Le comité de suivi d’Action Publique 2022 est l’une des réponses du gouvernement à la demande portée par l’UNSA Fonction Publique d’un dialogue social réel sur ce dossier essentiel pour notre pays et pour les services publics.
Après la première réunion, l’UNSA estime qu’il faudra pouvoir discuter du fond des mesures envisagées lors des prochaines séances pour que ce comité puisse effectivement remplir sa mission.
Le « comité de suivi d’Action Publique 2022 », composé des organisations syndicales, des employeurs territoriaux et de la Fédération Hospitalière de France, a été installé lundi 22 janvier par Olivier DUSSOPT, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Selon les termes du Gouvernement, « Action Publique 2022 » vise à transformer les politiques publiques de notre pays en s’appuyant sur l’amélioration de la qualité de service, des conditions de travail et la modernisation de l’environnement de travail des agents, tout en accompagnant la baisse des dépenses publiques.
L’UNSA considère qu’il est essentiel qu’un débat national ait lieu sur l’action publique, à tous les niveaux y compris parlementaire. En effet, à ce stade seuls le comité d’experts CAP 2022 et les ministères ont planché sans que les résultats de leurs réflexions, mêmes partiels, n’aient été présentés.
Parallèlement, la plate-forme numérique de consultation des usagers et des agents publics, dénommée « forum de action publique », a été lancée fin novembre. Elle est peu visitée avec moins de 3000 inscrits, 40 000 visites et 3200 contributions seulement !
Les premiers éléments d’analyse des réponses montrent l’attachement des agents aux valeurs du service public et à leurs missions au service du pays et des usagers. Ils souhaitent une carrière qui puisse évoluer, insistent sur l’équité en matière indemnitaire, de promotion ou de mobilité... Ils demandent des modalités de travail participatives et souhaitent le développement du télétravail... Tous ces résultats sont sans surprise pour l’UNSA car ils correspondent à des revendications portées par notre union.
Durant la séance, seules les attentes des ministères en matières de ressources humaines ont fait l’objet d’une restitution après laquelle l’UNSA a réaffirmé :
- son attachement au recrutement sur concours,
- son opposition à la généralisation du recrutement sur contrat qui doit rester une exception,
- son intérêt au développement des possibilités de mobilité y compris entre les 3 versants de la Fonction Publique et donc, son exigence du maintien d’une seule valeur du point d’indice,
- l’une de ses lignes rouges : le maintien du rôle des CAP,
- l’importance d’améliorer l’attractivité des métiers de la fonction publique donc d’améliorer la rémunération des agents.
Les organisations syndicales ont demandé que conformément aux engagements du ministre, ce comité soit le lieu pour faire un bilan des réformes précédentes (RGPP, MAP, RéATE). Un rapport de France Stratégie devrait être présenté au comité de suivi lors d’une prochaine réunion.
Le calendrier est très contraint puisque les arbitrages interviendront dès avril 2018, à l’issue de la restitution des travaux conduits (CAP22, chantiers transversaux...). Pour l’UNSA, la méthodologie escamote le débat contradictoire autour de la place des services publics, des missions assurées par la puissance publique et le rôle, la portée et la mise en œuvre des politiques publiques.
C’est bien notre modèle social qui est interrogé par le programme Action publique 2022 et il ne peut être question de masquer ces enjeux derrière la simplification, le développement du numérique et la baisse des dépenses publiques.
Attachée au dialogue social et à la démocratie sociale, l’UNSA rappelle au gouvernement la nécessité de mieux associer les organisations syndicales aux réflexions qui concernent les agents qu’elles représentent, que ce soit au niveau de ce comité de suivi ou celui du conseil commun de la Fonction publique, des conseils supérieurs et des périmètres ministériels.
Source UNSA Fonction Publique