre sa carrière avec la perspective d’atteindre un nouvel échelon (indice 534) avant de prendre sa retraite.
A quelle date ce décret entrera-t-il en vigueur ?
Ce sont les tableaux d’avancement de grade de l’année 2019 qui seront concernés.
L’UNSA Fonction Publique estime que ce dispositif représente une sorte de garantie pour que les agents puissent poursuivre leur carrière sur deux grades, au-delà du dernier échelon de leur premier grade. Cependant, l’UNSA aurait préféré pouvoir discuter d’un dispositif plus conséquent.
Enfin, l’UNSA Fonction Publique regrette que les travaux autour de la prise en compte de la valeur professionnelle n’aient pu aboutir.
Source UNSA Fonction Publique