Le compte personnel d’activité (CPA), c’est quoi ?
Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public bénéficie d’un compte personnel d’activité. Dans le secteur public, le CPA comprend le compte personnel de formation (CPF) et le compte personnel d’engagement (CEC). Vous pouvez dès maintenant ouvrir votre compte et accéder à des services en ligne sur le portail moncompteactivite.gouv.fr.- Le compte personnel de formation (CPF), c’est quoi ?
Le CPF vous accompagne dans la construction de votre parcours professionnel. Il s’agit d’un crédit d’heures de formation pris en charge par votre employeur afin de faciliter la mise en œuvre de votre projet d’évolution professionnelle. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle, y compris vers le secteur privé. - Quels sont les agents concernés ?
Le CPF concerne l’ensemble des agents publics, aussi bien les agents titulaires que les agents contractuels à contrat à durée indéterminée ou déterminée quelle que soit la durée de leur contrat, sans que soit exigée une durée minimale d’exercice des fonctions. - Quels sont les droits que j’acquière au titre du CPF ?
L’alimentation du CPF s’effectue au prorata du temps de travail. Si vous êtes à temps plein, vous acquérez 24 heures de droits à la formation par an jusqu’à l’acquisition de 120 heures, puis 12 heures par an jusqu’à l’acquisition de 150 heures. Si vous êtes à temps partiel, vous acquérez les mêmes droits qu’une personne à temps plein. Pour les agents à temps incomplet ou non complet, l’alimentation des droits est proratisée en fonction de la durée de travail.
L’inscription des heures de formation sur le CPF se fait annuellement et automatiquement, à la fin du premier trimestre suivant l’année pendant laquelle vous avez acquis des droits. - Quelles sont les formations dont je peux bénéficier avec mon CPF ?
En fonction de votre projet professionnel, vous pouvez accéder à un large éventail de formations. Ces formations ont pour objectif d’acquérir ou de développer des compétences qui sont en rapport avec votre projet d’évolution professionnelle, ce qui rend éligibles au CPF les formations inscrites aux plans de formation des employeurs publics comme celles proposées par des organismes privés, ainsi que l’ensemble des formations diplômantes ou certifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). - Comment puis-je solliciter l’utilisation de mon CPF ?
Le CPF est un droit nouveau qui vous est offert pour mettre en œuvre votre projet professionnel. Il vous appartient de solliciter votre employeur pour pouvoir en bénéficier. L’accord de ce dernier est nécessairement requis, notamment sur le financement et le calendrier de la formation demandée. - Comment puis-je me tenir informé(e) de l’état de mon compte ?
Vous pouvez dès aujourd’hui solliciter votre référent RH. Vous pourrez visualiser vos droits acquis à partir de 2018 sur le portail moncompteactivite.gouv.fr. Vous pouvez déjà ouvrir votre compte et accéder à des services en ligne. - Les heures acquises au titre du DIF sont-elles conservées avec la mise en place du CPF ?
Oui. Les droits acquis au 31 décembre 2016 au titre du droit individuel à la formation deviennent des droits relevant du CPF au 1er janvier 2017.
Vous pouvez les utiliser dès 2017 dans le cadre de ce nouveau dispositif.
Si vous bénéficiez du plafond de 120 heures de DIF, l’alimentation de votre compte sera de 12 heures par an jusqu’à l’acquisition de 150 heures. - Puis-je bénéficier d’un accompagnement pour l’utilisation de mon CPF ?
Oui. Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour vous aider à définir et à construire votre projet d’évolution professionnelle. Cet accompagnement peut notamment être effectué par le conseiller formation ou le conseiller mobilité carrière de votre organisme. - Que se passe-t-il si la durée de la formation excède le nombre d’heures acquises sur mon CPF ?
Il est possible de consommer des droits par anticipation.
Vous pouvez aussi demander à être placé(e) en congé de formation professionnelle après avoir consommé vos droits acquis au titre du CPF. Il est également possible de solliciter le bénéfice de vos droits CPF au terme du congé de formation professionnelle. - Puis-je utiliser mon CPF avec les autres dispositifs de la formation professionnelle ?
Oui. Le CPF s’articule avec l’ensemble des autres dispositifs de la formation professionnelle tout au long de la vie. Il peut notamment être utilisé en complément des congés pour bilan de compétences et pour validation des acquis de l’expérience (24 heures chacun) afin de disposer d’un temps de préparation et d’accompagnement supplémentaire. - Le CPF permet-il l’acquisition de droits majorés pour les agents les moins qualifiés ?
Oui. Si vous occupez un emploi de catégorie C et que vous n’êtes titulaire d’aucun diplôme (le brevet des collèges n’est pas considéré comme un diplôme de niveau V, contrairement au CAP et BEP), votre compte est alimenté à hauteur de quarante-huit heures par an maximum et le plafond est porté à quatre cent heures et non cent- cinquante heures.
Vous pouvez dans ce cadre bénéficier de formations qui relèvent du socle de connaissances et de compétences professionnelles tel que défini par le décret n°2015-172 du 13 février 2015. L’objectif de ce socle est de permettre à toute personne d’acquérir et de faire valider les connaissances et compétences nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle.
Il est demandé aux administrations de ne pas s’opposer à une demande de formation qui relève de ce socle de connaissances et compétences. Le cas échéant, le bénéfice de cette formation peut être reporté dans l’année qui suit votre demande. Vous pouvez notamment demander à bénéficier du certificat « Cléa » créé par le COPANEF, unique et commun à tous les secteurs, et qui est l’expression concrète et opérationnelle de ce socle (www.certificat-clea.fr). - Le CPF permet l’acquisition de droits supplémentaires dans certaines situations ?
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, lorsque votre projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude aux fonctions que vous exercez. La procédure sera prochainement définie par un texte réglementaire. - En cas de mobilité, puis-je utiliser les heures acquises auprès de mon nouvel employeur ?
Oui. Les heures acquises sont conservées tout au long de votre parcours professionnel et mobilisables auprès de tout employeur public ou privé. - Le compte d’engagement citoyen, c’est quoi ?
Le CEC vous permet d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités bénévoles et de volontariat que vous exercez.
Ces activités sont le service civique, la réserve militaire opérationnelle, le volontariat de la réserve civile de la po- lice nationale, la réserve civique, la réserve sanitaire, l’activité de maître d’apprentissage, les activités de bénévolat associatif, et le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Le CEC permet d’acquérir 20 heures par an et par activité, dans la limite de 60 heures. Une durée minimale par activité est nécessaire à l’acquisition de ces droits.
La création de ce compte prend effet au 1er janvier 2017. Les droits acquis au titre de l’année 2017 pourront être utilisés à compter de 2018. - Puis-je solliciter mes droits CEC pour la mise en oeuvre de mon projet professionnel ?
Oui. Vous pouvez utiliser vos droits acquis au titre du CEC afin de bénéficier d’une formation nécessaire à la mise en œuvre de votre projet d’évolution professionnelle, en complément des droits que vous avez acquis au titre du CPF. Les heures acquises au titre du CEC sont utilisées après l’utilisation de tous les droits acquis au titre du CPF.
Vous pouvez également utiliser ces droits pour améliorer les compétences nécessaires à l’exercice de votre engagement.
Le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la Fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie est paru au journal officiel et prend effet la 11 mai 2017.