En application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires, le présent document constitue les lignes directrices de gestion pour le ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) hors Direction générale de l’aviation civile (DGAC), et le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT), pour ce qui concerne les mobilités. 

L’objectif de ce nouveau dispositif est d’apporter plus de fluidité pour l’ensemble des parties prenantes, qu’il s’agisse des agents candidats à la mobilité, des services recruteurs et des gestionnaires de ressources humaines. 

La préparation de ces lignes directrices de gestion a fait l’objet de consultations préalables des organisations syndicales à l’occasion de groupes d’échanges et lors du CTM du 8 janvier 2020. Parallèlement, les employeurs du pôle ministériel, administration centrale comme services déconcentrés, ont été mobilisés pour leur élaboration. 

Ces lignes directrices de gestion entrées en vigueur le 1er janvier 2020 ont été toilettées en 2023.