Le gouvernement vient de présenter son projet de loi Fonction publique.

Certes le statut de la Fonction publique est maintenu mais il subit de profondes entailles : gestion individualisée des carrières et des mobilités, élargissement du recours au contrat sur des emplois permanents, rupture conventionnelle, ...

Certes les CAP sont conservées mais elles perdront une partie importante de leurs compétences, à savoir les mobilités et les promotions. Elles n’auront plus qu’un rôle limité aux questions disciplinaires ou de recours !

L’UNSA conteste par ailleurs que le CHSCT, en tant que tel, soit fondu dans une instance unique appelée CSA (Comité social d’administration).

Ce projet de loi ne tient pas compte, sur les points essentiels, des remarques, critiques et propositions de l’UNSA qu’elle a portées à la connaissance du gouvernement lors des nombreuses réunions qui ont ponctué l’année 2018.

Pour être précis, ce projet de loi est un texte décidé par le seul gouvernement.

Il contient de nouveaux dispositifs que l’UNSA Fonction Publique va maintenant évaluer pour vérifier qu’ils assurent les garanties dues aux agents publics alors que d’importantes restructurations sont déjà annoncées.

Alors que les débats actuels font apparaître la nécessité d’une politique plus solidaire alliant une indispensable transition écologique à l’intérêt général, le gouvernement affaiblit son meilleur levier qu’est la Fonction publique au service du pays.

L’UNSA Fonction Publique combattra les impacts négatifs de ce projet de loi. Elle appelle le gouvernement à entendre ses arguments.

Source UNSA Fonction Publique

Un rapport de la DGAFP dresse le bilan du déploiement du télétravail dans la Fonction publique depuis la publication du décret de février 2016 encadrant les modalités et les conditions de sa mise en œuvre.

« L'ensemble des agents rencontrés dit avoir gagné en efficacité avec la mise en place d'une nouvelle organisation du travail qui fonctionne mieux, un partage des tâches dans la semaine qui permet de moins se disperser et la satisfaction d'avancer mieux et plus vite », dit le rapport. Reste à faire évoluer l'environnement numérique de travail des agents pour que la promesse du « télétravail dans le travail » soit également source d'efficacité et de satisfaction pour l'ensemble des parties prenantes.

Rigidité réglementaire

La perception du décret de février 2016 est « mitigée ».

« Si pour la plupart des administrations rencontrées, (ce) décret a sécurisé juridiquement la mise en place du télétravail, certaines ont considéré qu'il verrouillait leur dispositif préalablement déployé de façon expérimentale, d'autres ont été confrontées à des rigidités qui ont rendu difficile la mise en oeuvre de dispositifs. », explique la DGAFP.

Les freins identifiés sont, entre autres, la question des lieux de télétravail avec l'exemple d'agents de préfecture qui souhaiteraient télétravailler dans une sous-préfecture proche de leur domicile, mais qui « ne sont pas considérés comme télétravailleurs au regard du décret. ».

Autre rigidité observée : l'organisation du temps.

« La plupart des arrêtés ministériels impose un regroupement par journées, alors que de nombreux DRH souhaiteraient plus de flexibilité dans la gestion des temps : possibilité de retenir des demi-journées, un forfait mensuel révisable en fonction de l'activité », précise le bilan.

Des politiques managériales impactées

Les réticences de l'encadrement au télétravail sont quant à elles liées « à leurs pratiques habituelles de management », « Elles se retrouvent dans la gestion des demandes des agents et dans la difficulté à adapter leur mode d'organisation du travail pour encadrer l'agent en télétravail », explique le rapport.

« Beaucoup d'encadrants réfractaires au télétravail avancent l'importance du relationnel dans leur management », peut-on lire dans le bilan. La gestion des demandes peut aussi « générer des tensions (...) car derrière l'acceptation ou le refus de la demande, et au-delà de la faisabilité technique et organisationnelle, c'est la reconnaissance de la capacité de l'agent à télétravailler qui se joue », ajoute le document.

Quant aux agents télétravailleurs, les difficultés rencontrées sont relatives notamment à l'environnement numérique de travail à distance, ou encore le rapport au collectif de travail.

« Une majorité d'agents télétravailleurs évoque toutefois la nécessité de se justifier sur leur journée de télétravail. »

Le risque d'isolement n'est avancé que par un seul agent.

Pour l'UNSA, il y a donc une marge de progression !!!

Quelques mois après votre arrivée, vous avez lancé en septembre dernier un vaste projet de transformation du Cerema répondant au nom enchanteur de Cerem’avenir. Une volonté de réformer en profondeur l’organisation de l’établissement à la vitesse grand V. Toute ressemblance avec des méthodes similaires n’est certainement pas le fait d’une simple coïncidence... 

Cinq mois après son lancement et à seulement 2 mois de la présentation aux instances de l’établissement des propositions concrètes d’organisation, la présentation du projet aux agents dans les assemblées générales qui se tiennent actuellement se limite au calendrier et aux objectifs consensuels de la démarche. Quant aux réunions informelles avec les représentants du personnel, elles se contentent de nous présenter les restitutions des chantiers qui selon vos dires, ne seraient que les propositions brutes des groupes de travail et ne préfigureraient en rien l’organisation future car n’ayant fait l’objet d’aucune convergence à ce stade des réflexions. 

De même, la consultation en ligne des personnels lancée dans quelques jours, n’a vocation qu’à mesurer leur degré d’acceptation et à vérifier si l’opération lavage de cerveaux a bien fonctionné !

Nous exigeons une concertation sur vos scénarios d’organisation par sur le prétendu bien fondé de la transformation ni sur vos méthodes ! Nous revendiquons un desserrement du calendrier pour un projet qui a vocation à engager le futur de l’établissement et de ses agents !

Selon vous, les difficultés traversées par le Cerema viendraient essentiellement d’un problème d’image que vous entendez régler par une explosion des dépenses de communication et « marketing ». En ces périodes d’interrogation sur la légitimité des dépenses publiques, n’est il pas choquant de voir l’argent du contribuable englouti pour assurer la visibilité d’un service public par d’autres services publics ? L’empreinte ultra libérale dont sont teintés les résultats des chantiers est particulièrement inquiétante ! Les agents du Cerema n’ont pas vocation à se transformer en marchand d’aspirateurs. Quelle est la prochaine étape : la délocalisation de la production dans les pays de l’est ?

Et pendant ce temps, pour les agents les galères quotidiennes continuent

Les erreurs de paye se multiplient (ISS, RIFSEEP, transfert primes-points...). Le Cerema verse à tort pendant plusieurs mois voire années des rémunérations non dues puis procède brutalement à des reprises sur salaire de plusieurs centaines d’euros sans respecter le formalisme des procédures ni en permettant aux agents d’étaler les remboursements de façon à leur permettre de conserver un niveau de vie acceptable. Quand il s’agit de reprendre ce qu’il a par erreur versé à tort, le Cerema est sans pitié ! Ces erreurs récurrentes et croissantes posent par ailleurs question sur les moyens donnés au service paye pour assurer sa mission dans de bonnes conditions.

Les retards de notification de l’IFSE ne sont toujours pas résorbés et commencent à s’étendre aux ISS puisqu’habituellement notifiées courant décembre avant la mise en paye du solde, les notifications 2018 n’ont toujours pas effectuées à ce jour dans certaines directions. Quel retard envisagez-vous dans la notification du CIA initialement prévue pour janvier ?

Ces absences de notification contribuent à l’opacité des rémunérations des agents et les privent des possibilités de recours. N’est-ce d’ailleurs pas le but poursuivi ? En effet, une notification étant une décision créatrice de droits, le délai de prescription des rémunérations versées à tort est limité à 4 mois dans ce cas de figure alors qu’il est de 2 ans en l’absence de notification…

Nous invitons les agents concernés par des reprises sur salaire à se rapprocher de nos représentants pour vérifier le bien fondé de la demande de l'administration ainsi que dans le calcul des sommes réclamées et les accompagner pour engager les éventuels recours.

La MGEN a été retenue après l’appel d’offre pour le référencement de la Protection Sociale Complémentaire aux MTES, MCTRCT et leurs établissements publics associés. Cette offre est effective depuis le 1er janvier 2019.

Un livret sur les caractéristiques de la nouvelle offre MGEN de protection sociale complémentaire santé et prévoyance référencée par nos ministères et un guide des garanties relatives à cette offre viennent d’être édités.

Les tarifs de l'offre référencée MGEN sont globalement plus chers que les tarifs des offres existantes de la MGEN (Équilibre, Equilibre renforcé, Référence, Référence renforcée, Intégrale et Intégrale renforcée) pour les jeunes fonctionnaires (25-29 ans) et les retraités.  Les tarifs peuvent devenir intéressants pour les couples avec enfants. En tout état de cause, les niveaux de couverture en santé et en prévoyance sont globalement meilleurs dans l'offre référencée.

Il convient donc de comparer soigneusement avant de décider de changer éventuellement de contrat.

Nous vous conseillons de vous rapprocher des sections départementales de la MGEN pour faire établir un devis comparatif.

Tels sont les propos tenus par la ministre de la cohésion des territoires qui a reçu une délégation de l’UNSA Développement Durable le 4 février 2019.

Pourquoi pas après tout ?

On peut toutefois déplorer que les préfets soient trop proches du ministère de l’intérieur.

Une Lapalissade !

L’UNSA a décrit à Madame la ministre la situation de collègues frustrés de ne pouvoir exercer sérieusement leur mission de NCT. Quelle frustration en effet d’entendre les élus de petites communes exprimer un besoin réel de conseil, d’avoir les compétences techniques pour leur répondre et de ne pas pouvoir le faire, le préfet ayant décidé qu’il était désormais le seul interlocuteur des élus !

Quant aux services techniques des grosses collectivités, seuls interlocuteurs autorisés, ils n’ont tout simplement pas besoin de nos conseils puisqu’ils se sont armés d’ingénieurs et de techniciens.

Le discours récent du ministre de l’intérieur vers les préfets vient malheureusement conforter cette situation avec cette phrase qui fait froid dans le dos : « le ministère de l’intérieur confirme qu’il est le ministère de l’État dans les territoires ».

C’est bien là qu’est le problème !

La sentence du ministre de l’intérieur méprise le travail des agents que nous représentons.

Et l’UNSA Développement Durable a exprimé son désaccord sur cette position.

Si le préfet doit être la seule et unique porte d’entrée des services de l’État dans le département, alors qu’il soit placé sous l’autorité du Premier ministre et non plus du ministre de l’Intérieur !

Cela évitera bien des guerres de clochers entre les ministères d’une part et les services déconcentrés de l’État d’autre part !

En ce qui concerne l’Agence nationale des territoires, la ministre s’est voulue rassurante en précisant qu’aucune fusion, même partielle, avec le Cerema n’est prévue. Elle dit chercher toutefois à créer un partenariat privilégié entre ces deux entités dans le respect des marchés publics.

L’UNSA Développement Durable a profité de cette rencontre pour rappeler à Madame la ministre l’importance de notre ministère dans la politique des territoires, l’expertise et les compétences de nos agents dans de nombreux domaines.

L’UNSA Développement Durable reste attachée à un ministère fort et présent sur tout le territoire et dénonce les baisses successives des effectifs. Ceci est incompatible avec une réelle politique de cohésion des territoires !

*ANCT : Agence nationale de la cohésion des territoires