Les trois textes suivants :
- Le décret n° 2018-762 du 30 août 2018 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement.
- L'arrêté du 30 août 2018 modifiant l’arrêté du 25 août 2003 modifié fixant les modalités d’application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement.
- L'arrêté du 30 août 2018 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies et des négociations sur le climat.
mettent à niveau l'indemnitaire de la filière technique au regard de l'application du protocole PPCR.
En particulier ils modifient :
- Le décret ISS pour prendre en compte la création du troisième grade d'ITPE en fixant le niveau du coefficient hiérarchique à la hauteur de celui de celui des ICTPE du 1er groupe.
- L'arrêté ISS pour fixer la fourchette de variation du coefficient de modulation individuel pour les Ingénieurs hors classe (de 0.735 à 1.225).
- L'arrêté PSR pour tenir compte des fusions de grade entrainées par l'application du PPCR pour les Dessinateurs.
- L'arrêté PSR qui revalorise le taux de base de la PSR des TSDD (de 986€ à 1010€) et de TSPDD (de 1289€ à 1330€).
- L'arrêté PSR qui crée un taux de base pour les Ingénieurs hors classe.
Ces modifications vont entraîner des régularisations salariales pour plusieurs miliers d'agents avec effet rétroactif au 1er janvier 2017. C'est la démonstration que l'application du protocole PPCR a des effets positifs sur la fiche de paie des agents. L'UNSA ne peut que se réjouir de cette avancée qu'elle a obtenue après de longs mois de revendication acharnée.
L'UNSA continuera dans les prochains mois à défendre les intérêts collectifs et particuliers de tous les agents pour obtenir de nouvelles progressions salariales !