L’UNSA déplore toujours la perte de nombreuses missions assurées par le MTECT-MTE-Mer.

Malheureusement,  le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement acté par l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a débuté le 1er septembre 2022.

L’UNSA a régulièrement alerté l’administration sur les insuffisances et les interrogations que les agents nous font remonter.

Nous somme informés par le ministère sur les modalités de ce transfert à travers le comité de suivi.

Les modalités d’accompagnement correspondent à la restructuration de service que l’on subit depuis des années.

La situation actuelle soulève de nombreuses questions :

Un agent en septembre 2023 pourrait être mis a disposition, mais en janvier 2024 basculerait soit en position normale d'activité (PNA) soit détachement. 

Pourquoi  ?  Comment prendre une décision en 4  mois  ?

Lors du basculement des missions FEADER les agents avaient droit à une mise à disposition (MAD) de 2  ans .

Un agent qui souhaite être en PNA ne pourrait-il pas bénéficier du montant de primes supérieur attribué par le ministère d’accueil  ; ce qui renforcerait la volonté de rejoindre la DGFIP vu le nombre de candidatures insuffisantes  ?

D’autre part, il est prévu  le maintien de 50 ETP au 1er septembre 2024 puis 40 au 1er septembre 2025 au sein du MTECT-MTE-Mer.

Comment seront répartis ces postes pour poursuivre le traitement des dossiers d’avant septembre 2022  ?

Une structure qui recrute un contractuel de catégorie C pour 6  mois peut éventuellement le renouveler, est ce valable aussi quand il s agit d’un agent de catégorie B  ?

Une structure en sureffectif en 2023 ou 2024 pourrait-elle recruter un contractuel en cas de surcharge de travail sur ces missions ou arrêt maladie d’un agent  ?

Le calcul des taxes d'urbanisme nécessite de connaître la définition de la surface de plancher, qui renvoie elle-même à la définition de la surface taxable. Dans cet exemple, on voit bien le lien entre droit de l'urbanisme et règles fiscales. Pour bien taxer, il est nécessaire de savoir ce qu'est techniquement une surface de plancher, telle que définie dans le code de l'urbanisme. Se pose donc toujours la question de savoir si la DGFIP appliquera ou pas le code de l'urbanisme ou seulement le CGI ?  Cela nécessite une réponse pour le des agents sur ces missions en 2024 et 2025.

Les revendications de l’UNSA :

L’UNSA revendique 2 ans de mise a disposition comme cela a été accordé dans le cadre du basculement des missions FEADER et non 4 mois.

L’UNSA revendique aussi la possibilité d’intégrer la DGFIP pour les agents qui le souhaitent mais avec le montant de primes équivalent à ses futurs collègues disposant d’un montant plus élevé.

L’UNSA revendique aussi une information plus claire de la part des 2 ministères sur la période de transition (informations sur la répartition des effectifs, le recrutement de contractuels, le parcours professionnel des agents selon leur position administrative, la collaboration sur les règles d’application de la fiscalité ). Un entretien individualisé avec leur DRH permettra aussi d’apporter des réponses à leur questions.

Apporter des clarifications et des évolutions positives (y compris financières) permettra de rassurer les agents en cette période de vie compliquée pour tout le monde.