L’UNSA-UPSAE vous propose une nouvelle fiche de synthèse relative au droit dans la Fonction Publique.

Nous vous présentons la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI).

Fiche sur : Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

La campagne de déclaration des impôts sur les revenus de 2025 est ouverte.

L'UNSA-UPSAE vous communique ci-dessous une plaquette intitulée " comment déduire ma cotisation syndicale? " afin de vous guider dans les choix qui s'offrent à vous :

• Rajouter le montant de votre cotisation à vos frais divers;
• Vous pouvez déclarer le montant total sur la ligne 7AC (rubrique Réduction et crédits d'impôts), la direction des finances se charge de déduire le montant correspondant.

Plaquette : Comment déduire ma cotisation syndicale ?

La campagne des entretiens professionnels au titre de 2025, initialement prévue jusqu’au 31 mars 2026, est prolongée d’un mois, jusqu’au 30 avril 2026.

Cette prolongation concerne l’ensemble des utilisateurs d’Esteve et fait suite à un accord commun entre les ministères de l’administration territoriale de l’État.

Attention : cette nouvelle échéance est ferme et définitive.
Aucune prolongation supplémentaire ne sera accordée.

Un taux de réalisation encore trop faible

À la date du 24 mars, le taux de finalisation des entretiens professionnels reste particulièrement bas.

Un droit pour tous les agents, une responsabilité pour l’administration

Nous rappelons que tous les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, doivent bénéficier chaque année d’un entretien professionnel avec leur supérieur hiérarchique direct.

Cet entretien n’est pas une simple formalité administrative :
il constitue un moment essentiel du dialogue professionnel, permettant :

• d’évaluer le travail accompli,

• d’identifier les besoins en formation,

• d’échanger sur les perspectives d’évolution,

• et de renforcer la relation managériale.

La vigilance de l’UPSAE

Dans ce contexte, nous appelons les agents à faire valoir pleinement leur droit à un entretien professionnel de qualité.

Nous resterons particulièrement vigilants quant :

• au respect de cette obligation par l’administration,

• à la qualité des échanges menés,

• et aux conditions dans lesquelles ces entretiens sont réalisés.

Aucun agent ne doit être laissé de côté.

Voir notre précédent article sur

la campagne des entretiens professionnels

Le régime indemnitaire des agents du ministère repose sur le RIFSEEP, composé de deux éléments :

• l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
• le CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

                IFSE

             +               ===>          RIFSEEP

             CIA

L’IFSE constitue la part principale et durable du régime indemnitaire. C’est pourquoi son réexamen régulier est un enjeu important pour la reconnaissance du travail des agents.

Chaque année, les RH de proximité doivent procéder à un réexamen de l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) pour les personnes concernées.

Ce mécanisme vise à vérifier l’évolution de l’IFSE des agents sur 3 années et, si nécessaire, à compléter l’augmentation pour atteindre un niveau cible.

Pour beaucoup d’agents, les règles peuvent sembler complexes. Voici une explication simple avec des exemples concrets.

Début d’année : le moment de vérifier votre réexamen d’IFSE

Le début d’année est la période où les effets du réexamen de l’IFSE doivent apparaître, puisque la revalorisation éventuelle s’applique à partir du 1er janvier de l’année N.

C’est donc le bon moment pour les agents de vérifier leur situation :

• en comparant leur IFSE actuelle avec celle d’il y a 3 ans,
• en regardant si une évolution a eu lieu sur la période,
• et en vérifiant si le complément lié au réexamen a bien été appliqué lorsque cela est nécessaire.

L’UPSAE invite donc les agents à être particulièrement vigilants en ce début d’année et à contrôler leur régime indemnitaire, car des erreurs ou oublis peuvent parfois se produire.

Qui peut bénéficier du réexamen ?

Le réexamen concerne les agents qui remplissent deux conditions :

• Être présent dans le pôle ministériel au 1er janvier de l’année du réexamen.

• Avoir été présent sans interruption pendant une période de référence de 3 ans :

  • Borne de début : 1er janvier de l’année N-3

  • Borne de fin : 31 décembre de l’année N-1

Cette continuité peut être assurée au sein du ministère ou dans un établissement public sous tutelle.

Comment est calculée l’évolution de l’IFSE ?

L’administration compare l’IFSE de l’agent au début et à la fin de la période de référence.

Formule utilisée :

Écart constaté = IFSE à la borne de fin − IFSE à la borne de début

Cet écart est ensuite comparé à un montant cible, qui correspond à l’augmentation indemnitaire attendue sur les trois années pour une catégorie donnée.

Trois situations possibles

1 - L’IFSE n’a pas évolué pendant la période

Si l’IFSE est restée identique entre la borne de début et la borne de fin, l’agent bénéficie du montant cible en totalité.

Exemple

• IFSE au 1er janvier N-3 : 7 000 €

• IFSE au 31 décembre N-1 : 7 000 €

Écart constaté = 0 €

Montant cible : 500 €

➡️ Montant attribué au réexamen : 500 €

Nouvelle IFSE : 7 000 € + 500 € = 7 500 €

2️ - L’IFSE a augmenté mais moins que le montant cible

Dans ce cas, le réexamen complète l’augmentation pour atteindre le montant cible.

Exemple

• IFSE au 1er janvier N-3 : 7 000 €

• IFSE au 31 décembre N-1 : 7 300 €

Écart constaté = +300 €

Montant cible : 500 €

Montant attribué :

500 € − 300 € = 200 €

Nouvelle IFSE : 7 300 € + 200 € = 7 500 €

➡️ L’agent atteint ainsi l’augmentation cible de 500 € sur la période.

3 - L’IFSE a déjà augmenté plus que le montant cible

Si l’augmentation est déjà supérieure au montant cible, il n’y a pas de revalorisation supplémentaire.

Exemple

• IFSE au 1er janvier N-3 : 7 000 €

• IFSE au 31 décembre N-1 : 7 800 €

Écart constaté = +800 €

Montant cible : 500 €

➡️ Montant attribué : 0 €

L’agent a déjà bénéficié d’une progression supérieure à l’objectif.

Une règle importante

Le réexamen ne peut jamais conduire à une augmentation supérieure au montant cible.

Il sert uniquement à compléter une évolution jugée insuffisante sur la période.

Quand la revalorisation est-elle appliquée ?

Le montant attribué au titre du réexamen est ajouté à l’IFSE de l’agent (hors complément).

La nouvelle IFSE s’applique à compter du 1er janvier de l’année du réexamen.

La vigilance de l’UPSAE

Ce mécanisme peut parfois être mal compris ou mal appliqué, notamment sur :

les périodes de référence,

ou le calcul exact de l’écart d’IFSE.

L’UPSAE restera particulièrement vigilante sur la transparence et l’égalité de traitement entre les agents.

En cas de doute sur votre situation ou sur votre calcul d’IFSE, vous pouvez contacter l’UPSAE à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

La DRH a organisé une réunion le 17 mars 2026, au cours de laquelle l’administration (DGITM et DRH) a présenté un projet de programme de travail portant sur l’accès, la formation, la carrière et les conditions d’exercice du métier de CTT pour les SACDD (contrôleur-euse des transports terrestres).

Si cette réunion marque une volonté par la DRH d’avancer sur plusieurs sujets structurants, il confirme aussi ce que l’UPSAE dénonce depuis longtemps : de nombreuses difficultés persistent dans l’exercice du métier et nécessitent des réponses concrètes et rapides.

Mais la DRH a également indiqué qu’aucun budget n’est prévu à ce stade pour 2026, précisant qu’il s’agit pour l’instant de préparer le terrain en vue de futures évolutions, notamment sur le plan indemnitaire.

Un diagnostic partagé… issu des échanges avec les organisations syndicales

L’administration s’appuie sur plusieurs éléments :

• des échanges avec les organisations syndicales,

• des retours des services (DREAL notamment),

• un état des lieux des responsables d’unités de contrôle,

• des travaux sur la formation et quelques ajustements récents (dont une revalorisation indemnitaire en 2025) .

==> Ces éléments confirment que les alertes portées par les représentants du personnel sont enfin prises en compte. Mais pour nous, le temps du diagnostic doit maintenant laisser place à des décisions concrètes.

Des enjeux majeurs enfin identifiés

Quatre grands enjeux sont clairement posés :

• l’attractivité du métier,

• le maintien et le développement des compétences,

• la protection et la sécurité des agents,

• les perspectives de carrière .

==> Pour l’UPSAE, ces priorités sont pertinentes. Elles correspondent aux difficultés que vivent les agents sur le terrain : manque d’effectifs, pression accrue, risques dans l’exercice des missions, carrières bloquées.

Un programme structuré en 4 axes

1. Attractivité et recrutement

L’administration souhaite attirer davantage de candidats, diversifier les profils et adapter les modalités de recrutement .

==> Notre vigilance :

L’attractivité ne se décrète pas. Elle passe d’abord par :

• des conditions de travail dignes,

• une reconnaissance réelle du métier,

• des perspectives de carrière concrètes.

2. Formation initiale et continue

Une refonte des formations est envisagée, ainsi qu’un suivi régulier des compétences .

==> Notre position :

Nous demandons :

• des formations adaptées aux réalités du terrain,

• du temps dédié à la formation,

• une reconnaissance des compétences acquises.

3. Conditions d’exercice du métier

Le programme aborde enfin des sujets essentiels :

• identification des agents,

• protection fonctionnelle,

• gestion des agressions,

• santé et sécurité au travail .

==> Un point crucial pour les agents :

La question de la sécurité ne peut plus être secondaire.

Nous exigeons :

• des dispositifs concrets de protection,

• des consignes claires en cas d’incident,

• un véritable accompagnement des agents victimes.

4. Parcours professionnels et mobilité

L’administration évoque :

• des passerelles vers la catégorie A,

• une meilleure structuration des parcours,

• la prise en compte des mobilités .

==> Une revendication historique :

Les agents attendent depuis longtemps :

• des déroulements de carrière lisibles,

• des promotions accessibles,

• une reconnaissance des responsabilités exercées.

Un calendrier de concertation… à suivre de près

Plusieurs réunions sont prévues jusqu’en février 2027 .

Pour l’UPSAE, ces échéances doivent être de véritables temps de négociation, et non de simples réunions d’information.

Notre analyse : des intentions, mais des actes attendus

Ce programme va dans le bon sens sur le papier. Mais il reste à transformer ces orientations en mesures concrètes.

Nos exigences sont claires :

• des effectifs à la hauteur des missions,

• une amélioration immédiate des conditions de travail,

• une sécurisation réelle des agents,

• des perspectives de carrière attractives.

Les agents n’attendent pas de nouvelles réflexions, mais des décisions rapides et visibles sur le terrain.

Nous restons mobilisés

L’UPSAE continuera :

• à porter la parole des agents,

• à exiger des avancées concrètes,

• à vous informer à chaque étape des discussions.

N’hésitez pas à nous faire remonter vos situations et vos attentes : elles sont essentielles pour peser dans les négociations.

UNSA-UPSAE :  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Vous trouverez ci-dessous la déclaration lue lors de cette réunion :