L’actualité en administration centrale
Quelques informations d'actualité concernant l'administration centrale et le ministère
1/ Incidences de l'adoption de la réforme des retraites
Suite à la promulgation par le président de la République de la loi réformant le système de retraites, l'intersyndicale a décidé en réponse de boycotter jusqu'au 1er mai 2023 toutes les réunions organisées par l'administration, quel qu'en soit le niveau (CSA, CAP, groupes de travail, comités de suivi...). Le comité social d'administration ministériel du 18 avril, déjà repoussé à plusieurs reprises, n'a donc pu se tenir et ne sera pas re-convoqué d'ici le 1er mai.
Le programme de travail entre l'administration et les organisations syndicales prévu pour les prochaines semaines devrait également subir des retards.
Certains sujets sont actuellement en cours de discussion ou de traitement, tels que la refonte du règlement intérieur sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) en administration centrale, la présentation du rapport social unique (ex-bilan social), la réforme de la protection sociale complémentaire, différents textes statutaires...
2/ Dialogue social
Suite à la suppression des comités techniques spéciaux (CTS) et la création d'un comité social unique d'administration pour l'administration centrale, les différentes directions générales, sur demande ministérielle, mettent en place des structures pour assurer le maintien d'un dialogue social de proximité. Néanmoins, ces structures ne peuvent être considérées comme des instances officielles et n'auront aucune compétence pour rendre des avis - même consultatifs - sur les sujets évoqués.
Elles prennent la forme de comités de suivi réunissant l'administration et des représentants du personnel (pas nécessairement élus dans les instances officielles), qui sont en train d'être mis en place auprès des directions générales. Chaque organisation syndicale peut y disposer d'un nombre de représentants équivalent à celui qu'elle détient au comité social d'administration centrale (3 sièges pour l'UNSA). Néanmoins, les délégation au CSA d'administration centrale ne pouvant se démultiplier à l'infini, la participation effective des organisations syndicales à ces comités de suivi soulève des difficultés matérielles non négligeables.
Si l'on ne peut qu'approuver ce processus de mise en place de structures de dialogue et d'échange, cette démarche prouve a contrario que les CTS de proximité avaient bien leur utilité et qu'à lui seul, le CSA d'administration centrale ne peut être en mesure d'apprécier pleinement l'ensemble des sujets qui peuvent apparaitre à la fois dans les directions métiers et au secrétariat général. On peut aussi noter le paradoxe dans lequel les pouvoirs publics se sont enfermés en voulant, sous prétexte de simplification, notamment, supprimer les instances locales représentatives, tout en œuvrant après coup pour la mise en place d'outils de concertation dans les services.
Reste à apprécier, dans la durée, l'efficacité de ces comités de suivi, en particulier au sein de l'administration centrale et l'articulation qu'ils pourront avoir avec le CSA unique.
3/ Réorganisation des services en administration centrale
La réorganisation de certains services ou directions du secrétariat général et à la DGEC est en cours, suite à la consultation du CSA d'administration centrale le 14 mars 2023.
Les mesures - détaillées dans un précédent message d'information du 24 février 2023 - concernent le SPES (renommé service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau - STMAR), la DNUM et la DRH.
La délégation à l'encadrement supérieur (DES) succède par ailleurs à la délégation aux cadres dirigeants. Les moyens mis à sa disposition, l'articulation de son action avec la délégation interministérielle aux emplois supérieurs de l'Etat (DIESE), notamment en termes de suivi d'objectifs, et son efficacité sur la gestion du vivier des emplois A+ sont pour l'UNSA des questions prioritaires. La prise en compte des agents d'encadrement supérieur en fin de carrière reste également un enjeu important, tout comme l'accès effectif au vivier des cadres dirigeants de certains agents de la catégorie A, notamment ceux ayant occupé des emplois de direction d'administration territoriale (emplois DAT).
Il est également créé un service à compétence nationale chargé de la gestion administrative et de la paye des agents du pôle ministériel, a priori d'ici l'été mais l'UNSA est très sceptique sur le respect de ce calendrier compte tenu de l'ampleur et des incidences de cette réforme et des nombreux problèmes tant humains que technique qu'il faudra régler.
Enfin, à la DGEC, le service du climat et de l'efficacité énergétique devient la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, doté de 3 sous-directions et d'un service à compétence nationale.
Lors du CSA d'administration centrale, l'UNSA s'est abstenue sur les réorganisations du secrétariat général et a voté favorablement pour les mesures concernant la DGEC.
4/ Protection sociale complémentaire (PSC)
Les négociations au niveau ministériel entre la DRH et les organisations syndicales se sont ouvertes fin mars pour la conclusion d'un accord ministériel relatif à la mise en place de la réforme de la protection sociale complémentaire (a priori au 1er janvier 2025). Parallèlement, des négociations sont ouvertes au niveau national en vue d'aboutir à un accord-cadre pour la fonction publique de l'Etat, déterminant notamment le panier de soin minimal et le niveau des garanties offerts aux agents.
Ce processus ne concerne que le risque santé, la prévoyance étant exclue des discussions, ce que déplore vivement l'UNSA.
Concrètement, la réforme de la PSC va se traduire par l'application d'un dispositif de complémentaire santé obligatoire et collectif, alors que le système actuel permet aux agents d'opter individuellement et facultativement à la mutuelle de leur choix ou à la MGEN, dans le cadre du référencement. Seules quelques situations spécifiques permettront de déroger à cette obligation.
L'employeur (ministère) optera pour un prestataire dans le cadre de marchés publics. Il financera à hauteur de 50 % les cotisations des agents. Les cotisations pour les deux options ouvrant droit à un renforcement de garanties seront toutefois trop faiblement compensées par le ministère (5 € maximum) pour les agents (les ayants-droit ne bénéficiant, quant à eux, d'aucune compensation pour couvrir ces options).
Cette évolution représente un enjeu considérable mais aussi une source d'inquiétudes pour la gestion du risque santé, l'impact financier qu'il aura pour les agents et le niveau de garanties offertes. En tout état de cause, les conditions fixées aux cotisants (panier de soins, garanties, participation financière du ministère) ne doivent en aucun cas pénaliser les agents.
L'UNSA est fortement préoccupée par la possible dégradation de la couverture du risque santé pour les agents dans le cadre de ce dispositif de PSC réformée.
Pour plus de détails ci-dessous le lien :
5/ Fermeture des locaux de l'administration centrale
Pour rappel, les locaux de l'administration centrale seront fermés, dans le cadre des mesures de sobriété énergétiques, les vendredi 19 mai, lundi 14 août et le mardi 26 décembre 2023.
Ces mesures ont été adoptées lors du CSA d'administration centrale du 14 mars 2023.
L'UNSA a voté favorablement à ces dispositions.
Néanmoins, la situation de certaines catégories d'agents, dont les tâches ne peuvent être télétravaillées et qui ne sont pas non plus en mesure de poser forcément une journée de congés, reste un sujet de préoccupation car ils ne peuvent pas nécessairement s'insérer dans le dispositif retenu par la DRH.
Par ailleurs, la multiplication possible de ces mesures de fermeture de locaux en administration centrale, sur la base des jours RTT employeur, soulève la question du sens même des jours RTT employeur.
Pour sa part, l'UNSA plaide en faveur d'un adossement, dans la mesure du possible, de ces périodes de fermeture sur un dispositif de récupération, dont les effets pour les agents pourraient être plus neutres.
Antoine de Pins
Délégué fédéral de l'UNSA Développement Durable pour l'administration centrale
Secrétaire général de la section UNSA d'administration centrale
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