Les fonctionnaires occupant certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières perçoivent une bonification appelée nouvelle bonification indiciaire (NBI), sous forme de points d'indice majoré supplémentaires. La liste des emplois ouvrant droit à la NBI et le nombre de points d'indice accordés sont fixés, dans chaque Fonction publique, par décrets. La NBI est versée mensuellement. Elle est soumise à cotisation retraite et ouvre droit à un supplément de pension.

Le fonctionnaire qui, au cours de sa carrière, a perçu la NBI, a droit à un supplément de pension. Ce supplément est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue, multipliée, d’une part, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestres et, d’autre part, par le pourcentage de pension pour un trimestre. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la NBI est revalorisée dans les mêmes conditions que la pension.

Les conditions d’attribution et de réversion de ce supplément de pension, ainsi que les conditions de sa revalorisation, sont identiques à celles de la pension elle-même.

CALCUL DU SUPPLÉMENT DE PENSION

Le supplément de pension S est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue (Mo) multipliée, d’une part par la durée de perception exprimée en trimestres liquidables (A), et d’autre part par le taux (T). 

D’où la formule S = Mo x A x T  avec :

• La moyenne de la NBI perçue pendant une année s’obtient en pondérant le nombre de points perçus pendant chaque période par le nombre de jours de perception. 
• Décompte final des trimestres liquidables : dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inferieure à 45 jours est négligée (article R26 du code des pensions). 
• La nouvelle loi sur les retraites augmente le nombre d’années nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein (75 %), ainsi le taux qui était autrefois de 2 % annuel, diminue progressivement : 

Evolution de la valeur du taux T

• Né à partir de 1961 : 168 trimestres   T = 0,4464% (1,785% annuel)
• Né à partir de 1958 : 167 trimestres   T = 0,4491% (1,796% annuel)
• Né à partir de 1955 : 166 trimestres   T = 0,4518% (1,807% annuel)
• Né à partir de 1953 : 165 trimestres   T = 0,4545% (1,818% annuel)

Exemples :

Un agent né en 1955 prend sa retraite en 2019, il a bénéficié de 15 points par an pendant 12 ans (soit 48 trimestres). La valeur du trimestre liquidable est rémunérée au taux de 0,4518% (75/166). Le supplément de pension sera de 15 x 48 x 0,4518% = 3,2530 points soit avec la dernière valeur du point d'indice annuel (février 2017) de 56,2323 euros, un montant annuel brut de 182,92 euros (56,2323 x 3,2530) soit 15,24 euros brut par mois.

Un agent né en 1953 prend sa retraite en 2018, il a bénéficié pendant 8 ans (soit 32 trimestres) successivement de 10, 15, 15, 15, 20, 20, 10, 15 points soit 120 points au total. La moyenne annuelle est égale à 120/8, soit 15 points. La valeur du trimestre liquidable est rémunérée au taux de 0,4545% (75/165). Le supplément de pension sera de 15 x 32 x 0,4545% = 2,1816 points soit avec la dernière valeur du point d'indice annuel (février 2017) de 56,2323 euros, un montant annuel brut de 122,68 euros (56,2323 x 2,1816) soit 10,22 euros brut par mois.

La circulaire du 2/08/2019 a pour objet le cadrage national de la constitution, dans chaque département, des secrétariats généraux communs (SGC) aux Directions Départementales Interministérielles (DDI) et aux Préfectures.

L’UNSA Développement Durable dénonce encore un texte qui n’a pas fait l’objet d’une réelle concertation avec les organisations syndicales et qui sort… hasard du calendrier ?... en pleine période estivale !

Ce chantier ne s’annonce d’ores et déjà pas serein : les préfigurateurs doivent être désignés avant le 15 septembre et les SGC seront mis en place entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Demain donc !

Les SGC auront pour mission la gestion des fonctions supports, anciennement les programmes budgétaires 333 et 307, qui seront regroupés dès 2020 dans un nouveau programme unique : le 354. Sont notamment concernés par cette mutualisation : les ressources humaines, le suivi immobilier, la logistique, les achats, les SIDSIC (voir annexe I de la circulaire). Mais le périmètre annoncé est encore flou ; l’opportunité d’y intégrer d’autres fonctions étant laissée à l’appréciation des préfigurateurs !

Les transferts sont affichés comme devant se faire sur la base du volontariat, avec un droit au retour dans le ministère d’origine et la garantie du maintien du niveau de rémunération. Informations à prendre avec circonspection toutefois, de nombreuses questions restant encore en suspens : quelle alternative pour l’agent qui n’est pas « volontaire » ? durée du maintien de rémunération ? droit au retour : dans quelles conditions ?

L’UNSA reste bien entendu à vos côtés et vous invite à être vigilants lors des réunions d’information qui vont être mises en place prochainement dans les services. N’hésitez pas à nous faire remonter toutes questions ou difficultés que vous rencontrerez.

 La loi de transformation de la Fonction Publique a été votée par le Parlement malgré l’unanimité des organisations syndicales contre ce texte.

En attendant sa publication, qui ne pourra être effective qu’après l’avis du Conseil Constitutionnel, l’UNSA Fonction Publique fait un point non exhaustif sur son contenu.

Le projet ini­tial de loi conte­nait 36 arti­cles. Les par­le­men­tai­res ont ajouté de nom­breux autres arti­cles sans modi­fier en pro­fon­deur l’esprit de ce texte qui affai­blit le droit des agents publics.

Lire la syn­thèse pour tout savoir sur la loi :

Transformation radicale du dialogue social dans la fonction publique.

Une instance unique est créée en lieu et place des CT et des CHSCT : Le Comité Social d’Administration, le comité Social Territorial ou le Comité Social d’Établissement, avec une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les titulaires de ces formations spécialisées sont désignés parmi les élus du CS et les suppléants sont désignés par l’organisation syndicale.

Les missions de ces Comités Sociaux ont trait :

Lire la suite de la synthèse …

Source UNSA Fonction publique.

Suite à notre article du 20 juin 2019 sur l'indemnité de départ volontaire (IDV), vous avez été nombreux à réagir. Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions que nous avons reçues :

Dans le calcul du montant de l'indemnité de départ, les primes ISS et ISH sont-elles prises en compte ?

1. L’article 6 du décret n°2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire (IDV) dispose que, pour la détermination de la rémunération brute annuelle prise en compte dans la détermination du montant de l’IDV, « sont exclus :
2. Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
3. Les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ;
4. L’indemnité de résidence à l’étranger ;
5. Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
6. Les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi ».

Les ISS, ISH, comme l’IFSE et le CIA, n’entrant dans aucune de ces 5 catégories d’exclusion, il n’y avait aucune raison pour que ces primes et indemnités ne soient pas prises en compte.

Cette interprétation de l’UNSA a d’ailleurs été confirmée par le SG des MTES/MCTRCT, lequel a précisé : « Prise en compte de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, des primes exceptionnelles versées au titre de la manière de servir, des primes et indemnités liées à l’organisation du travail ».

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Je croyais qu'il y avait aussi la possibilité de départ volontaire quand vous aviez le projet de reprendre une entreprise ou de créer son entreprise ?

Effectivement, l’indemnité de départ volontaire (IDV) pour la création/reprise d’entreprise existe toujours, mais les demandes d’information de nos collègues portant majoritairement sur l’IDV pour restructuration de service, nous avons décidé de mettre en lumière celle-ci.

Sachez que les conditions pour bénéficier de cette IDV « entreprenariale », à laquelle vous faites référence, sont précisées aux articles 3 et 5 du décret n°2008-368 du 17 avril 2008 instituant une IDV.

Cette IDV est indépendante de l’IDV « pour restructuration de service », ce qui implique notamment que vous pouvez en demander l’octroi en dehors de toute période de restructuration.

Attention :

• un âge limite vous sera également opposé : au moment de l’envoi de votre demande de démission, vous devez être à plus de cinq années de l’âge d’ouverture de vos droits à pension ;
• l’âge d’ouverture des droits à pension (AOD) dépend de chaque situation individuelle. Comme la DGAFP le rappelle dans son guide de juin 2019 relatif aux « dispositifs d’accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l’État », à date de naissance identique, cet AOD peut différer selon l’appartenance à une catégorie sédentaire ou active ou à la reconnaissance d’une carrière longue par exemple.

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Bonjour, Est ce que les cotisations retraites sont comprises dans le calcul de cette indemnité et sont-elles donc prises en compte dans les trimestres nécessaires pour un départ en carrière longue ?

La démission ne remet pas en cause les trimestres déjà acquis. Par contre, le lendemain de la démission on quitte le régime de retraite fonctionnaire. On peut aussi avoir des trimestres dans le régime privé si on bénéficie de l’Article R351-12 du code de la sécurité social et plus particulièrement  l’alinéa 4 d.

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Et quid de la rupture conventionnelle ?

L’article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique, tel que connu aujourd’hui, prévoit l’instauration de la rupture conventionnelle pour les agents en CDI et les ouvriers de l’État, et, à partir du 1er janvier 2020, son expérimentation pendant 6 ans pour certains agents titulaires relevant des trois versants de la fonction publique (Étatique, territoriale, hospitalière).

Ce texte, encore en discussion au Parlement, devrait être publié fin juillet et nécessitera des décrets d’application ; lesquels devraient paraître au cours du dernier trimestre 2019.

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Existe-t-il une prime si on quitte définitivement la fonction publique, hors cadre de restructuration/réorganisation d'un service ?

En 2014, l’indemnité de départ volontaire (IDV) qui pouvait être attribuée à l’agent souhaitant quitter l’administration « pour mener à bien un projet personnel » a été supprimée (article 4 du décret n°2008-368 du 17 avril 2008 instituant une IDV, abrogé le 22 mai 2014). Nous n’avons pas d’information pour l’heure sur son éventuelle réactualisation et le projet de loi de transformation de la fonction publique, actuellement en discussion au parlement, ne prévoit pas une telle mesure.

Toujours est-il que depuis 2014, en dehors de l’IDV « pour restructuration de service », la seule prime qui reste pour l’agent qui souhaite quitter la Fonction publique est celle prévue aux articles 3 et 5 du décret n°2008-368 du 17 avril 2008 instituant une IDV, à savoir l’IDV pour la création/reprise d’entreprise.

Cette IDV « entreprenariale » peut être demandée par l’agent à tout moment, sous réserve d’être, au moment de l’envoi de sa demande de démission, à plus de cinq années de l’âge d’ouverture de ses droits à pension.

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Après ce départ, la démission donne t'elle droit à l'allocation chômage ?

Pour l’instant non, le nouveau texte de loi ne prévoit pas une expérimentation sur le sujet. Nous attendons que les textes soient consolidés (loi + décrets) pour en être sûr.

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Bonjour, la création de l'OFB est-elle considérée comme une restructuration de notre établissement ?

Juridiquement il n’y a pas de définition d’une restructuration.

Comme la DGAFP le rappelle dans son guide de juin 2019 relatif aux « dispositifs d’accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l’État », les opérations de restructuration de service peuvent donc recouvrir plusieurs types de situation (transfert géographique, réorganisation fonctionnelle impliquant des suppressions d’emploi…).

Dans tous les cas, une situation ne suffit pas à caractériser un service restructuré, seul un arrêté ministériel peut désigner une opération de restructuration de service (arrêté pris après avis du CT et du/des ministères concernés).

A notre connaissance, aucune démarche n’a été entreprise pour obtenir la prise d’un tel arrêté concernant l’AFB et l’ONCF.

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Un agent rentre dans le cadre de l'IDV 2 ans et 1 mois avant 62 ans, les 8 trimestres de cotisation de sa retraite sont-ils intégrés dans l'IDV ?

Dès la démission on ne cotise plus au régime des fonctionnaires. On peut continuer à cotiser dans un autre régime pour éviter la décote. Par contre on ne pourra pas augmenter le coefficient de proratisation.

Exemple : vous êtes né en 1968, vous avez validé 162 trimestres aux régimes de retraite des agents publics. Pour une retraite pleine, 170 trimestres sont nécessaires. Le coefficient de proratisation sera de 0,952 (162/170). Le coefficient de proratisation est différent de la décote, qui dépend de la durée d’assurance totale, tous régimes confondus. Pour éviter la décote il faut avoir cotisé 8 trimestres dans un autre régime dans cet exemple.

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Un agent ayant dépassé les 62 ans souhaitant prendre sa retraite à 65 ans est-il éligible ?

À première vue, malheureusement non.

L’article 5 du décret n°2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire (IDV) précise que les agents, mentionnés à l’article 1er de ce décret, qui se situent à deux années ou moins de l’âge d’ouverture de leur droit à pension (AOD) n’ont pas droit à cette IDV pour restructuration de service. Cette condition est appréciée à la date d’envoi de la demande de démission de l’agent concerné, le cachet de la poste faisant foi.

Attention, être âgé de 62 ans n’est pas une donnée forcément prise en compte dans la demande d’une indemnité de départ volontaire (IDV) puisque les textes font référence à l’AOD, lequel varie en fonction de chaque situation individuelle.

Comme la DGAFP le rappelle dans son guide de juin 2019 relatif aux « dispositifs d’accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l’État », à date de naissance identique, cet AOD peut différer selon l’appartenance à une catégorie sédentaire ou active ou à la reconnaissance d’une carrière longue par exemple.

Il peut donc y avoir des agents de 58 ans, qui ne peuvent prétendre à cette IDV, car ils sont reconnus comme ayant eu une carrière longue.

Textes

Article R351-12 du code de la sécurité social

Arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire dans la Fonction publique d'Etat 

Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire 

Alors que le Sénat étudie, à son tour, le projet de loi de transformation de la Fonction publique, L'UNSA s'oppose à la suppression des CAP et des CHSCT qui risque d'entraîner une gestion opaque et de priver les personnels de recours contre l'arbitraire.

L'UNSA estime que le recours accru aux recrutements sur contrat accentuera la précarité dans la Fonction publique. C'est également l'égalité d'accès aux emplois publics et les garanties de neutralité et d'impartialité du service public qui sont menacées.

L'UNSA exige également une politique salariale qui reconnaisse davantage le travail, les qualifications et l'engagement professionnel de toutes et tous les agents à la veille du rendez-vous salarial du 2 juillet 2019.

C'est pourquoi l'UNSA soutient l'initiative de toutes les organisations syndicales de la Fonction publique qui appellent à un rassemblement le jeudi 27 juin à 12h00 devant les ministères des Finances et de l'Action et des comptes publics à Bercy afin de rappeler leur opposition à cette loi de transformation de la Fonction publique et leur volonté d'obtenir des mesures concrètes pour le pouvoir d'achat de tous les agents publics.