Suite à la mise en place de la loi 3DS, une Indemnité compensatrice temporaire des Routes (ICTR) est mise en place pour les agents impactés par les différentes restructurations. Elle ne concerne que certains personnels des DIR, DREAL et DRIEAT, désignés au préalable par les différents services et répartis dans trois situations (ABC), comme le détaille la note de gestion du 21 juin 2024.
Situation A : mis à disposition d'une collectivité territoriale à titre individuel suite au transfert des voies non concédées du domaine routier national aux départements ou métropoles;
Situation B : affectés dans un service ou partie de service mis à disposition des régions dans le cadre des expérimentations prévues par l'article 40 de la loi et en fonction à la date de début de cette mise à disposition;
Situation C : affectés dans un service ou partie de service impactés dans leur organisation par les transferts ou mises à disposition cités dans les situations A et B.
Des notifications individuelles seront envoyées aux agents concernés.