Mobilités avec changement de ministère : soyez vigilants !
Que vous soyez nouvel arrivant au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires ou bien sur le point de quitter le MTECT, restez vigilants.
Pour les agents nouvellement arrivés au MTECT et possédant déjà la qualité de fonctionnaire, nous vous conseillons de veiller à ce que le SIRH RenoiRH soit correctement renseigné concernant l'antériorité de votre carrière hors MTECT.
A défaut, vous risqueriez d'être privé de certains droits, par exemple l'inscription au tableau d'avancement, si votre ancienneté totale en catégorie B n'est pas prise en compte dans RenoiRH.
N'hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH de proximité au moindre doute !
Si vous êtes sur le point de quitter le MTETC (mobilité vers un autre ministère, la Fonction publique territoriale ou hospitalière, disponibilité, détachement, etc.), pensez à demander un état des services à votre service RH de proximité avant votre départ. Il pourra toujours vous être utile pour faire valoir vos droits ultérieurement.
Simuler votre cotisation de la protection complémentaire santé (PSC)
La DRH vient de publier sur l'intranet du ministère le lien du simulateur en ligne pour la protection complémentaire santé (PSC).
Ce simulateur a été mis en ligne afin de calculer la cotisation en fonction de la situation familiale et du choix de la couverture de la complémentaire santé
Réouverture du concours SACDD classe exceptionnelle
Suite à des signalements, la DRH vient de rouvrir le concours professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle (spécialités AG et CTT).
En effet la difficulté d'interprétation portait sur l'article 25 II du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État.
Conditions d’éligibilité :
Vous pouvez prendre part à ce concours si vous justifiez au 1er jour des épreuves, le 17 septembre 2024 :
- de 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau
Et
- d’au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade (SACDD de classe supérieure) :
==> cela signifie que si vous vous trouvez dans le 2ème grade (classe supérieure) à un échelon supérieur à l’échelon 6 (à partir du 7ème échelon), vous êtes éligible, quelle que soit votre ancienneté.
Si vous êtes au 6ème échelon (échelon qui dure 2 ans), vous devez y être depuis 1 an au moins.
Lien pour les conditions et l'inscription (à partir de vendredi 26 juillet 2024) :
Il se peut cependant que d'autres agents ne se soient pas inscrit au concours, considérant qu'ils n'étaient pas éligibles en raison de la difficulté d'interprétation de cette condition.
Après des échanges avec la DGAFP, la DRH a décidé de rouvrir les inscriptions aux concours (spécialités AG et CTT) en expliquant plus précisément ces conditions d’éligibilité.
Les épreuves écrites ayant lieu prochainement, le 17 septembre, la réouverture sera sur une période limitée, du vendredi 26 juillet à 12h00 (heure de Paris) au vendredi 9 août à 23h59 (heure de Paris).
La date pour le dépôt de demandes d'aménagement est aussi modifiée pour la spécialité AG.
Vous pouvez contacter l’UNSA-UPSAE pour tout complément d’information à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Droits à congés durant les arrêts maladies : et la fonction publique ?
Le bénéfice du droit à congé durant les arrêts maladie a été transcrit du droit européen dans le droit du travail français pour les salariés du secteur privé. Il est désormais applicable. Ce droit est également transposé pour les agents de la fonction publique à quelques dispositions statutaires près.
L’UNSA Fonction Publique décrypte ce droit.
Pour le secteur privé :
Pour les salariés du secteur privé, la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a mis en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024.
Le Conseil d'État avait par ailleurs prononcé le 11 mars 2024 un avis sur l’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle et avait posé les bases des prochains changements législatifs.
Depuis cette date, un salarié en arrêt de travail d'origine non professionnelle bénéficie des droits à congés payés au titre de l'arrêt maladie, dans la limite de 2 jours par mois (2,5 jours en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle), soit 24 jours ouvrables par an, pendant la période d'acquisition des congés. Les salariés bénéficient en outre d’une possibilité de report de 15 mois. Cette disposition est rétroactive pour les arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009.
Pour la fonction publique :
La réglementation en vigueur dans les trois versants de la fonction publique (décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État, décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) n'a pas encore été modifiée.
Néanmoins, en vertu de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne, tout agent en congé maladie continue d'acquérir des droits à congés annuels pendant la période de maladie et bénéficie du droit au report ou à l’indemnité compensatrice de congés non pris en fin de relation de travail. Le droit communautaire s'impose directement aux citoyens européens dans ce cas, sans qu'il soit nécessaire pour les États membres de le retranscrire dans leurs droits nationaux, y compris pour la fonction publique.
Modalités applicables pour les agents de la fonction publique :
En général, les congés qui n’ont pas été utilisés au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l'employeur.
Toutefois, en cas d’une absence prolongée pour raison de santé (arrêt maladie), les congés annuels non pris sont automatiquement reportés, ne sont pas concernés les RTT, les vacances des enseignants, les congés d’étalement ou d’ancienneté.
L’agent bénéficie alors d'un report automatique de 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum. Passé ce délai, même en cas de prolongation du congé maladie, ces congés sont perdus et ne peuvent être indemnisés.
Seul cas d’exception, en cas de départ définitif de la fonction publique après un congé de maladie sans reprise de fonctions, l’agent bénéficie d'une indemnité compensatrice équivalente à 4 semaines de congés (durée indiquée dans la directive européenne).
Congés ouvrants droit à ces dispositions :
- Congé de maladie du fonctionnaire,
- Congé de maladie de l'agent contractuel,
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire,
- Congé pour accident du travail ou maladie d'origine professionnelle de l'agent contractuel,
- Congé de longue maladie,
- Congé de longue durée,
- Congé de grave maladie.
Pour l’UNSA Fonction Publique, ces dispositions, qui ne sont pas transcrites dans les textes de la fonction publique, conduisent parfois à des interprétations divergentes, avec comme conséquence une rupture d’égalité de traitement des agents publics.
L’UNSA Fonction publique pose également la question de la rétroactivité des jours de congés à l’instar du secteur privé et de leur report puisque seules 4 semaines de congés non cumulables d’une année sur l’autre sont retenues.
RIFSEEP 2024 : la note de gestion vient de sortir !
Après quelques semaines d’attentes, la DRH vient de publier ce 12 juillet la note de gestion RIFSEEP 2024 et ses annexes relatives à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les agents des MTECT-MTE-M.
Comme les années précédentes, elle ne répond pas aux revendications de l’UNSA-UPSAE.
Encore une fois, les SACDD sont les grands oubliés des mesures indemnitaires catégorielles 2024 du ministère !
Il n’y a aucune revalorisation de la catégorie B ! Rien !!
Et pourtant nous avons interpellé le DRH en juin dernier (voir notre article précédent).
L’UNSA-UPSAE est à votre disposition pour vous aider à comprendre les subtilités de l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) et du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) : les 2 composantes du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).
Vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.