lundi, 14 décembre 2020 12:48

Congé du proche aidant : parution du décret Fonction Publique

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Congé proche aidantLe décret 2020-1557 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique est enfin paru. Les dispositions sont similaires à celles prévues pour un salarié du privé. L'UNSA Fonction Publique avait approuvé le projet de décret lors du CCFP du 23 juillet 2020. Elle regrette cependant la faible durée d’indemnisation.

 

Le congé du proche aidant est accessible aux fonctionnaires, aux agents contractuels ainsi qu'aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques exerçant en établissement public de santé. Il n'est pas rémunéré. Ce congé est assimilé à une période de service effectif et est pris en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension (fonctionnaires).

Sa durée est de trois mois au maximum, renouvelable jusqu'à un an sur l'ensemble de la carrière. Il peut être pris de manière continue ou fractionnée par périodes d'au moins une journée ou sous la forme d'un temps partiel. Ce congé est de droit.

Il est indemnisé par l'allocation journalière du proche aidant (AJPA). Celle est limitée à 66 jours sur l'ensemble de la carrière de l'agent et à 22 jours par mois. Son montant est de 52,08 euros par journée pour une personne seule et de 43,83 euros par journée et par personne en couple.

Toutes les modalités de demande, de renouvellement et de fin anticipée, ainsi que la position de l'agent sont détaillées dans un article à votre disposition dans le lien ci-dessous :

 

Congé de proche aidant dans la Fonction Publique : modalités

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