L’agent public qui devient parent peut demander à bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance de 2 mois maximum après un congé de maternité ou d’adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
L'UNSA Fonction Publique détaille les modalités d'application de ce nouveau droit.
L’entrée en vigueur du nouveau dispositif est prévue au 1er juillet 2026 avec effet rétroactif pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2026.
Ce congé est ouvert aux deux parents fonctionnaires ou contractuels. Il est au maximum de deux mois, fractionnables en deux périodes d’un mois maximum.
Ce congé pourra être mobilisé, après épuisement du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou du congé d’adoption, dans un délai maximum de neuf mois à compter :
• Au titre de la période transitoire : du 1er juillet 2026 jusqu’au 31 mars 2027, pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026, mais qui sont nés prématurément.
• En régime pérenne : de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, de l’arrivée de l’enfant au foyer pour tous les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026.
Lorsque la durée du congé maternité est augmentée, soit en raison de congés pour couches pathologiques, soit en raison d'une naissance prématurée au moins six semaines avant la date prévue, le délai des neuf mois est alors augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité.
Ce congé est de droit, il ne peut être refusé par l'employeur. La demande doit être faite à son supérieur hiérarchique au moins un mois avant le début de ce congé ou quinze jours avant s'il suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption.
Le congé est rémunéré :
• pour les fonctionnaires, à hauteur de 70 % du traitement indiciaire le premier mois et de 60 % le deuxième mois. Les primes et indemnités pérennes sont proratisées au même niveau ainsi que la NBI. Le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence sont perçues intégralement.
• pour les contractuels, à hauteur de 70 % du traitement le premier mois et 60 % le deuxième mois.
Le congé prend fin automatiquement à la demande de l'agent en cas de décès de l'enfant ou en cas de baisse importante des revenus. Le congé peut être écourté pour d'autres motifs si l'employeur accepte cette demande.
Pour un fonctionnaire stagiaire, la durée du stage est augmentée d’une durée égale à la durée du congé supplémentaire de naissance (ainsi que du congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé de 3 jours pour naissance ou adoption) moins un dixième de la durée normale du stage. Mais la titularisation prend effet à la date normale de fin de stage.
Le temps partiel est suspendu pendant la durée de ce congé. L'agent a les droits d'un agent à temps plein.
Le congé est pris en compte pour la carrière et la retraite et n'entraîne aucune perte de droits à avancement
L'avis de l'UNSA Fonction Publique
L'UNSA Fonction Publique avait approuvé ce texte lors de son passage en CCFP. Ce nouveau droit permet aux parents de disposer de davantage de temps auprès de leur enfant dans les premiers mois de vie ou après une adoption.
Néanmoins, le choix du législateur de prévoir une rémunération réduite à 70 % puis 60 % du traitement risque de limiter l'accès effectif à ce congé pour certains personnels, notamment ceux aux plus bas traitements.