Les Compétences des CAP
La commission administrative paritaire (CAP) compétente à l’égard des corps relevant de la catégorie A de notre pôle ministériel a été créée par arrêté du 28 mars 2022.
L’arrêté du 18 avril 2022 fixe sa composition comme suit : 8 représentants de l’administration et 8 représentants du personnel, auxquels s’ajoute le même nombre de suppléants.
Vos représentants UNSA-SNA à la CAP sont :
Antoine DE PINS (titulaire),
Sandra CHAVOZ (suppléante)
Vous pouvez les contacter par courriel à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Les mutations, mobilités, avancements et promotions ne sont plus soumises à l’avis préalable des CAP, d’autres circuits existent.
Pour autant, les attributions de la CAP, définies aux articles L 263-2, R 263-1 à R 263-5 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), restent nombreuses et concernent :
1- Les refus de :
- Titularisation,
- Congé de formation, congé de formation professionnelle, action de formation ou période de professionnalisation,
- Congé de formation syndicale et congé de formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
2 - Les sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupe (la CAP se réunit en conseil de discipline).
3 - A la demande du fonctionnaire :
- Le refus de temps partiel ou conditions d’exercice de ce dernier,
- Le refus de jours de formation continue ou de préparation à un concours administratif,
- Le refus de démission,
- La révision de son CREP,
- Le refus de mobilisation de son CPF,
- Le refus initial ou de renouvellement de télétravail,
- Le refus d'une demande de congés au titre de son CET. Sur la décision d’engagement d’une procédure de reclassement.
4 - Les décisions individuelles mentionnées aux articles L.514-5 (activité en disponibilité et promotion de grade), L.521-1(appréciation valeur professionnelle de l’agent), L.530-1 (disciplinaire), 5° et 7° de l’article R 263-2 (respectivement, recrutement des travailleurs handicapés et dispense de l’obligation de remboursement en cas de rupture d’engagement).
5 - Les licenciements :
- Pour abandon de poste,
- Après refus, à l'issue d'une disponibilité, de 3 postes en vue de sa réintégration,
- Pour insuffisance professionnelle,
- En vertu de dispositions législatives de dégagement des cadres prévoyant soit son reclassement soit son indemnisation,
- En cours de stage en cas d’insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire.
6 - La réintégration d’un agent l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française.