Le "forfait mobilités durables" est accessible dans les trois versants de la Fonction Publique. Les agents éligibles pour 2021 doivent déposer leur demande avant le 31 décembre 2021. L’UNSA Fonction Publique vous détaille les principales dispositions.

Agents concernés :

Les agents fonc­tion­nai­res (titu­lai­res ou sta­giai­res, civils et mili­tai­res) et contrac­tuels des trois ver­sants peu­vent per­ce­voir ce for­fait mobi­li­tés dura­bles. Il s’agit d’un dis­po­si­tif obli­ga­toire pour les employeurs de la FPE et de la FPH. Il est faculta­tif pour les employeurs de la FPT. Dans ce cas, les moda­li­tés d’octroi sont défi­nies par l’organe déli­bé­rant de la col­lec­ti­vité ter­ri­to­riale, de son grou­pe­ment ou de son établissement public.

Ne sont pas éligibles à ce dis­po­si­tif :

• les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail,
• les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction (et non de service),
• les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail,
• les agents transportés gratuitement par leurs employeurs,
• pour la FPE, les agents en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun et bénéficient d’une allocation spéciale.

Objet du forfait :

Le "for­fait mobi­li­tés dura­bles" est le rem­bour­se­ment de tout ou partie des frais enga­gés au titre des dépla­ce­ments entre le domi­cile et le lieu de tra­vail en cycle, en cycle à péda­lage assisté et/ou en covoi­tu­rage (pas­sa­ger ou conduc­teur). Ces moyens de trans­port doi­vent avoir été uti­lisé un nombre mini­mal de jours dans l’année.

Ce for­fait n’est pas cumu­la­ble avec le rem­bour­se­ment des frais de trans­ports publics ou d’abon­ne­ment à un ser­vice public de loca­tion de vélo.

L’UNSA Fonction Publique reven­di­que ce cumul afin de rendre ce for­fait mobi­lité dura­ble réel­le­ment attrac­tif et effi­cient.

Son mon­tant est de 200 €.

Conditions de versement :

L’agent doit décla­rer sur l’hon­neur auprès de son employeur avoir uti­lisé pen­dant 100 jours l’un et/ou l’autre des deux modes de dépla­ce­ments. Le nombre mini­mal de jours est pro­ra­tisé en fonc­tion de la quo­tité de tra­vail de l’agent.

Un agent ayant plu­sieurs employeurs publics dépose sa demande auprès de chacun d’eux.

Le mon­tant du for­fait et le nombre mini­mal de jours sont pro­ra­ti­sés quand :

• l’agent a été recruté en cours d’année,
• l’agent a été radié en cours d’année,
• l’agent a été placé dans une autre position que celle d’activité pendant une partie de l’année.

L’employeur demande à l’agent un jus­ti­fi­ca­tif pour le covoi­tu­rage. Il peut contrô­ler l’usage effec­tif du cycle.

La décla­ra­tion sur l’hon­neur doit être dépo­sée auprès de l’employeur avant le 31 décem­bre de l’année pour laquelle le ver­se­ment est demandé. Le ver­se­ment s’effec­tue au cours de l’année sui­vante.

L’UNSA Fonction Publique encou­rage chaque agent ayant uti­lisé ces modes de dépla­ce­ment pen­dant le nombre mini­mal de jours à dépo­ser sa demande.

Pour compenser l'inflation, le gouvernement va mettre en œuvre une "indemnité inflation" de 100 € , destination des actifs, des retraités et des étudiants, dont les revenus sont inférieurs à  2000 € nets par mois. Les agents publics sont concernés. L'UNSA Fonction Publique a obtenu des précisions quant aux modalités de versement.

Cette indemnité sera versée en janvier 2022 pour les agents de l’État. Pour les agents territoriaux et hospitaliers, cette date pourrait être avancée à décembre 2021, mais au plus tard elle sera la même que celle des agents de l’État.

Un seuil de revenus est installé : 2 000 € nets par mois. Concrètement, les agents devront avoir perçu moins de 26 000 € bruts entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021, primes et indemnités comprises avec le traitement indiciaire. Pour les retraités, le seuil est de 2 000 € nets de pension. Le versement sera automatique, aucune demande n'est à faire. Cette indemnité ne supportera pas de charges sociales, ni fiscales, elle sera nette de tout prélèvement.

Les agents à temps partiel ne verront pas cette indemnité proratisée par rapport à leur temps de travail. Les agents en congés de santé, en congé parental, de proche aidant... percevront également cette indemnité. Les agents à employeurs multiples recevront ces cent euros de leur employeur principal. Pour les stagiaires de la fonction publique, les critères retenus seront ceux applicables aux étudiants : être boursier ou être autonome fiscalement.

L’UNSA Fonction Publique prend acte de la création de « l’indemnité inflation de 100 € ». C'est un one-shot utile, mais qui ne doit pas s'arrêter là. Tous les agents publics sont confrontés à une baisse de leur pouvoir d'chat.

L’UNSA Fonction Publique demande toujours au gouvernement d’ouvrir des négociations sur la rémunération de tous les agents publics. 

Vous souhaitez tester votre éligibilité aux prestations d’action sociale interministérielles alors utilisez le simulateur ci--dessous pour connaître les aides auxquelles vous avez droit

SIMULATEUR

L'UNSA a émis un vote positif permettant la mises en place des nouvelles grilles pour les agents de catégorie C lors du CSFPE. Celles-ci entreront en vigueur au premier janvier 2022 et seront également appliquées pour les agents territoriaux et les agents hospitaliers.

Le relèvement de l'indice minimal de traitement porté à l'indice 340 nécessitait de revoir toutes les grilles de catégorie C.

C'était une exigence forte de l'UNSA.

L'UNSA Fonction Publique revendique toujours l'ouverture d'une négociation salariale, indispensable pour revaloriser l'ensemble des rémunérations de tous les agents à l'heure d'une reprise forte de l'inflation. L'UNSA Fonction Publique maintient sa demande de hausse de la valeur du point d'indice.

Reclassement dans les nouvelles grilles avec une accélération de carrière d’un an

Le reclassement des agents concernés dans les nouvelles grilles s'effectuera au 1er janvier 2022. Après cette opération, une bonification exceptionnelle d'ancienneté d'un an sera appliquée à tous les agents des trois grades.

A savoir

Du 1er octobre au 31 décembre 2021, tous les agents rémunérés sur la base d'un indice majoré inférieur à 340 seront payés avec cet indice de traitement et toucheront 1593,25 € brut par mois... y compris les élèves en formation.

La circulaire publiée le 26 juillet par la DGAFP n'était pas la bonne, mais un document de travail. Une nouvelle circulaire plus restrictive a été publiée. L'UNSA Fonction publique demande le retour à la circulaire précédente, plus favorable aux agents contractuels.

L'AIP reste ouverte aux agents contractuels de l’État, mais seulement à ceux en activité, dont le contrat est d'une durée supérieure ou égale à un an. Exit tous ceux qui, en activité, ont des contrats successifs d'une durée totale ou supérieure à un an, au cours des vingt-quatre derniers mois. Cette nouvelle circulaire rejette les agents les plus précaires, qui vont de CDD en CDD.

L'ouverture de l'aide à l'installation des personnels de l’État (AIP) aux agents contractuels est une revendication forte de l'UNSA Fonction Publique. Le 29 juin 2021, la ministre a annoncé que l'AIP serait ouverte aux agents contractuels, sans faire de distinguo entre agents sous contrats successifs et agents en contrat continu. Pour l'UNSA Fonction Publique, après cet engagement, il n'est pas admissible d'instaurer maintenant une différenciation telle que celle-ci.

Les agents contractuels disposant de contrats successifs d'une durée supérieure à un an dans les deux dernières années et qui ont déposé un dossier entre le 26 juillet et le 19 septembre ne devraient pas être pénalisés et pouvoir bénéficier de l'ancienne mouture de la circulaire. En cas de difficultés, ils ne doivent pas hésiter à contacter leur syndicat UNSA.

Les montants de l'AIP générique et de l'AIP zone Alur sont bien confirmés à 700 et 1 500 €.

L'UNSA Fonction Publique et les autres organisations syndicales ont adressé à la Ministre de la transformation et de la fonction publiques un courrier commun, demandant le rétablissement de la circulaire parue initialement. Les personnels précaires sont pénalisés par un arbitrage défavorable que nous dénonçons et font de surcroît les frais d'une erreur.