L'UPSAE vous informe : vous et le droit... La fiche nr 3
L’UNSA-UPSAE publie tous les 10 jours une fiche de synthèse relative au droit dans la Fonction Publique.
Après les fiches nr 1 : les principes généraux sur les recours administratifs et les recours juridictionnels et nr 2 : les décisions susceptibles de recours, l’UPSAE vous propose la fiche nr 3 :
Les recours administratifs (ou amiables)
L'objectif est de vous donner un aperçu des problématiques que vous pouvez rencontrer, des bases, des pistes de réflexion, voire des solutions pour y répondre. Ces fiches sont agrémentées d’exemples sur des sujets que nous rencontrons tous à un moment donné de notre carrière qu’il s’agisse de rémunération, promotion, mutation, entretien professionnel, télétravail...
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Notre 3ème fiche traite des recours administratifs (ou amiables) :
Les recours administratifs (ou amiables)
L'UPSAE vous informe : vous et le droit... La fiche nr 2
L’UNSA-UPSAE publie tous les 10 jours une fiche de synthèse relative au droit dans la Fonction Publique.
Après la fiche nr 1 sur les principes généraux sur les recours adminsitratifs et les recours juridictionnels , l’UPSAE vous propose la fiche nr 2 sur les décisions susceptibles de recours
L'objectif est de vous donner un aperçu des problématiques que vous pouvez rencontrer, des bases, des pistes de réflexion, voire des solutions pour y répondre. Ces fiches sont agrémentées d’exemples sur des sujets que nous rencontrons tous à un moment donné de notre carrière qu’il s’agisse de rémunération, promotion, mutation, entretien professionnel, télétravail...
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Notre 2ème fiche traite des décisions susceptibles de recours :
Les décisions susceptibles de recours
Élections professionnelles : tout savoir sur les instances
Du jeudi 1er décembre au jeudi 8 décembre 2022, votez pour élire vos représentants au CSA ministériel, au CSA de votre service ou de votre établissement et à la CAP, la CCP, la CCOPA ou la CAO de votre catégorie, de votre corps ou de votre statut.
Quel est le rôle des instances ?
CSA, CAP, CCP, CCOPA, CAO… Mais au juste, quel est le rôle de ces instances et comment influent-elles sur notre environnement professionnel ?
Cliquez sur le lien ci-dessous pour voir la vidéo :
Pour quelles instances vais-je voter lors des élections ?
Au Comité social d’administration (CSA) ministériel
Vos représentants au CSA ministériel seront obligatoirement consultés sur tous les projets qui impactent les agents des services et des établissements de notre ministère : les évolutions statutaires et indemnitaires, les réorganisations, le temps de travail …
Cette nouvelle instance créée par la loi de transformation de la fonction publique du 9 août 2019 remplace l’actuel Comité technique ministériel (CTM). Elle comprend une formation spécialisée sur les questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail qui se substitue au CHSCT ministériel.
Votre vote au CSA ministériel permettra de déterminer la représentativité syndicale au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat.
Au CSA de votre service ou de votre établissement
Le comité technique de votre service ou de votre établissement devient comité social d’administration (CSA). Vos représentants élus dans cette instance locale se prononceront sur toutes les questions qui concernent la vie de votre service ou de votre établissement : par exemple la mise en œuvre du télétravail, la création d’un nouveau service, les projets d’aménagement des locaux, la restauration collective…
Les CSA des services ou établissements de plus de 200 agents ou qui justifient l’existence de risques professionnels particuliers, disposeront également d’une Formation Spécialisée en matière d’Hygiène Sécurité conditions de Travail (FSHSCT) qui remplacera le CHSCT actuel.
A la CAP, la CCP, la CCOPA ou la CAO de votre catégorie, de votre corps ou de votre statut
La plus grande partie des CAP sont désormais organisées par catégorie, et non plus par corps. Elles sont obligatoirement consultées, comme les CCP sur les décisions individuelles défavorables, les recours et les sanctions disciplinaires des groupes 2 à 4.
Afin d’identifier pour quelle CAP, CCP, CCOPA ou CAO vous allez voter, reportez-vous à la cartographie des instances
L'UPSAE vous informe : vous et le droit... la fiche nr 1
L’UNSA-UPSAE publie tous les 10 jours une fiche de synthèse relative au droit dans la Fonction Publique.
L'objectif est de vous donner un aperçu des problématiques que vous pouvez rencontrer, des bases, des pistes de réflexion, voire des solutions pour y répondre. Ces fiches sont agrémentées d’exemples sur des sujets que nous rencontrons tous à un moment donné de notre carrière qu’il s’agisse de rémunération, promotion, mutation, entretien professionnel, télétravail...
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Notre série débute avec les recours administratifs et juridictionnels :
Principes généraux sur les recours administratifs et les recours juridictionnels
Les instructions relatives à l’organisation des élections professionnelles de décembre 2022
Instruction du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique relative aux modalités d’organisation des élections professionnelles de décembre 2022
Le 8 décembre 2022, les agents de la fonction publique seront appelés à désigner leurs représentants dans les instances de concertation. Pour la fonction publique de l’Etat, le scrutin se déroulera par voie électronique du 1er au 8 décembre 2022.
Les agents du pôle ministériel procéderont ainsi à la désignation de leurs représentants aux premiers comités sociaux d’administration et au renouvellement des commissions administratives paritaires, commissions consultatives paritaires, commissions consultatives paritaires des ouvriers des parcs et ateliers et commissions d’avancement des ouvriers de l’État.
Cette élection représente une étape clé du dialogue social ministériel et interministériel. Des résultats de l’élection découleront en effet les compositions du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat et du comité social d’administration ministériel.
La présente instruction abroge l’instruction du 15 mars 2022 afin d’actualiser le plan d’action à conduire pour sécuriser l’accès au vote de tous les électeurs, en tirant les enseignements de l’élection test conduite en juin 2022. Des compléments sont en outre apportés sur les aspects liés aux listes électorales, aux procédures de dépôt et de validation des listes des candidats et à l’organisation et au déroulement du vote. Elle a fait l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales.
MTECT-MTE : instruction du 21/07/2022
Instruction du ministère de l’intérieur relative à l’élection des représentants du personnel aux comités sociaux d’administration et aux instances consultatives paritaires du 8 décembre 2022
En vertu de l’arrêté du 09 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat, la date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et agents de l’Etat dont le mandat arrive à expiration en 2022, est fixée au 08 décembre 2022.
Comme en 2018, le ministère de l’intérieur a retenu le principe du vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages. Ce principe s’applique à l’ensemble du corps électoral et à l’ensemble des scrutins. Les scrutins se déroulent en France métropolitaine (Corse incluse), dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) et collectivités d’outre-mer (COM) et à l’étranger. La période de vote a été fixée à huit jours et s’étalera du jeudi 1er décembre au jeudi 8 décembre 2022 inclus.
La direction des ressources humaines (DRH) et la direction des ressources et compétences de la police nationale (DRCPN) sont en charge de l’organisation de ces élections, qui concernent une population de plus de 220 000 électeurs, lesquels voteront pour plus de 600 scrutins.
Conformément aux dispositions du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat, un bureau de vote électronique sera institué par scrutin. Trois bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) sont également prévus : un BVEC ministériel, un BVEC de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et un BVEC des directions départementales interministérielles (DDI). Ces BVEC permettront de couvrir l’ensemble des scrutins, à l’exception de ceux relevant du Conseil d’Etat et de la préfecture de police, qui disposeront chacun d’un BVEC pour les scrutins qui leur sont propres.
La présente instruction a pour objet de préciser les conditions générales dans lesquelles se dérouleront les scrutins auxquels participeront les personnels des services relevant du ministère de l’intérieur.
Instruction Ministère de l'Intérieur