Un décret vient de revoir les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Pour 82 % des personnes concernées, ces dispositions seront favorables. Néanmoins, les autres ont intérêt à conserver le bénéfice de la gestion actuelle de leurs droits. L'UNSA Fonction Publique vous indique la démarche à suivre.
Le décret n° 2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés est paru :
- Il concerne les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
- Il modifie en leur faveur le calcul de l'AAH pour les bénéficiaires en couple.
- Il entre en vigueur le 1er octobre 2023.
Ce décret modifie le titre II du livre VIII de la partie règlementaire du code de la sécurité sociale en ce qu'il détermine les modalités de la déconjugalisation de l'AAH en ne tenant pas compte des revenus du conjoint dans le calcul de la prestation et en supprimant le plafond de ressources applicable aux couples.
Mais même les meilleures intentions peuvent engendrer des injustices pour une minorité. Selon les estimations de la DREES (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques), elle profiterait à la grande majorité des ménages : 196 000 d'entre eux sont gagnants avec un gain moyen de 300 euros mensuel, mais 44 000 couples seraient perdants et pire 21 % d'entre eux pourraient même ne plus bénéficier de l'allocation.
Cependant, il est possible de conserver ses droits antérieurs. En effet, le II de l'article 10 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (publiée le 17 août 2022) confirme que « toute personne qui bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés à la date d'entrée en vigueur (1er octobre 2023) peut continuer d'en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à l'expiration de ses droits à l'allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne ».
Pour l'UNSA Fonction Publique, ce décret concrétise une revendication portée par l'UNSA.