Un projet de circulaire sur la laïcité a été présenté aux organisations syndicales. Elle devrait être publiée fin mars 2017 (circulaire signée le 15 mars 2017 et publiée le 28 mars 2017).
Dans son projet, la ministre de la Fonction publique rappelle le cadre juridique relatif au principe de laïcité dans la fonction publique et décrit six mesures à mettre en œuvre prioritairement pour permettre à tous les agents publics d’appréhender le sens et la portée du principe de laïcité et de l’obligation de neutralité et de réserve, en fournissant des outils pour faire face aux situations concrètes auxquelles ils peuvent être confrontés.
L’UNSA Fonction Publique, qui était membre de la Commission « Laïcité et Fonction publique » dont les travaux et les recommandations ont servi à l’élaboration du projet de circulaire, salue cette initiative.
- Ce que dit la loi...
En raison des exigences relatives à la laïcité de l’Etat et à la neutralité des services publics, le projet de circulaire rappelle tout d’abord l’interdiction faite aux agents publics de manifester leurs convictions religieuses dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, mais aussi la liberté d’opinion et de croyances religieuses et la libre expression dont ils jouissent en dehors du service.
Il précise que le principe de laïcité n’implique pas pour les usagers du service public de limiter leur liberté d’opinion et de croyances religieuses, ni la possibilité de les exprimer. Quelques exemples, tirés de la jurisprudence, permettent d’illustrer certains principes par des situations concrètes.
Les six mesures prioritaires pour renforcer la connaissance du principe de laïcité et fournir aux agents publics des outils permettant de faire face aux situations concrètes
- Intensifier l’offre de formation, dans le cadre des formations initiale et continue.
Tout nouvel entrant se verra proposer une formation ou une sensibilisation au principe de laïcité, le cas échéant à travers sa formation initiale, pour expliquer le principe de laïcité et les modalités de son application au quotidien, à travers des situations concrètes.
Le thème de la laïcité constitue une priorité et sera intégré dans les plans de formation. Un réseau de formateurs internes a été constitué pour proposer des formations et les adapter au plus près des besoins, tout en développant une culture commune.
Des formations à distance sur la laïcité seront également proposées pour permettre de former rapidement un nombre important d’agents.
L’UNSA Fonction Publique est cependant attachée à ce que tous les agents puissent bénéficier dès que possible d’une formation en présentiel, au sein de chaque versant de la Fonction publique.
- Mettre à disposition une brochure d’information sur la laïcité.
Il s’agit d’un dépliant pédagogique qui a vocation à être largement diffusé aux agents publics, notamment lors de leur recrutement et à des moments clé de leur carrière (changements d’affectation, entretien professionnel, etc.).
- Créer un espace internet dédié au thème de la laïcité.
Afin de répertorier les ressources déjà existantes et d’effectuer un travail de veille pour recenser les nouveaux textes et outils, une rubrique dédiée au thème de la laïcité dans la Fonction publique a été créée sur le site de la DGAFP. Cette rubrique permet notamment d’accéder aux textes de référence, aux travaux de la commission « Laïcité et Fonction publique », à des éléments de jurisprudence, aux guides pratiques et rapports déjà édités, et propose des liens vers les organismes de formation des agents publics.
- Identifier un référent « laïcité » au sein de chaque administration.
Un référent laïcité, personne-ressource en matière de laïcité, sera désigné par chaque employeur au sein des administrations d’Etat, pour accompagner les agents publics et les encadrants dans l’exercice de leurs fonctions. Les employeurs territoriaux sont également invités à désigner un référent, qui est déjà en place dans les établissements hospitaliers. Le référent déontologue pourra exercer cette mission de référent laïcité.
L’UNSA Fonction publique souhaite que des mesures de publicité adaptées soient mises en place pour que le nom et les missions du référent laïcité au sein de chaque administration soient connus des agents.
- Recenser les difficultés rencontrées dans les services.
Un outil de mesure des données quantitatives sur les difficultés rencontrées dans les services quant au respect du principe de laïcité sera mis en place par l’administration. En effet, il n’existe à ce jour encore aucun dispositif de recueil des difficultés réellement rencontrées sur le terrain, ni de base de données de ce type.
- Faire du 9 décembre une journée d’échange sur la laïcité.
A l’occasion de la Journée nationale de la laïcité, le 9 décembre (jour anniversaire de la loi du 9 décembre 1905), les employeurs publics sont appelés à organiser des temps collectifs d’échange. Cette démarche a pour but de valoriser la laïcité et de réaffirmer l’attachement de la Fonction publique au principe de laïcité, dans une démarche de prévention et de sensibilisation des agents publics.
Par exemple, les formations et les outils existants pourront être communiqués aux agents publics pour les appuyer dans l’exercice de leurs fonctions. L’existence du référent laïcité, son rôle et les modalités de saisine, pourront utilement être rappelés. Egalement, des temps d’échange pourront faire émerger les ressentis, les interrogations ou permettront un dialogue sur des situations problématiques vécues par les agents.
L’UNSA Fonction Publique réaffirme son attachement au principe de laïcité des services publics, pilier de nos institutions, et salue les propositions concrètes du projet de circulaire, tout en rappelant que l’administration doit affecter des moyens suffisants pour assurer rapidement la formation de tous les agents publics.
L’UNSA Fonction Publique souhaite également qu’un véritable outil soit mis en place pour recueillir les situations problématiques vécues par les agents dans les services et pour mesurer leur évolution dans le temps.
Source UNSA Fonction Publique