La Fédération UNSA Développement Durable a interrogé la DRH sur la date de versement du CIA, complément indemnitaire annuel.

Le CIA sera versé cette année sur la paye d'octobre.

Attention, toutefois, la date de versement peut être différente pour les agents des établissements publics.

Nous vous proposons ci-dessous une fiche mémo (format carte) sur cette indemnité.

Fiche mémo :    carte


Bonne lecture !

L'équipe de l'UNSA-UPSAE

Plusieurs règles sur le temps partiel thérapeutique et les congés maladie des agents de toute la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) ont été modifiées par le gouvernement. Ces dispositions, pour la plupart régressives, ont été rejetées par l'ensemble des organisations syndicales dont l'UNSA Fonction Publique.

Temps partiel thérapeutique : instauration d'un délai d'attente de 30 jours

Le temps partiel thérapeutique (TPT) est un dispositif conçu pour favoriser le maintien dans l'emploi ou la reprise progressive d'activité. Auparavant, un agent pouvait, sur présentation d’un certificat médical, bénéficier du TPT.

Depuis le 1er aout 2026, ses modalités d'accès ont été modifiées :

• Désormais, lorsqu’un agent sollicite un temps partiel thérapeutique alors qu'il n'est pas en arrêt maladie, ou qu'il relève d'un Congé de Maladie Ordinaire (CMO), l'administration dispose d'un délai maximal de 30 jours, à réception de la demande, pour accorder ou refuser le TPT. 
• Le refus du TPT par l’administration pour raison de service ne peut intervenir sans un entretien préalable. L’agent peut être accompagné de la personne de son choix. Le refus doit être dûment notifié à l’agent et motivé.
• Le refus du TPT pour raison médicale ne peut être prononcé qu’après l’avis du médecin agréé.
• En cas de contestation de l’avis du médecin agréé par l’agent durant un TPT, celui-ci sera maintenu jusqu’à ce que le conseil médical en formation restreinte ait rendu un avis. Si cet avis est conforme à l’avis du médecin agréé, l’agent ne pourra plus le contester.
• Pour les agents en CLM, CLD, CITIS, accident du travail, la décision intervient toujours au plus tard le jour de la reprise.
• Le TPT peut être prescrit pour une période de 1 an.
• L’employeur peut demander un contrôle médical à tout moment. En cas de refus de l’agent de se soumettre à ce contrôle, ou en cas d’absence, le TPT pourra être refusé ou interrompu.

Plafonnement de la durée des arrêts et règles de prolongation

Dès le 1er septembre 2026 : 

• Un arrêt de travail ne sera accordé que par l’intermédiaire d’un formulaire Cerfa sécurisé.
• Plafonnement des durées : La durée d'une prescription initiale d'arrêt maladie est désormais limitée à 31 jours. En cas de prolongation, chaque renouvellement est plafonné à 62 jours (sauf exceptions médicales spécifiques).
• Restriction du choix du médecin prescripteur : le maintien de la rémunération ne sera poursuivi que si le renouvellement de l’arrêt de travail est réalisé par le médecin ayant rédigé l'arrêt initial (primo-prescripteur) ou par le médecin traitant (ou le cas échéant le chirurgien-dentiste ou la sage-femme).

Multiplication des contrôles 

Le gouvernement a décidé de multiplier les contrôles tout au long du parcours de soins ou du congé pour raison de santé.

• Les employeurs peuvent demander des contrôles de présence de l’agent à son domicile par toute personne mandatée à cet effet. En cas d’absence ou de refus, la rémunération peut être suspendue.
• Les médecins agréés peuvent effectuer des contrôles médicaux à distance.

Evolution des conditions de reprise et de formation

• Au-delà de 30 jours d’arrêt de travail, le médecin agréé, en lien avec le médecin traitant, peut saisir le médecin du travail afin d’anticiper les conditions de la reprise du travail ou envisager des actions de formation en vue d’une reconversion.
• L'agent peut être assisté durant cette phase par la personne de son choix.
• Les agents pourront entamer ou poursuivre une formation durant un arrêt maladie après avis favorable d’un médecin agréé.
  

Amélioration des droits des agents

L’UNSA Fonction publique a obtenu deux dispositions spécifiques permettant une amélioration des droits des agents :

• La garantie financière en fin de CMO : Afin d’éviter une rupture soudaine de rémunération pour l’agent arrivant à l’échéance de ses droits en Congé de Maladie Ordinaire (CMO) et qui se trouve dans l'attente de la décision du conseil médical pour être dirigé vers un CLM ou CLD, l'UNSA Fonction Publique a obtenu la mise en place d’une indemnité pour l’agent. Depuis le 1er septembre, cet agent perçoit une indemnité égale au montant du traitement et, le cas échéant, des primes et indemnités qu'il percevait à l'expiration de son congé de maladie.
• Le maintien de "l'indemnité de vie chère" dans les DROM/COM : Pour les personnels affectés dans les départements et collectivités d'outre-mer et placés en CLM, CLD ou CGM, la majoration de traitement liée à la résidence géographique est désormais juridiquement intégrée à la rémunération durant la première année du congé.

Pour l’UNSA Fonction Publique, ces deux derniers points positifs ne gomment néanmoins pas le caractère punitif de ces nouvelles dispositions pour les agents publics. Le durcissement de l’accès à ces congés pour raisons de santé, le renforcement des contrôles stigmatisent l’ensemble des agents de la fonction publique. Pourtant, leur nombre d’absences pour raison de santé sont globalement inférieurs à ceux des salariés du secteur privé. Les agents publics malades ou accidentés ne doivent être la variable d’ajustement du budget de l'État.

Comme la fédération UNSA Développement Durable l'annonçait dans son article du 9 juillet, ainsi que dans notre article publié sur notre site de l'UNSA - UPSAE, la DRH n'a pas fait preuve d'une grande reconnaissance (indemnitaire) envers les agents de son périmètre.

Publiée sans fanfare au bulletin officiel des ministères du 1er août, la note de gestion RIFSEEP 2026 et ses annexes relatives à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les agents du pôle ministériel, change très peu par rapport à sa version 2025.

SACDD en situation d'encadrement, l'UNSA-UPSAE vous recommande de porter votre attention sur les pages 83 et 84 (sur les 109 pages que la note de gestion compte), lesquelles mentionnent une augmentation du socle d'IFSE des agents de catégorie C (Corps commun de catégorie C et Corps des adjoints techniques des administrations de l'État), en administration centrale comme en service déconcentré. 

SACDD avec ou sans fonction d'encadrement, l'UNSA-UPSAE vous aide à comprendre les subtilités de l'IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise) et du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) : les 2 composantes du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel).

Contactez-nous à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Note de gestion RIFSEEP 2026

Dans notre pôle ministériel *, les règles pour « muter » ou changer de poste ont évolué.

Pour vous permettre de réussir votre mobilité, l’UNSA-UPSAE :
• décrypte les 4 étapes principales,
• intervient, à chacune d’elles, en fonction de vos demandes et de votre situation,
• vous rappelle que du 16 octobre au 11 décembre 2026, certaines prises de poste seront repoussées.

* MTEATTVL : Ministères de la Transition Écologique, Aménagement du Territoire, Transports, Ville et Logement.

A. Vous souhaitez changer de poste ?

Ci-dessous les 4 étapes classiques à suivre pour mettre toutes les chances de votre côté.

1) Rechercher les postes disponibles dans la catégorie B sur les sites

• intranet des MTEATTVL : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/offres-demploi
• interministériel : choisirleservicepublic.fr.

Les offres d’emploi y sont publiées, pendant une durée d’au moins 30 jours.
Sur l’intranet des MTEATTVL, cette publication est censée avoir lieu le 1er mardi de chaque mois.
Un ou plusieurs postes correspondent à vos attentes et/ou vous avez des interrogations ? Passez à l’étape suivante.

2) Explorer le terrain et se projeter

Renseignez-vous sur le service recruteur et le poste :
• missions, contexte et enjeux locaux,
• organisation du travail, dont effectif à encadrer (et évolution à venir de ce dernier) et télétravail,
• date de prise de poste,
• rémunération, perspective d’évolution de carrière…

Préparez votre candidature :
• CV, précédents compte-rendus d’entretien professionnel,
• éventuelle lettre de motivation,
• contact avec le réseau de l’UNSA-UPSAE si vous êtes adhérent,
• entretien(s) de candidature en présentiel ou à distance.

Le service recruteur doit :
• répondre à votre demande de renseignement écrite,
• proposer un entretien, au moins par téléphone, si vous êtes moins de 5 candidats. Au-delà, il peut refuser de vous recevoir et devra, si la Direction des Ressources Humaines des MTEATTVL le lui demande, justifier ce choix,
• vous communiquer son avis défavorable motivé.

Toujours intéressés par le ou les postes ?
Passez à l’étape suivante.

3) Envoyer votre candidature

Vous pouvez envoyer votre demande de mobilité à partir du 1er jour de la publication du poste envisagé et jusqu’au dernier jour de cette publication.
Les documents utiles sont :
disponibles sur le site intranet des MTEATTVL 
===> https://intra.portail.e2.rie.gouv.fr/procedures-de-gestion-des-mobilites-a17877.html?id_rub=2366

Complétez ensuite votre formulaire de mobilité à l’aide de sa notice, en indiquant :
• vos situations administrative et personnelle,
• le numéro du ou les postes souhaités par ordre de préférence,
• au besoin une priorité légale de mobilité (articles L.442-5 et suivants, L512-19, L561-2 du Code Général de la Fonction Publique) ou une situation individuelle particulière.

À tout moment, vous pouvez saisir l’UNSA-UPSAE pour obtenir conseil et appui.

Datez et signez votre formulaire, puis transmettez-le, en y joignant les pièces justificatives nécessaires : à votre service RH d’origine par voie hiérarchique, ainsi qu’au service RH recruteur, voire aux autres personnes listées dans l’offre d’emploi.

4) Suivre les résultats de votre mobilité :

Votre service d’origine peut donner un avis défavorable pour :
• non-respect de la durée minimale d’occupation du poste,
• non-respect de l’ancienneté en primo-affectation,
• « nécessité de service ».

Le service recruteur peut rendre un avis défavorable :
• dans lequel il démontre en quoi votre profil n’est pas adapté au poste : comparaison de la fiche de poste avec votre CV, des exigences définies par l’offre d’emploi avec vos compétences, savoirs et expériences.
• qu’il vous communique avant la publication des résultats.

L’UNSA-UPSAE, à votre demande, peut intervenir et faire des signalements mobilité via une plateforme dédiée aux MTEATTVL pour alerter sur votre situation (priorité légale de mobilité ou situation individuelle particulière).

Les résultats de la mobilité sont publiés deux fois par mois sur :
• l’intranet ministériel https://intra.portail.e2.rie.gouv.fr/les-resultats-des-mobilites-a20692.html?id_rub=2366

Pour renoncer à votre mutation, vous devrez écrire à votre service d’origine et votre service recruteur.

B. Prises de poste

Votre demande de mobilité validée, vous êtes affectés :
• environ un mois après la publication des résultats, si vous êtes considérés comme un candidat interne,
• environ deux mois après cette publication, si vous êtes un candidat externe,
• à une autre date, prévue dans un accord tripartite (entre vous, le service d’origine et le service recruteur).

Une exception du 16 octobre au 11 décembre 2026 : pour permettre le bon déroulement des élections professionnelles, certaines dates d’affectation peuvent être décalées.
Pour en savoir plus sur ce gel des affectations (mais pas des mobilités), consultez le site intranet des MTEATTVL : https://intra.portail.e2.rie.gouv.fr/elections-professionnelles-ce-qui-change-et-ne-a21455.html


Vous avez besoin d’aide et de conseils en matière de mobilité, vous voulez faire valoir une priorité, n’hésitez plus à nous contacter : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

À l’occasion de la réunion relative aux mesures catégorielles du 8 juillet 2026, l'UPSAE a une nouvelle fois alerté la DRH sur la situation des agents de catégorie B, trop souvent oubliés des politiques de revalorisation indemnitaires.

Si l'UPSAE prend acte de la revalorisation des socles d'IFSE pour une partie des agents de catégorie C, cette mesure ne peut masquer une réalité de plus en plus préoccupante : depuis des années, les SACDD ne bénéficient d'aucune mesure d'ampleur à la hauteur de leur engagement et des responsabilités qu'ils exercent au quotidien.

Les SACDD constituent pourtant la colonne vertébrale de nos services. Ils assurent des missions d'expertise, d'encadrement, d'accompagnement des politiques publiques et voient régulièrement leurs responsabilités s'accroître sans que cette évolution ne soit reconnue financièrement.

À force d'accumuler de petites revalorisations ciblées sur la catégorie C, sans prévoir de mesures équivalentes pour la catégorie B, l'écart de rémunération entre ces 2 catégories se réduit progressivement.

Cette situation interroge sur l'attractivité des parcours professionnels, la reconnaissance des qualifications et la valorisation des prises de responsabilités supplémentaires qui caractérisent les fonctions exercées par les agents de catégorie B.

L'UPSAE refuse que les SACDD restent les « grands oubliés » des mesures catégorielles.

Les agents concernés attendent désormais des décisions concrètes et une véritable reconnaissance de leur rôle essentiel dans le fonctionnement des services du pôle ministériel.

L'UPSAE revendique notamment :
• une nouvelle revalorisation de l'IFSE des agents de catégorie B ;
• une augmentation du ticket promotion afin de mieux reconnaître les évolutions de carrière ;
• la poursuite des réexamens indemnitaires ;
• une meilleure reconnaissance des responsabilités exercées et des parcours professionnels.

Les SACDD n'attendent plus des constats ou des promesses. Ils attendent des mesures concrètes, des moyens et un calendrier de mise en œuvre.

L'investissement quotidien des SACDD mérite enfin une reconnaissance à la hauteur de leur engagement.

Malgré ces mauvaises nouvelles, nous n’abandonnerons pas nos revendications jour après jour pour porter la voix des SACDD.