L’UNSA-UPSAE vous propose une nouvelle fiche de synthèse relative au droit dans la Fonction Publique.

Cette semaine, il s’agit de vous donner un aperçu des différentes positions statutaires.

Fiche n°8 :    les positions statutaires

Bonne lecture !

L’UNSA-UPSAE à vos côtés pour vous défendre : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le CSFPE fut court, avec un seul texte étudié, concernant le reclassement et l'avancement de grade d'agents de catégorie C et B.

L'UNSA Fonction Publique a rappelé ses positions sur les retraites et les rémunérations.

Propos liminaires

• L’UNSA Fonction publique a réitéré son opposition à la réforme des retraites.
• Le texte soumis au vote améliore certes le reclassement, mais n’est qu’un petit élément du système qu’il est indispensable de revoir. Sous l’effet de l’inflation et de l’alignement du minimum de traitement, le « bricolage » aujourd’hui à l’œuvre n’est plus tenable.
• L’UNSA Fonction Publique demande une hausse de la valeur du point d’indice, un travail sur l’ensemble des grilles pour reconstituer une progression de carrière qui tienne compte de l’évolution des agents, de leurs compétences et du déroulé de leurs carrières.
• Il n’est pas tolérable de laisser les agents de catégorie C dans le premier grade 12 ans sans progression de carrière.
• Le point d’indice doit rester une valeur commune aux trois versants.

L’UNSA Fonction Publique est prête à l’ouverture de négociations en ce sens.

Projet de décret relatif à l’avancement de grade des corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l’Etat et aux règles de reclassement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique de l’Etat.

• Le texte permet de maintenir les conditions de promotion qui prévalaient avant l’entrée en vigueur du décret n°2022-1209 du 31 août 2022 dès lors qu’elles sont plus favorables. Il prévoit aussi les règles de reclassement lors dans la nomination dans le grade de promotion et l’application des dispositions transitoires aux lauréats des concours professionnels.
• L’UNSA Fonction Publique a déposé un amendement afin qu’un agent au 5ème échelon de la grille B1 qui a une durée dans l’échelon de deux années puisse conserver la moitié de l’ancienneté acquise lors de son reclassement au 3ème échelon de la grille B2 dont la durée dans l’échelon est également de deux ans alors que le texte ne prévoyait pas cette reprise d’ancienneté. Cet amendement a recueilli l’avis favorable du gouvernement.

Pour l’UNSA Fonction Publique, ce texte, bien que correctif, permet d’améliorer le reclassement des agents concernés. C’est la raison pour laquelle elle a exprimé un vote favorable.

L’ UNSA-UPSAE vous propose de lire ci-dessous un article d’Acteurs Publics qui traite du sujet des modifications du compte-rendu d’entretien professionnel.

Pour toute demande d’information, n’hésitez pas à contacter l’UNSA-UPSAE à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Article d'Acteurs Publics :

S'il est "loisible" à l'autorité hiérarchique de rejeter la demande de révision du compte-rendu d'entretien professionnel d'un fonctionnaire, cette autorité "ne saurait légalement, de sa seule initiative, modifier ou compléter l'appréciation portée par le supérieur hiérarchique direct sur la valeur professionnelle de l'agent concerné en vue de la rendre moins favorable", explique le tribunal administratif de Nîmes.

Le compte rendu d'entretien professionnel d'un fonctionnaire peut-il être modifié par son autorité hiérarchique ? Non, vient de répondre le tribunal administratif de Nîmes dans un jugement du 9 mai relatif au cas d'un agent de la direction départementale des territoires du Vaucluse qui contestait son compte rendu d'entretien professionnel.

"Il incombe au seul supérieur hiérarchique direct de l'agent de conduire son entretien professionnel, puis d'en établir et d'en signer le compte-rendu, rappellent les juges. Il revient ensuite à l'autorité hiérarchique de viser ce compte-rendu et, si elle l'estime utile, de formuler ses observations préalablement à la notification définitive de l'évaluation au fonctionnaire intéressé".

C'est également à cette même autorité de statuer sur les recours hiérarchiques et plus précisément sur les demandes de révision des comptes-rendus d'entretien professionnel. Dans ce cas, il est "loisible" à l'autorité hiérarchique de rejeter la demande de révision du compte-rendu initial dont elle est saisie ou, à l'inverse, d'y faire droit totalement ou partiellement. En revanche, explique le tribunal, cette autorité hiérarchique "ne saurait légalement, de sa seule initiative, modifier ou compléter l'appréciation portée par le supérieur hiérarchique direct sur la valeur professionnelle de l'agent concerné en vue de la rendre moins favorable".

"Erreur de droit"

Or, dans l'affaire en question, c'est l'autorité hiérarchique du fonctionnaire requérant (à savoir le directeur départemental des territoires, ndlr) qui "s'est estimée autorisée à modifier sur un certain nombre de points" le compte rendu de son entretien professionnel "en le rendant moins favorable".

Dans le détail, cette autorité a notamment jugé que les items "sens des relations humaines", "rigueur dans l'exécution des tâches" et "capacité d'initiative", estimés à un niveau "maîtrise", n'atteignaient finalement qu'un simple niveau "pratique". La qualité de travail et les qualités relationnelles, qualifiées respectivement de "très bonnes" et de "satisfaisantes" avaient également été respectivement abaissées à "satisfaisantes" et "à développer".

Pour le tribunal administratif, le fonctionnaire requérant était ainsi "fondé à soutenir qu'en portant sur sa manière de servir une appréciation moins favorable que celle résultant du compte-rendu initial, le compte-rendu révisé (de son entretien professionnel) est entaché d'une erreur de droit". Cet entretien se voit donc annulé par le tribunal qui enjoint également au directeur départemental des territoires du Vaucluse de procéder à un nouvel entretien professionnel de l'intéressé dans un délai de 3 mois.

Source : Bastien Scordia - Acteurs Publics

L’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) est l’une des 2 composantes, avec le CIA (Complément Indemnitaire Annuel), du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).

                IFSE

             +               ===>          RIFSEEP

             CIA

Le RIFSEEP a été instauré par le décret n°2017-513 du 20 mai 2014 modifié dans un objectif de simplification et d'harmonisation du paysage indemnitaire.

L’article 3 de ce décret précise que le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :

• En cas de changement de fonctions ;
• En cas de changement de grade à la suite d’une promotion ;
• Au moins tous les 4 ans, en absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l‘agent.

Comment fonctionne le réexamen de l’IFSE tous les 4 ans au vu de la note de gestion du 26 juillet 2022 pour les agents des MCTRCT-MTE, y compris pour les agents gérés par d’autres ministères accueillis en PNA aux MTECT-MTE ?

Le réexamen de l'IFSE, en l'absence de changement de poste et au vu de l'expérience acquise, intervient tous les 4 ans.

L'agent doit cependant avoir été employé de manière continue durant la période considérée qui s'étend du 1er janvier de l'année N-4 au 31 décembre de l'année N-1 :

• 1er date de référence : le 1er janvier de l’année N-4
• 2ème date de référence : le 31 décembre de l’année N-1

Ce réexamen se décline de 3 façons différentes :

Premier cas :

Le montant de l'IFSE de l'agent n'a pas varié au cours de la période de référence : l'agent peut prétendre à une augmentation du montant annuel de son IFSE égale à 200 euros bruts.

Deuxième cas :

Au cours de la période de référence, l’IFSE de l'agent a augmenté d'un montant inférieur à 200 euros bruts annuel. Dans ce cas, l'agent peut bénéficier d'une revalorisation de son IFSE afin de porter à 200 euros bruts annuel l'augmentation totale de l'IFSE sur la période des 4 ans considérée.

Par exemple, si l'agent avait déjà bénéficié d'une augmentation annuelle de son IFSE de 120 € bruts, il peut prétendre à une nouvelle augmentation annuelle de 80 € bruts, ce qui porte l'augmentation de son IFSE à 200 € bruts annuels au total.

Troisième cas :

Si l'agent a bénéficié d’une augmentation de son IFSE supérieure à 200 euros bruts annuels au cours de la période de référence, aucune revalorisation de son IFSE ne peut avoir lieu.

A noter que l'augmentation de l'IFSE dans le cadre du réexamen quadriennal est soumise à l'expérience acquise par l'agent durant cette période.

La note de gestion RIFSEEP prévoit la possibilité, pour les chefs de service, de refuser d'octroyer cette augmentation à un agent au regard de ce critère.

Cependant, dans ce cas, ils ont l'obligation de transmettre un rapport motivé à la DRH du ministère pour en expliquer les raisons, et doivent également transmettre une notification motivée à l'agent, intégrant les voies et délais de recours.

la DRH rappelle dans sa note de gestion RIFSEEP que ces situations de non revalorisation doivent rester exceptionnelles.

Dès lors que le montant de l'IFSE d'un agent varie, quelle qu'en soit la raison (changement de corps, de grade, de groupe de fonctions, attribution d'un complément d'IFSE pour des fonctions spécifiques comme des fonctions informatiques, mutation, réexamen tous les 4 ans, ... etc), l'agent doit recevoir une notification indemnitaire.

Par conséquent, si vous n'avez reçu aucune notification sur la période de référence, et si vous remplissez les conditions pour bénéficier du réexamen quadriennal de l'IFSE, n'hésitez pas à interroger votre service RH de proximité afin d'obtenir des explications.

Pour tout complément d'information, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante :

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La commission administrative paritaire compétente à l’égard des agents de catégorie B du Pôle ministériel a été installée le mercredi 10 mai 2023.

La CAP des agents de catégorie B englobe dans son périmètre de compétences les Secrétaires d’Administration et de Contrôle du Développement Durable (SACDD), les Techniciens Supérieurs du Développement Durable (TSDD), les Assistants d’Administration de l’Aviation Civile (ASAAC), les Géomètres de l’institut national de l’information géographique et forestière-IGN, officiers de port adjoint … soit près de 16 000 agents.

Au préalable l’administration a répondu aux questions des organisations syndicales :

Effets négatifs induits par le décret 2022-1209 du 31 août 2022 :

L’UNSA a signalé que la sortie de ce décret, sur les grilles indiciaires, a généré des effets indésirables pour les agents concernés par  les promotions, les concours, …. etc .

Ainsi il semble urgent de sortir une nouvelle copie de ce décret.

Nous avons rappelé aux représentants de la DRH, que l’UNSA revendique toujours une refonte des grilles indiciaires de la catégorie B

Réponse de l’administration :

Un projet de décret visant à corriger certains effets indésirables induits par la revalorisation en 2022 de ce texte est en cours d’élaboration par la DGAFP. La DRH a envoyé aux différents services une instruction pour anticiper la sortie de ce nouveau décret et ainsi permettre de conserver les anciennes conditions de promotions 2023.

Les Lignes Directrices de Gestion Promotions (LDG) :

L’UNSA a interpellé la DRH sur certaines pratiques des services à ne pas informer correctement les agents de leur proposition ou de leur non proposition au grade supérieur ainsi que les raisons qui justifient cette position afin qu’ils puissent, le cas échéant, en tirer les enseignements pour la suite de leur parcours.

Réponse de l’administration :

Comme c’est écrit dans les Lignes Directrices de Gestion Promotions, la DRH nous a assuré qu’elle rappelle régulièrement les différents services afin qu’un retour soit bien fait aux agents qui le demandent.

Cotations groupe RIFSEEP  :

L’UNSA a signalé à la DRH que certains services ne respectaient pas la note de gestion RIFSEEP du 26 juillet 2022. Ainsi de nombreux agents n’ont toujours pas basculé vers un groupe ascendant (ex : groupe 3 vers le groupe 2) avec à la clé une revalorisation du socle de l’IFSE.

Réponse de l’administration :

La DRH a bien pris note de nos remarques et nous invite à lui faire remonter les dossiers des agents concernés.

Perte du pouvoir d’achat et revalorisations salariales :

L’UNSA a rappelé qu’il était urgent de revoir les rémunérations des agents avec des mesures pérennes et une véritable refonte des grilles indicaires.

Réponse de l’administration :

Des travaux ont été lancés par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) sur les rémunérations et les déroulés de carrières des agents de la Fonction Publique. Les premières orientations devraient être connues à l’été 2023.

Lors de cette séance d’installation, la CAP a examiné son règlement intérieur, établi sur la base du règlement intérieur-type des CAP adopté au conseil supérieur de la fonction publique de l’État. Quelques aménagements rédactionnels ont été proposés par les représentants du personnel, le règlement intérieur de la CAP devant être désormais approuvé par le ministre.

Recours compte-rendu d’entretien professionnel (CREP)

Suite à l’examen de 4 recours en CAP, la DRH fera des propositions de modifications aux services concernés sur les points suivants :

• cohérence entre les croix et l’appréciation générale ;
• réduire le nombre d’objectifs afin ils soient plus quantifiables, plus clairs et plus réalistes ;
• aborder les promotions lors de l’entretien professionnel ;
• respecter le calendrier des entretiens professionnels.
  

La CAP s’est ensuite réunie le jeudi 11 mai 2023 en formation disciplinaire pour statuer sur le cas d’un agent TSPDD.

Le président de la CAP a mis au vote l’ensemble des sanctions prévues par les textes dans le sens décroissant (du groupe 4 au groupe 1 des sanctions).

Néanmoins, aucune majorité ne s’est dégagée sur les sanctions proposées. Toutefois, dans une telle situation, l’avis de la CAP est réputé avoir été donné.

Faute de consensus, la décision finale reviendra donc au directeur des ressources humaines qui en informera les représentants du personnel.

Vos élus UPSAE à la CAP des catégories B : Rachid RAHMOUNI et Martine CREVANT

Vous pouvez les contacter à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Vous trouverez ci-dessous la déclaration liminaire de l'UNSA à la CAP :

Déclaration liminaire de l'UNSA