Le télétravail et vous

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle une activité qui aurait pu être exercée par l'agent dans les locaux où il est affecté est réalisée, dans les conditions fixées par son autorisation de télétravail, hors de ces locaux et en utilisant les technologies numériques (art R431-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP)).

Si les premiers textes sur le télétravail datent de 2012, ce n’est finalement que sous la contrainte de la crise sanitaire qu’il a été mis en place dans la Fonction Publique et pour le coup de façon massive.

Aujourd’hui durablement installé dans la Fonction Publique, le télétravail est considéré comme un mode d’organisation du travail comme un autre, qui présente ses avantages et ses inconvénients.

D’un côté, le télétravail apporte des avantages à chacun en permettant :

- d’améliorer l’attractivité de l’administration et l’engagement des agents bénéficiaires (qualité des équipements fournis, design inclusif, réduction des temps de trajet, meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, meilleure concentration...)

- de réduire certains coûts (dépenses de location, d’entretien et de rénovation des immeubles, coûts des fluides (eau, électricité, gaz), des consommables ou encore de la restauration collective - pour la réduction des coûts de l’immobilier et développement du flex-office, voir la circulaire de la 1^re ministre n°6392/SG du 8 février 2023 relative à la nouvelle doctrine des immeubles tertiaires de l’État).

De l’autre côté, il pose des difficultés :

- de cohésion et de coordination, quand les agents, encadrants inclus, ne sont pas mis en capacité de créer les conditions de travail qui leur conviennent

- de gestion des espaces, en cas de pics de fréquentation des bureaux, en l’absence de plannings partagés ou de respect de ces derniers, quand ils sont imposés.

- le « télétravail systématique » a pour conséquence de faire que les agents se mettent à habiter de plus en plus loin de leur lieu de travail et donc, quand ils viennent sur site, ils se mettent à parcourir des distances bien plus importantes, générant stress, fatigue, risque d’accident de trajet... (voir en ce sens : « Télétravail, (Im)mobilité et modes de vie. Étude du télétravail et des modes de vie à l'occasion de la crise sanitaire de 2020 » (ademe)).

Pour vous permettre de rafraîchir votre mémoire sur le télétravail, l’UNSA-SNA vous propose une présentation de ce thème à la carte :

- une carte, ci-jointe,

- un texte, ci-après,

reprenant les éléments essentiels sur la mise en œuvre du télétravail : base juridique, définitions, caractéristiques, obligations de l’administration, droits du télétravailleur.

Vous avez besoin d’aide et de conseils, n’hésitez plus, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

I. Le cadre juridique de la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique s’inspire et est constitué des textes suivants :

• L’accord national interprofessionnel (ANI) de 2005 relatif au télétravail,
• Les articles L 1222-9 et suivants du Code du travail (en vigueur depuis le 24 mars 2012 – loi n°2012-387, article 46)
• L’ANI du 26 novembre 2020 intitulé : « Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail »
• Code Général de la Fonction Publique (CGFP) :
• Article L430-1 (qui reprend les dispositions initialement prévues par l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, abrogées au 1^er mars 2022 par l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, portant partie législative du CGFP)
• Articles R431-1 à D433-11 (Définition :articles R431-1 à R431-6 ; Régime d’autorisation : articles R432-1 à R432-12 ; Déroulement : articles R433-1 à D433-11)

- Le décret n° 2016-151 prévoit que certaines des modalités de mise en œuvre du télétravail sont fixées dans un acte de déclinaison.

Cet acte de déclinaison est un arrêté ministériel dans la fonction publique de l’État.

L’adoption d’un acte de déclinaison n’est toutefois pas un prérequis aux demandes de télétravail : tout agent public exerçant des activités télétravaillables peut demander le télétravail et l’absence d’acte de déclinaison ne peut être invoquée pour lui opposer un refus.

- Accord-cadre du 22 juin 2020 des partenaires sociaux européens relatif à la transformation numérique

• L’accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique (Les évolutions réglementaires induites par le présent accord seront prises dans le délai de 6 mois suivant sa signature)
• Accord du 23 février 2022 relatif à la mise en œuvre du télétravail aux ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer (durée indéterminée)
• Accord du 19 février 2024 concernant le télétravail au sein des directions départementales interministérielles (durée indéterminée)
• Décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
• Arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats

II. Le télétravail et le télétravailleur

A) Le télétravail, c’est quoi ?

Une forme de travail à distance parmi d’autres, qui vous permet de travailler ailleurs que dans vos locaux de travail habituels grâce aux technologies de l'information et de la communication.

Le lieu :

• chez vous,
• dans un autre lieu privé (attestation de conformité aux spécifications techniques à fournir)
• dans un autre local professionnel (tel qu'un télécentre).

Votre autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités.

B) Le télétravailleur, c’est qui ?

• Fonctionnaire ou contractuel,
• dont l’activité peut être réalisée à distance aux moyens d'outils informatiques,
• qui en a fait la demande par écrit, en précisant la modalité souhaitée.
• qui dispose d’une autorisation de son administration

L’éligibilité au télétravail se détermine par les activités exercées et non par les postes occupés.

III. Quelles obligations pour l’administration-employeur ?

- assurer :

• la santé, sécurité et les conditions de travail de ses agents, et notamment évaluer les risques et supprimer, à tout le moins réduire l’exposition de ses agents à ces derniers (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), Programme Annuel de prévention (PAPRIPACT), bilan annuel télétravail, entretien professionnel),
• l’information du travailleur,
• la protection des données personnelles du télétravailleur et de celles traitées par celui-ci à des fins professionnelles

- produire des décisions claires :

• refus motivé et précédé d’un entretien,
• fourniture du matériel et maintenance,
• présentation au Comité Social d’Administration ministériel (CSAm - R253-19: « La formation spécialisée du comité social d'administration est saisie pour avis des projets de texte, autres que ceux mentionnés à l'article 253-1 (compétence du CSA), relatifs : (…) 5° Au télétravail (...). Elle connaît des questions relatives aux sujets mentionnés au présent article. » R253-20: « Lorsque les sujets mentionnés à l'article R. 253-19 intéressent l'ensemble des services centraux, des services à compétence nationale et des services déconcentrés du département ministériel, les questions et les projets de texte s'y rapportant sont soumis à la formation spécialisée du comité social d'administration ministériel »).

IV. Quels sont vos droits de télétravailleur ?

- Le télétravail fonctionne sur la base du volontariat (sauf circonstances exceptionnelles)

- Accessible dès votre embauche ou par la suite (principe de réversibilité, choix entre ponctuel ou régulier quand l’administration le propose)

- Présence minimale sur site : 2 jours par semaine (dérogation possible : femmes enceinte, proches aidants, état de santé ou handicap)

- égalité de traitement entre les agents sur site et en télétravail, durée et charge de travail identique, que vous travailliez sur site ou en télétravail

- les accidents survenus en situation de télétravail relèvent des accidents de service, sous réserve

• qu’ils aient eu lieu pendant vos heures de télétravail

et

• dans le cadre des fonctions exercées en télétravail

- bon usage des technologies de l’information et de la communication (fourniture par l’administration d’outils et entretien/maintenance de ces derniers, formation (pour les encadrants, les collègues et le télétravailleur)

- droit à la déconnexion

- indemnité forfaitaire : 2,88 € par jour de télétravail, dans la limite d’un montant annuel de 253,44 €

- maintien du lien avec vos représentants du personnel dans les instances locales :

• compétence du CSA Article L253-1,
• visite de la délégation de la formation spécialisée Article R253-46,
• saisine de la CAP en cas de refus à votre demande initiale ou de renouvellement/extension Article R263-5
• recours contentieux