Est paru au Journal Officiel du 4 août 2017 l’arrêté du 21 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2015 fixant les listes des fonctions des services de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte.
vendredi, 04 août 2017 11:37
Concession de logement par nécessité absolue de service : arrêté du 21 juillet 2017
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Divers
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