La DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique) vient de publier la foire aux questions (FAQ) sur la Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle 2023.

Cette FAQ reprend la majorité des questions posées par les agents suite à la parution du décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Foire aux questions sur la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle 2023

Nous l’attendions depuis plusieurs semaines, la DRH vient de publier ce 28 juillet la note de gestion RIFSEEP 2023  et ses annexes relatives à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les agents des MTECT-MTE-M.

Comme l’année dernière, elle ne répond, que partiellement aux revendications de l’UNSA-UPSAE, et pourtant nous avons interpellé le DRH en juin dernier (voir notre article).

Présentée sous une forme différente avec d’un côté la note de gestion (voir les pages 1 à 23) et de l’autre les annexes (voir les pages 1 à 61), elle ne contient pas d’évolution majeure par rapport aux mesures catégorielles 2023 annoncées lors de la réunion du 23 juin dernier (voir notre article).

La nouvelle note de gestion RIFSEEP 2023 intègre notamment :

• • Une  clause de  réexamen de l’IFSE (voir page 10) revue  avec  une  période  de  référence  réduite  à  3 ans au lieu de 4 ans ainsi qu’un montant de référence rehaussé à 500 euros bruts annuels pour le corps des catégories B au lieu de 200 euros initialement (voir notre article sur le réexamen de l'IFSE) ;
  • Des tickets mobilités augmentés :
    

• • Une évolution des taux de référence du CIA pour la catégorie B avec une progression moyenne de l'ordre de 8 %

Malgré ces faibles revalorisations, L’UNSA-UPSAE sera présent pour porter la voix des SACDD auprès de la DRH dans un esprit de dialogue constructif.

L’UNSA-UPSAE est à votre disposition pour vous aider à comprendre les subtilités de l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) avec l’augmentation des socles et de la revalorisation du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) : les 2 composantes du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).

Vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.    

Le gouvernement a publié le barème de rémunération et le niveau de sa "prime exceptionnelle pouvoir d'achat". Pour en bénéficier, un agent de l'État ou de l'hospitalière devra avoir perçu un revenu mensuel inférieur à 3250 € brut par mois sur l'année écoulée.

Une prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle est créée au bénéfice des agents publics de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière. Cette prime a été annoncée lors de la réunion "Urgence pouvoir d'achat 2023", revendiquée par l'UNSA, du 12 juin dernier.

Pour en bénéficier, les conditions fixées par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 sont :

• Avoir été nommé ou recruté avant le 1^er janvier 2023 ;
• Être rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;
• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros entre le 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Quel est le barème appliqué ?

Quels sont les éléments de la rémunération pris en compte ?

Les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 sont déduits de la rémunération brute :

• la GIPA ;
• Les heures supplémentaires, comme l'avait demandé l'UNSA Fonction Publique, ainsi que tous les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019.

Précisions :

• La prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
• Pour les agents publics civils et militaires qui n'ont pas été employés et rémunérés pendant la totalité de la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur la période de référence, puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute annuelle.
• Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent public au cours de la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par le dernier employeur et corrigée pour correspondre à une année pleine.
• Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent simultanément l'agent public au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque employeur, corrigée pour correspondre à une année pleine.
• Pour les agents exerçants à temps partiel, de fait, c'est la rémunération théorique à temps plein qui est prise en compte. Attention, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité travaillée. 

Qui verse la prime ?

La prime est versée, en une seule fois, par le ou les employeurs publics qui emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'avis de l'UNSA

Le mérite de cette prime "one-shot" est d'apporter une petite aide aux agents publics les moins rémunérés dans une période où l'inflation demeure élevée. Cependant, elle ne compense pas la perte de pouvoir d'achat des agents ni la hausse minime de la valeur du point d'indice fixée, au 1^er juillet 2023, à 1,5%.

Indice brut, indice majoré, point d'indice, il est parfois difficile de s'y retrouver.

L'UNSA-UPSAE vous les explique.

Les deux indices sont nécessaires à la carrière et à la rémunération de l'agent :

• L'indice brut est l'indice de carrière,
• L'indice majoré est l'indice de traitement.

Un fonctionnaire reçoit un traitement qui dépend :

• De son corps ou de cadre d’emploi,
• De son grade,
• De l’échelon qu’il a atteint dans son grade.

À chaque échelon, dans un grade et un corps donnés, correspond un indice brut. Cet indice évolue lors des avancements de grade ou d'échelon, lors des changements de corps ou de cadre d'emploi.

À chaque indice brut correspond un indice majoré. Cet indice majoré permet de calculer le traitement indiciaire brut du fonctionnaire. Ce traitement indiciaire brut ne comprend pas les différentes indemnités auxquelles il peut prétendre dans le cadre de son emploi. Le traitement net reçu par le fonctionnaire est fait après déduction des charges sociales du traitement indiciaire brut.

La multiplication de l'indice majoré par la valeur du point d'indice a pour résultat le traitement indiciaire brut. Au 1^er juillet 2023, la hausse de la valeur du point d'indice de 1,5% le porte à un montant de 4,92278 €.

Les autres fonctions du point d'indice :

• Le point d'indice permet de calculer les rémunérations des agents contractuels lorsque leur contrat y fait référence.
• Certaines primes, indemnités, complément indemnitaire ou bonifications peuvent être exprimés en point d'indice.  

Le calcul des pensions

Le traitement indiciaire brut permet également de calculer le montant de la pension au moment du départ en retraite. Celle-ci sera un pourcentage du même traitement indiciaire brut détenu pendant les six derniers mois de carrière. En clair, il faut être resté six mois dans le même échelon, sinon la pension de retraite est calculée sur l'échelon détenu précédemment.

La commission administrative paritaire compétente à l’égard des agents de catégorie B du Pôle ministériel s’est réunie le 4 juillet 2023 pour examiner :

• 2 recours sur Compte Rendu d’Entretien Professionnel ;
• 1 recours sur Compte de Formation Professionnel ;
• 1 recours Télétravail.

Problème de cotation de poste RIFSEEP :

L’UNSA a demandé à la DRH, l’état d’avancement des dossiers des agents ayant des problèmes de cotation de poste (ou comment des agents positionnés sur des postes classés théoriquement en groupe de fonction 2 se retrouvent in fine en groupe 3, idem pour des postes groupe 1 finalement classé 2)

Réponse de l’administration :

Nous avons bien sollicité les services pour que la situation se rétablisse, pour certains postes, une expertise est en cours par le service PPS4 (Bureau des politiques de rémunération ) afin de statuer définitivement sur les groupes de fonction

Retard de production d’arrêté :

L’UNSA a signalé qu’il y avait beaucoup de retard sur les notifications des arrêtés des agents. A quand, un retour à la normale ?

Réponse de l’administration :

L’année 2022 a été exceptionnelle pour les services en charge de la production des arrêtés, notamment du fait de la modification à deux reprises des grilles des catégories C et des grilles B1 et B2. La situation devrait s’apaiser et le rythme « de croisière » devrait reprendre.

Recrutement SACDD spécialité CTT :

12 postes ouvert en externe, 13 candidats (sic) et 7 retenus.En interne, 9 admis en LP (Liste Complémentaire) et 3 en LC (Liste principale).

L’UNSA demande à ce que les 3 candidats admis en LC soient automatiquement basculés sur la LP afin de pourvoir un maximum de postes (et de ne pas en perdre 5).

Nouveaux arrivants dan notre ministère (MTECT) (et venant d’une autre Fonction Publique ou d’un autre ministère) :

Problème de prise en compte de l’ancienneté administrative.

Dans les tableaux de promouvable, seule l’ancienneté au MTECT est indiquée et non l’ancienneté administrative totale. Des agents théoriquement promouvables se retrouvent donc exclus de facto ! Par ailleurs, les dates d’entrée dans le grade et/ou l’échelon sont souvent erronées lorsqu’il y a refonte des grilles (pour exemple, suite aux modifications de grille intervenues en septembre 2022 pour les agents de catégorie B, les dates d’échelon sont pour la majorité des agents à la date du 01/09/2022, ce qui n’est pas la réalité)

Durée minimale de poste :

Des services continuent à donner des avis défavorables à des agents pour durée jugée insuffisante dans le poste alors que ce dernier n’est pas dans la liste de l’arrêté eu 20 janvier 2023*. On rappelle que dans les lignes directrices de gestion mobilité du MTECT, seuls les primo-affectés doivent une durée minimale de 3 ans (2 ans dans certaines conditions) soit une durée minimale pour les postes inscrit dans l’arrêté* cité supra.

* https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047011688

Recours sur Compte-rendu d’entretien Professionnel :

• Recours 1 : la CAP propose de modifier le CREP selon les remarques de l’agent

• Recours 2 : Le CREP présenté n’ayant jamais été notifié à l’agent, la CAP a décidé de sursoir à ce recours pour le moment

Recours sur Compte de Formation Professionnel :

La demande portait sur la dispense d’obligation de servir et la dispense d’obligation de rembourser les frais de formation.

L’UNSA rappelle que lorsque un agent a bénéficié d’une formation dans le cadre d’un congé de formation professionnelle et a bénéficié d’une indemnisation (l’'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé, dans la limite de 2753,26€ brut). À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique d'État pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.

Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

Si vous demandez à être dispensé de l’obligation de service et qu’elle est acceptée (après avis de la CAP), vous n’aurez pas à rembourser les indemnités perçues pendant votre congé de formation professionnelle.

Vote de la CAP pour la dispense de servir sur la totalité prévue :

Pour : UNSA, FO, CGT et CFDT

Contre : Administration

Abstention : 0

Recours Télétravail :

Pas d’avis rendu de la CAP, des précisions vont être demandées au service.