En application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires, le présent document constitue les lignes directrices de gestion pour le ministère de la Transition écologique et solidaire (MTE), le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT) et le Ministère de la Mer (MM), pour ce qui concerne les parcours professionnels et les promotions.

Les agents membres des corps propres d’établissements sous tutelle des MTE-MCTRCT-MM relèvent des LDG établies par ceux-ci. Elles sont compatibles avec celles de leurs ministères de tutelle. Les agents membres des corps propres de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) relèvent des LDG établies par celle-ci.

La préparation de ces lignes directrices de gestion a fait l'objet de consultations préalables des organisations syndicales à l'occasion de groupes d'échanges et lors du CTM qui s'est déroulé les 1er, 15 et 16 septembre 2020.

Ces lignes directrices de gestion entrent en vigueur pour l’élaboration des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude au titre de l’année 2021.

Pour la première année de mise en œuvre des LDG, il sera tenu compte des retours d’information des dernières CAP promotions (en particulier procès-verbaux), permettant d’assurer ainsi le suivi des situations particulières.

En outre, elles seront ajustées, en tant que de besoin, à l’issue de la première année de mise en œuvre et ultérieurement pour tenir compte des retours d’expérience et seront révisées en tout état de cause a minima tous les cinq ans, comme prévu par décret.