Indemnité spécifique de rupture conventionnelle : la note de gestion signée et publiée !
La note de gestion du 3 mai 2021 relative à la mise en œuvre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle aux MTE/MCTRCT/MM vient d'être publiée au Bulletin officiel de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Alors qu'une quarantaine de ruptures conventionnelles ont d'ores et déjà été signées au niveau de nos ministères, on attendait avec impatience la publication de cette note qui définit la procédure : cadre juridique, principes, modalités de mise en œuvre et situations particulières.
RIFSEEP 2021 : le complément indemnitaire annuel (CIA) sera réévalué
Le lundi 3 mai 2021, les organisations syndicales ont participé avec l'administration à une réunion de concertaion sur les mesures catégorielles 2021 des corps au RIFSEPP.
Le RIFSEEP est composé de deux parts : une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et un complément indemnitaire (CIA).
Au cours de cette réunion, l'UNSA a demandé que le réexamen de IFSE soit ramené à 3 ans au lieu de 4 ans.
Une demande que l'administration semble avoir entendue puisqu'elle a précisé que la clause de réexamen de l'IFSE pourrait être amenée à évoluer, passant ainsi de 4 ans à "3 années pleines".
La DRH a annoncé une révalorisation moyenne de 20% des montants CIA 2021 pour les AAAE :
- 350 € pour les agents en administration centrale, les services déconcentrés et DDI en Ile-de-France ;
- 350 € pour les agents en services déconcentrés et DDI hors de l'Ile-de-France.
De plus le Directeur des Ressources Humaines, Jacques CLEMENT, a annoncé une évolution du calendrier pour que le versement du CIA puisse se faire sur le mois de juillet.
Vous trouverez ci-dessous le bilan CIA 2020 des AAAE et pour l'ensemble des corps au RIFSEEP.
Le bilan IFSE 2020 n'est pas encore disponible.
La fin de la campagne des entretiens professionnels et de formation repoussée au 30 juin 2021
Compte tenu de la situation sanitaire et des conditions de travail qui en découlent, la fin de cette campagne est repoussée. Elle interviendra le 30 juin prochain.
La réalisation de ces entretiens constitue un temps fort dans la vie professionnelle de chaque agent. Si les entretiens ne peuvent se dérouler en présentiel, ils peuvent être conduits, à titre exceptionnel, en visio-conférence.
Retrouvez notre article sur le sujet publié le 11 février 2021
Action sociale interministérielle : nuages sur la restauration RIA et les Chèques-vacances
Lors du comité interministériel d'action sociale (CIAS) du 14 avril, l'UNSA Fonction Publique a de nouveau demandé à l'administration une attention particulière quant à la situation financière des RIA. Elle s'inquiète également fortement de la chute du nombre d'ouverture de plans d'épargne Chèques-vacances et demande une mesure en faveur de tous les agents pour 2021 et un plan de communication spécifique.
Nuages noirs sur les restaurants interadministratifs (RIA)
La crise sanitaire a un impact financier fort sur les RIA, du moins pour la grande majorité qui est restée ouverte. Les différentes jauges obligatoires réduisent le nombre de convives assis. Le coût plus élevé de fabrication d'un panier repas à emporter qu'un repas sur place plombe un peu plus les finances des RIA. Le renforcement du télétravail mis en place depuis plus d'un an entraîne aussi une chute de la fréquentation. Par ailleurs, la mise en place à marche forcée des secrétariats généraux communs a parfois entraîné un retard des versements des subventions de fonctionnement des administrations. Certains RIA pourraient être condamnés à court ou moyen terme.
L'UNSA Fonction Publique demande un examen de la situation financière des RIA. Après étude de la situation au cas par cas, des réponses en termes d'aides juridiques ou financières pourront être apportées aux agents bénévoles des associations de gestion de RIA. Ce qui est en jeu, c’est la restauration des agents et par conséquent leur qualité de vie au travail.
Avis de tempête sur les Chèques-vacances
Le nombre de plans d'épargne Chèques-vacances qui seront abondés en 2021 est en diminution de 14 % par rapport à 2020. Le nombre de plans ouverts en 2021 pour être abondés en 2022 est lui en diminution de 54 % par rapport à la même période de 2020. La situation sanitaire et les mesures de restriction de déplacement n'encouragent pas les agents à se projeter sur des vacances prochaines. Ces raisons expliquent en partie la chute de cette prestation mais son manque de promotion par l'administration l’aggrave.
Pour l'UNSA Fonction Publique, une mesure exceptionnelle sera nécessaire cette année pour respecter le budget. L'UNSA Fonction Publique revendique une aide supplémentaire pour tous les agents en 2021. Pour relancer cette prestation, l'UNSA Fonction Publique a demandé un plan exceptionnel de communication, notamment en faveur des personnels n'ayant jamais utilisé le Chèque-vacances. Le Chèque-vacances, c'est favoriser le départ en vacances du plus grand nombre.
Des inquiétudes quant au CESU garde d'enfants 0-6 ans :
Cette prestation est destinée à aider les agents parents à financer la garde d'enfants de 0 à 6 ans par des crèches, des assistantes maternelles... En 2020, cette prestation n'a été utilisée qu'à hauteur de 78 % du budget prévu. Pour 2021, la DGAFP a annoncé que le budget de 37 millions d'euros ne serait probablement pas consommé.
L'accès à cette prestation pour tous les agents parents est une nécessité. Pour l'UNSA Fonction Publique, seul le déplafonnement de la tranche d'aide de 200 € (famille non monoparentale) le permettra.
L’action sociale, qu’elle soit interministérielle ou ministérielle, participe directement à la qualité de vie au travail des agents, mais également au mieux-vivre de l’agent et de sa famille. Ce n'est toutefois pas un élément de rémunération. Pour l'UNSA Fonction Publique qui fait des propositions concrètes, il est maintenant de la responsabilité des employeurs publics, en cette période de crise, d'engager des actions pour que le budget prévu soit entièrement utilisé.
Protection Sociale Complémentaire : vers un forfait mensuel de 15 euros pour les agents de l’État.
La participation forfaitaire mensuelle de l’État employeur pourrait être de 15 euros à partir du 1er janvier 2022, soit 180 € brut par an. Ce forfait serait versé aux agents de l'État en activité.
L’ordonnance sur la protection sociale complémentaire prévoit, pour les agents de l’État, une participation forfaitaire versée à chaque agent en 2022 et 2023 dans le cadre d’une période transitoire, avant la mise en œuvre d’un nouveau système pouvant permettre la prise en charge de 50% d'une cotisation à un organisme de Protection Complémentaire Santé.
Il s’agirait d’un forfait mensuel de 15 €, versé à chaque agent selon le projet de décret présenté mi-avril aux organisations syndicales, soit 180 € brut par an.
Tous les agents seront concernés, titulaires comme contractuels, apprentis comme agents ayant signé un contrat de mission. Seuls les vacataires en seraient exclus.
Attention, si l’agent n’est plus rémunéré, par exemple dans certaines situations de congé, il ne pourrait plus bénéficier de ce remboursement. Pour l’UNSA, ce serait injuste et pénaliserait encore une fois les femmes.
L'UNSA demande, d'ores et déjà, des améliorations pour les agents
Lors des premières discussions autour de l’application de l’ordonnance, l’UNSA Fonction Publique a proposé que ce forfait mensuel soit désocialisé et défiscalisé.
L’UNSA demande également que tous les agents en congé parental, en congé proche aidant… ou bénéficiant d'un congé sans rémunération puissent continuer à en bénéficier.
L’UNSA attend maintenant l’ouverture des négociations autour de la protection sociale complémentaire afin que puissent être réellement abordés tous les dispositifs permettant une meilleure protection des agents publics à partir de 2024 comme le prévoit l’ordonnance du gouvernement.