mardi, 16 janvier 2018 08:30

Représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la Fonction publique

egalite h f electionL’article 47 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifie l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires afin de permettre une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des candidatures lors des élections professionnelles de la Fonction publique et renvoie à un décret en Conseil d’Etat les conditions d’application de cette disposition.

Le II de l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée dispose désormais que : « Pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats aux élections professionnelles sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance concernée. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent II ».

Le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la Fonction publique comporte de nouvelles règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des comités techniques (CT), des commissions administratives paritaires (CAP) et des commissions consultatives paritaires (CCP). Il modifie les dispositions réglementaires propres à chaque catégorie d’instance de représentation du personnel existante dans chaque versant de la Fonction publique. Pour la Fonction publique de l’Etat, les décrets modifiés sont :

  • Le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
  • Le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et arrêtés ou décisions instituant les CCP ;
  • Le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
  • Le décret n°2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection de représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la Fonction publique de l’Etat.

Enfin, la circulaire du 5 janvier 2018 détaille les nouvelles règles relatives à la représentation des femmes et des hommes applicables lors du dépôt des candidatures puis lors du contrôle de l’éligibilité des candidats. 

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