L’UNSA-UPSAE publie tous les 10 jours une fiche de synthèse relative au droit dans la Fonction Publique.

Après la fiche nr 1 sur les principes généraux sur les recours adminsitratifs et les recours juridictionnels , l’UPSAE vous propose la fiche nr 2 sur les décisions susceptibles de recours

L'objectif est de vous donner un aperçu des problématiques que vous pouvez rencontrer, des bases, des pistes de réflexion, voire des solutions pour y répondre. Ces fiches sont agrémentées d’exemples sur des sujets que nous rencontrons tous à un moment donné de notre carrière qu’il s’agisse de rémunération, promotion, mutation, entretien professionnel, télétravail...

Ne manquez pas ce rendez-vous que vous propose l’UNSA-UPSAE à vos côtés pour vous défendre !

Notre 2ème fiche traite des décisions susceptibles de recours :

Les décisions susceptibles de recours

Du jeudi 1er décembre au jeudi 8 décembre 2022, votez pour élire vos représentants au CSA ministériel, au CSA de votre service ou de votre établissement et à la CAP, la CCP, la CCOPA ou la CAO de votre catégorie, de votre corps ou de votre statut.

Quel est le rôle des instances ?

CSA, CAP, CCP, CCOPA, CAO… Mais au juste, quel est le rôle de ces instances et comment influent-elles sur notre environnement professionnel ?

Cliquez sur le lien ci-dessous pour voir la vidéo :

Pour quelles instances vais-je voter lors des élections ?

Au Comité social d’administration (CSA) ministériel

Vos représentants au CSA ministériel seront obligatoirement consultés sur tous les projets qui impactent les agents des services et des établissements de notre ministère : les évolutions statutaires et indemnitaires, les réorganisations, le temps de travail …

Cette nouvelle instance créée par la loi de transformation de la fonction publique du 9 août 2019 remplace l’actuel Comité technique ministériel (CTM). Elle comprend une formation spécialisée sur les questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail qui se substitue au CHSCT ministériel.

Votre vote au CSA ministériel permettra de déterminer la représentativité syndicale au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat.

Au CSA de votre service ou de votre établissement

Le comité technique de votre service ou de votre établissement devient comité social d’administration (CSA). Vos représentants élus dans cette instance locale se prononceront sur toutes les questions qui concernent la vie de votre service ou de votre établissement : par exemple la mise en œuvre du télétravail, la création d’un nouveau service, les projets d’aménagement des locaux, la restauration collective…

Les CSA des services ou établissements de plus de 200 agents ou qui justifient l’existence de risques professionnels particuliers, disposeront également d’une Formation Spécialisée en matière d’Hygiène Sécurité conditions de Travail (FSHSCT) qui remplacera le CHSCT actuel.

A la CAP, la CCP, la CCOPA ou la CAO de votre catégorie, de votre corps ou de votre statut

La plus grande partie des CAP sont désormais organisées par catégorie, et non plus par corps. Elles sont obligatoirement consultées, comme les CCP sur les décisions individuelles défavorables, les recours et les sanctions disciplinaires des groupes 2 à 4.

Afin d’identifier pour quelle CAP, CCP, CCOPA ou CAO vous allez voter, reportez-vous à la cartographie des instances

Cartographie des instances

L’UNSA-UPSAE publie tous les 10 jours une fiche de synthèse relative au droit dans la Fonction Publique.

L'objectif est de vous donner un aperçu des problématiques que vous pouvez rencontrer, des bases, des pistes de réflexion, voire des solutions pour y répondre. Ces fiches sont agrémentées d’exemples sur des sujets que nous rencontrons tous à un moment donné de notre carrière qu’il s’agisse de rémunération, promotion, mutation, entretien professionnel, télétravail...

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Notre série débute avec les recours administratifs et juridictionnels :

Principes généraux sur les recours administratifs et les recours juridictionnels

Instruction du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique relative aux modalités d’organisation des élections professionnelles de décembre 2022

Le 8 décembre 2022, les agents de la fonction publique seront appelés à désigner leurs représentants dans les instances de concertation. Pour la fonction publique de l’Etat, le scrutin se déroulera par voie électronique du 1^er au 8 décembre 2022.

Les agents du pôle ministériel procéderont ainsi à la désignation de leurs représentants aux premiers comités sociaux d’administration et au renouvellement des commissions administratives paritaires, commissions consultatives paritaires, commissions consultatives paritaires des ouvriers des parcs et ateliers et commissions d’avancement des ouvriers de l’État.

Cette élection représente une étape clé du dialogue social ministériel et interministériel. Des résultats de l’élection découleront en effet les compositions du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat et du comité social d’administration ministériel.

La présente instruction abroge l’instruction du 15 mars 2022 afin d’actualiser le plan d’action à conduire pour sécuriser l’accès au vote de tous les électeurs, en tirant les enseignements de l’élection test conduite en juin 2022. Des compléments sont en outre apportés sur les aspects liés aux listes électorales, aux procédures de dépôt et de validation des listes des candidats et à l’organisation et au déroulement du vote. Elle a fait l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales.

MTECT-MTE : instruction du 21/07/2022

Instruction du ministère de l’intérieur relative à l’élection des représentants du personnel aux comités sociaux d’administration et aux instances consultatives paritaires du 8 décembre 2022

En vertu de l’arrêté du 09 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat, la date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et agents de l’Etat dont le mandat arrive à expiration en 2022, est fixée au 08 décembre 2022.

Comme en 2018, le ministère de l’intérieur a retenu le principe du vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages. Ce principe s’applique à l’ensemble du corps électoral et à l’ensemble des scrutins. Les scrutins se déroulent en France métropolitaine (Corse incluse), dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) et collectivités d’outre-mer (COM) et à l’étranger. La période de vote a été fixée à huit jours et s’étalera du jeudi 1er décembre au jeudi 8 décembre 2022 inclus.

La direction des ressources humaines (DRH) et la direction des ressources et compétences de la police nationale (DRCPN) sont en charge de l’organisation de ces élections, qui concernent une population de plus de 220 000 électeurs, lesquels voteront pour plus de 600 scrutins.

Conformément aux dispositions du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat, un bureau de vote électronique sera institué par scrutin. Trois bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) sont également prévus : un BVEC ministériel, un BVEC de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et un BVEC des directions départementales interministérielles (DDI). Ces BVEC permettront de couvrir l’ensemble des scrutins, à l’exception de ceux relevant du Conseil d’Etat et de la préfecture de police, qui disposeront chacun d’un BVEC pour les scrutins qui leur sont propres.

La présente instruction a pour objet de préciser les conditions générales dans lesquelles se dérouleront les scrutins auxquels participeront les personnels des services relevant du ministère de l’intérieur.

Instruction Ministère de l'Intérieur

La CAP (Commission Administrative Paritaire) compétente à l’égard du corps des SACDD s’est réunie le 6 septembre 2022 pour examiner 2 recours : 1 compte-rendu d’entretien professionnel (CREP) et 1 télétravail.

Au préalable l’administration a évoqué quelques points divers.

TSDD et SACDD  : Grilles communes

Suite à la sortie de la note de gestion RIFSEEP 2022, l’administration a demandé aux services, le 28 juillet dernier, la révision des groupes des agents.

Selon ses dires, elle avait pour objectif de revaloriser les agents du groupe 3 vers le groupe 2 (repyramidage des groupes de fonction) et non l’inverse.  Elle est surprise que les Organisations Syndicales (OS) évoquent la descente du Groupe 1 vers le Groupe 3 de certains agents.

SACDD Stagiaires  : il est rappelé que les titularisations et prolongations de stage ne sont plus du ressort des CAP

Pour information  : 

• en 2021, 94 stagiaires sur 98 ont fait l’objet d’une titularisation immédiate. Les 4 autres ont bénéficié d’une prolongation de stage conclue par une titularisation pour 3 d’entre eux et une réintégration pour le dernier.
• en 2022, 92 stagiaires sur 96 ont fait l’objet d’une titularisation immédiate et les 4 autres de prolongation de stage.

CREP  : 

L’UNSA déplore que le calendrier des entretiens professionnels ne soit pas respecté par les services (échéance fixée par l’administration à mi-juin), et que certains agents n’ont toujours pas eu à ce jour leur entretien professionnel.

L’UNSA rappelle que l’entretien professionnel constitue un temps fort de la vie professionnelle de l’agent car il a un impact direct sur les promotions (voir les Lignes Directrices de Gestion) et détermine le montant du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) comme le stipule la note de gestion RIFSEEP du 26/07/2022.

L’UNSA attire par ailleurs l’attention sur le fait que l’outil ESTEVE (outil de l’entretien professionnel dématérialisé) ne prend pas en compte l’ensemble des recours. 

Pour répondre à ce dysfonctionnement, l’administration demande à ses services de formuler les recours hors outil ESTEVE.

SGCD (Secrétariats Généraux Communs Départementaux)  :

Il est constaté un dysfonctionnement dans la mise en place des SGDD. L’administration prend acte et veillera à leur bonne mise en place.

TELETRAVAIL  : 

La moyenne constatée est de 1,8 jours par agent.

RECOURS  :

1 recours CREP 2020 

L’administration, tout comme l’ensemble des organisations syndicales, ont voté favorablement aux demandes de l’agent qui portaient sur la modification de divers points. Il est demandé au service de procéder aux modifications.

1 recours TELETRAVAIL 

Actuellement, l’agent télétravaille en moyenne 2,5 jours par semaine (2 jours semaine + 20 jours flottants) et a formulé auprès de son service une demande de 3 jours télétravaillés. Le service a refusé cette demande. 

L’administration oppose un REFUS et demande le maintien des 2,5 jours initiaux.

Les Organisations Syndicales ont voté à l’unanimité contre la décision de l’administration.