La Direction des ressources humaines vient de nous communiquer le nombre de postes de promotions, par clé de répartition, au titre de l’année 2021 (note du 4 février 2021 et son annexe).

Le contenu et la rédaction de l’article 7 de l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020, prise en application de la loi de transformation de la fonction publique et portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, menacent la vie privée des fonctionnaires.

En effet, pour l’UNSA, cet article n’apporte pas les garanties requises pour protéger le caractère secret des données médicales et autorise les agents de l’administration à avoir, sur leur demande, connaissance des données médicales des agents sans que ceux-ci n’en soient informés et n’aient à donner leur consentement, et en dehors même de toute intervention d’un médecin. De plus, aucun contrôle de ces demandes de communication d’éléments pourtant très personnels n’est prévu par le texte.

C’est pourquoi l’UNSA s’est opposée à cet article et a voté contre ce texte lors de son passage au Conseil Commun de la Fonction Publique du 2 octobre. Cet avis n’ayant pas été pris en compte par le gouvernement qui a par conséquent maintenu cette atteinte à la vie privée, l’UNSA porte désormais l’action en justice afin de défendre les libertés fondamentales des agents publics.

L’UNSA a donc déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État ainsi qu’une Question prioritaire de constitutionnalité.

Nous publions le bilan 2020 des lignes directrices de gestion relatives à la mobilité présenté ce jour en Comité technique ministériel après une première année de mise en oeuvre, les CAP ayant perdu leur compétence en matière de mobilité.

L'UNSA déplore que les priorités légales n'ont finalement pas tellement d'incidence sur les mobilités et appelle l'administration à mieux les prendre en compte.

Nous publions le calendrier prévisionnel du prochain cycle mobilité (2021-9) adressé par la DRH aux services.

La publication des postes est prévue à partir du 9 mars 2021.

Les agents devraient pouvoir candidater jusqu'au 8 avril 2021.

La publication des résultats est programmée quant à elle le 15 juin 2021, avec une publication complémentaire également prévue le 30 juin 2021.

L’année 2020 enregistre, comme tant d’autres années précédentes, une sous-consommation budgétaire. Elle est de 6 millions d’euros. Sans les mesures exceptionnelles prises en cours d’année, elle aurait été de près de 14 millions d’euros, soit 11% du budget. L’UNSA Fonction Publique juge inacceptables ces économies. L’Action Sociale Interministérielle (ASI) a pour objectif d’améliorer la vie des agents. L’année 2020 aurait mérité mieux, les agents aussi.

Lors du Comité Interministériel d’Action Sociale (CIAS) du 13 janvier, la consommation budgétaire 2020 a été présentée par l’administration. L’UNSA Fonction Publique a regretté que le budget n’ait pas été consommé entièrement au profit des agents, pourtant fortement touchés par la crise sanitaire.

Le CESU garde d’enfants 0-6 ans marque un recul de près de 11 millions d’euros, impacté directement par le premier confinement. L’UNSA Fonction Publique avait, dès le mois de mars 2020 compte-tenu de la crise sanitaire, revendiqué une aide exceptionnelle garde d’enfants 6-12 ans, pour les agents de l’État en première ligne. Aucune réponse n’avait été apportée à cette demande.

La prestation Chèques-vacances atteint ses objectifs, mais seulement grâce à une aide exceptionnelle de 100 € pour les plans servis en 2020, en faveur des agents âgés de moins de 45 ans. Cette aide représente près de cinq millions d’euros.

Autre mesure exceptionnelle, la réservation de logements sociaux pérennes a repris en Ile de France pour un montant de 3 millions d’euros, ce qui représente 150 logements. L’UNSA Fonction Publique revendique la poursuite de cette action en Ile de France et dans les zones dans lesquelles trouver un logement à prix décent relève pour les agents de la mission impossible.

Pour l’UNSA Fonction Publique, cet argent non dépensé au profit des personnels devrait constituer un fonds de réserve et être réinjecté l’année suivante dans l’action sociale interministérielle. Il pourrait être utilisé sous forme d’une aide exceptionnelle « vacances » par exemple. Il pourrait être utilisé comme fonds de solidarité au profit des RIA. L’action sociale interministérielle est un vecteur important et nécessaire de solidarité, particulièrement en période de crise sanitaire et sociale.

La déclaration liminaire UNSA Fonction Publique