Depuis 2019, le champ des processus RH (gestion administrative et paye) a été considérablement modifié, dans une volonté affichée et décomplexée de la DRH d'améliorer la performance des processus et des outils. Si l'objectif est louable, la méthode – souvent à marche forcée – et les enjeux pour les agents actuellement en poste sur ces fonctions restent discutables.

Cette évolution s'est faite en plusieurs étapes depuis 2019, à commencer par le déploiement de RenoiRH, bientôt suivi par la bascule vers un comptable assignataire unique (celui du Val-de-Marne) en 2021, puis par la mise à disposition d'un Self Agent Mobile.

Elle se poursuit en 2023 avec l'achèvement de la dématérialisation des processus RH GA-Paye et la mise en place du dossier numérique agent (projet Gauddi).

L'apothéose étant la création d'un Service à Compétence Nationale (SCN) prévu au printemps 2023 sans véritable concertation mais plutôt en mettant tout le monde devant le fait accompli...

1/ La dématérialisation des processus RH :

    le Self Agent

Dans un premier temps, le Self Agent permet à l'agent, via une connexion sécurisée, de consulter certaines de ses données individuelles personnelles et de carrière afin de les vérifier et de signaler d'éventuelles anomalies.

Ce dispositif est amené à évoluer pour lui permettre, à terme, de consulter l'ensemble des pièces de son dossier individuel numérique et d'adresser directement des demandes de modification au gestionnaire en y déposant les pièces justificatives nécessaires (événement dans sa vie familiale comme un mariage ou la naissance d'un enfant, changement de coordonnées bancaires, etc.).

    le dossier numérique de l'agent (projet GAUDDI)

La création du dossier numérique de l'agent vise à permettre la dématérialisation des échanges entre acteurs RH (y compris avec le comptable pour l'ensemble des pièces relatives à la paye, qui ne seront plus transmises sur support papier), ainsi que la centralisation et la sécurisation des pièces justificatives et des actes impactant la carrière. Il est constitué du dossier individuel de l'agent (DIA) et du dossier comptable (DC). Il permettra par exemple, lors d'une mutation, de faciliter et d'accélérer la prise en charge financière des agents afin d'éviter les ruptures de paye que certains connaissent dans ce cas.
Son déploiement est en cours, par vagues successives selon les régions, depuis juillet 2022 et jusqu'en mars 2023.

2/ Création d'un SCN et modification de la répartition de la gestion administrative des agents de catégorie B : échéance printemps 2023

Le dernier grand chantier (et non des moindres !) concerne la création d'un service à compétence nationale englobant l'ensemble des PSI régionaux actuels, le service de gestion et une partie du service du pilotage de la DRH, ainsi que le bureau des pensions, ce qui représente environ 410 ETP aujourd'hui.

A l'origine de cette création, une volonté purement ministérielle résultant uniquement d'une réflexion interne nécessitant de revisiter notre fonctionnement en matière de GA/Paye qui n'est plus adapté (organisation trop complexe, devenue obsolète depuis les pertes d'effectifs, perte d'efficience). En cela, elle diffère de celle aboutissant à la création des centres de gestion financiers, qui elle, résulte d'une décision gouvernementale.

Ce "super" SCN aura pour vocation d'une part de réaliser la gestion administrative et financière de l'ensemble des personnels, et d'autre part d'en assurer le pilotage fonctionnel.

Il sera organisé en trois niveaux, à savoir :

• une structure de pilotage, transversale ;
• deux entités de gestion : l'une dédiée à la gestion administrative et financière des corps de catégorie A et de certains corps particuliers (ASS/CTSS, CED, PTEM, contractuels...), l'autre consacrée à la gestion administrative et financière des corps de catégorie B et C, qui serait multisites (les PSI actuels, du moins dans un premier temps, c'est le discours porté par le DRH).

Avec cette nouvelle organisation, la DRH espère optimiser la répartition de la charge de travail aujourd'hui inégale selon les PSI et harmoniser les pratiques, tout en renforçant son pilotage fonctionnel.

D'après la DRH, des garanties seront apportées aux agents qui occupent actuellement des fonctions impactées par la création de ce SCN, notamment l'absence de mobilité géographique imposée, le maintien de la rémunération, un accompagnement individuel pour ceux dont le poste serait substantiellement modifié (peu nombreux selon la DRH, "à peine quelques dizaines de postes, essentiellement des cadres") et le bénéfice des dispositifs liés aux restructurations de service.

Il n'en demeure pas moins que certains propos laissent présager d'éventuelles nouvelles étapes à moyen ou à long terme, parmi lesquelles une spécialisation de certains sites régionaux (= PSI actuels) qui pourraient se voir confier la GA-Paye de l'ensemble des agents appartenant à des corps spécifiques ou de faible effectif, ou encore une délocalisation future qui, si elle ne semble pas d'actualité ("Pour l'instant il n'en est pas question"... pour l'instant ! ) n'est pas à exclure totalement.

L'UNSA-UPSAE reste donc vigilant et mobilisé sur ces changements impactant fortement le paysage de la GA-paye.

Alors qu’en début d’année les conditions d’accès au concours professionnel de SACDD classe supérieure spécialité AG étaient d’avoir atteint le premier jour des épreuves le 6 ème échelon du premier grade et justifier d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau; et pour celui de SACDD classe exceptionnelle spécialité AG étaient de justifier au 1er jour des épreuves d’au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau, le ministère vient de rajouter ces derniers jours un modificatif à ces conditions d’accès.

En effet depuis plusieurs semaines, l’UNSA-UPSAE a été alertée par de nombreux SACDD sur ces conditions d’accès totalement injustes et discriminatoires par rapport à nos collègues TSDD.

Nous avons fait remonter ces incohérences qui pénalisent lourdement les SACDD dans leur parcours de carrière.

C’est ainsi que depuis quelques jours sur la page du calendrier prévisionnel des concours et examens, les conditions d’accès pour le concours professionnel de SACDD classe supérieure spécialité AG et le concours professionnel de SACDD classe exceptionnelle spécialité AG ont été modifiés

Il a été rajouté les phrases suivantes :

- Pour le concours professionnel de SACDD classe supérieure spécialité AG :

L’année 2023, étant une année transitoire, les fonctionnaires qui réunissaient les conditions de 4ème échelon en 2022, les conservent en 2023. De plus, les fonctionnaires, réunissant en 2023, les anciennes conditions, soit le fait d’avoir atteint le 4ème échelon du corps des SACDD CN, peuvent aussi candidater.

- Pour le concours professionnel de SACDD classe exceptionnelle spécialité AG :

L’année 2023, étant une année transitoire, les fonctionnaires qui réunissaient les conditions de 5ème échelon en 2022, les conservent en 2023. De plus, les fonctionnaires, réunissant en 2023, les anciennes conditions, soit le fait d’avoir atteint le 5ème échelon du corps des SACDD CS, peuvent aussi candidater.

Comme vous pouvez le constater, l’UNSA-UPSAE reste et restera vigilante et fera entendre la voix des SACDD auprès de l’administration.

Calendrier des concours et examens : les conditions d'accès

Après avoir alerté les services de la DRH en juillet dernier sur la revalorisation de l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) des SACDD en PNA (Position Normale d’Activité) au ministère de l’Intérieur (voir notre précédent article), l’UNSA-UPSAE interpelle le DRH de notre périmètre ministériel pour lui demander l’avancée des travaux.

En effet, conscient du désagrément causé aux agents impactés, l’UNSA-UPSAE suit le dossier de très près et fera entendre la voix des SACDD auprès de la DRH pour que des solutions soient trouvées afin que les socles IFSE des agents en PNA au ministère de l’Intérieur progressent au même titre que ceux du MTECT/MTE/Mer.

Lire le courrier de l'UNSA-UPSAE au DRH

La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) a été revalorisée de 5,7 % au 1^er janvier 2023. Il s'agit de la plus forte revalorisation de l'ensemble des régimes obligatoires. Le représentant de l'UNSA Fonction Publique au conseil d'administration a voté positivement cette mesure.

C'est un régime de retraite complémentaire obligatoire par points, réservé aux fonctionnaires, créé en 2005.  Il est géré par l'ERAFP (Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique). A son conseil d'administration siègent des représentants des organisations syndicales représentatives de la fonction publique, dont l'UNSA Fonction Publique.

Montant des cotisations

Un fonctionnaire cotise au régime de la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants :

• Primes et indemnités quelles qu'elles soient,
• Avantages en nature, pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement,
• Toute autre rémunération sur laquelle le fonctionnaire ne cotise pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales).

L'ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut annuel.

L'agent cotise à hauteur de 5 % des rémunérations prises en compte ainsi que l'administration employeur. Le montant des cotisations salariales et patronales est divisé par la valeur d'achat du point de retraite. La valeur d'acquisition d'un point est fixée pour 2023 à 1,34660 €.

Exemple : Si le montant des cotisations salariales et patronales est de 420 € en 2023, le fonctionnaire obtient 312 points (420/1,3446 = 311,89 arrondis à 312).

Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de la carrière.

Liquidation de la RAFP

L’ouverture des droits est possible à une double condition : 

• avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (aujourd'hui 62 ans)
• et être admis à un régime de retraite.

En cas de départ en retraite anticipé (catégorie active, carrière longue, invalidité...), l'ouverture des droits ne se fait qu’à l’âge légal, soit 62 ans.

La liquidation des droits est subordonnée à la demande des bénéficiaires. La liquidation intervient à partir de l’âge légal de départ en retraite. Au-delà de l’âge légal, la valeur est alors majorée en fonction du nombre d’années écoulées depuis cet âge et l’âge effectif de départ à la retraite. 

Si, au moment du départ à la retraite, le nombre de points est : 

• inférieur à 5 125 points, la prestation sera servie sous la forme d’un capital, versé en une ou deux fois selon la date de fin d’activité,
• égal ou supérieur à 5 125 points, la prestation sera versée sous la forme d’une rente viagère.

Pour obtenir le montant annuel de la rente RAFP, on multiplie le nombre total de points cumulés par la valeur de service du point. En 2013, celle-ci est de 0,05036 €.

Par exemple, un agent qui a cumulé 7 000 points tout au long de sa carrière touchera en 2013 une rente annuelle de 352,52 €. Celle-ci évoluera chaque année avec la valeur de service du point.

Ce régime obligatoire est jeune, sa montée en charge est progressive. Il atteindra son plein rendement pour les agents entrés dans la Fonction publique à compter de 2005 lors de leur sortie, à partir de 2047.

Site RAFP

L’UNSA-UPSAE publie tous les 10 jours une fiche de synthèse relative au droit dans la Fonction Publique.

Après la fiche nr 1 sur les principes généraux sur les recours administratifs et les recours juridictionnels, la fiche nr 2 sur les décisions susceptibles de recours, la fiche nr 3 sur les recours administratifs (ou amiable), la fiche 4 sur le recours pour excès de pouvoir, la fiche 5 sur le contentieux de la rémunération et la fiche nr 6 sur Les référés en matière de droit de la fonction publique, l’UPSAE vous propose la dernière fiche nr 7 :

L'exécution de la décision du juge administratif

L'objectif est de vous donner un aperçu des problématiques que vous pouvez rencontrer, des bases, des pistes de réflexion, voire des solutions pour y répondre. Ces fiches sont agrémentées d’exemples sur des sujets que nous rencontrons tous à un moment donné de notre carrière qu’il s’agisse de rémunération, promotion, mutation, entretien professionnel, télétravail...

Ne manquez pas ce rendez-vous que vous propose l’UNSA-UPSAE à vos côtés pour vous défendre !

Notre 7ème fiche traite de l'exécution de la décision du juge administratif :

L'exécution de la décision du juge administratif