Lors de la réunion de concertation du 17 juillet avec les représentants du personnel, la Direction des Ressources Humaines (DRH) a transmis et présenté le projet de note de gestion sur le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) et celle relative à la note de gestion de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) 2018. La note de gestion effective sur le CIA est sortie le 23 juillet accompagnée d'une foire aux questions. L'UNSA se félicite de la prise en compte, par la DRH, de certaines de ses observations et continue de revendiquer le maintien des recours en Commissions Administratives Paritaires (CAP) et l'obligation de motivation par le chef de service dans la notification aux agents situés en dessous de 100% du taux de référence.

Les positions de l’UNSA sur le RIFSEEP et le CIA
Dans le cadre du tour de table, les organisations syndicales ont unanimement rappelé leur opposition au RIFSEEP et à ce stade, sur le mode de gestion choisi par le ministère de la transition écologique et solidaire/ministère de la cohésion des territoires (MTES/MCT), pour l’IFSE, depuis 2016, qui pénalise les mobilités. Toutefois, des divergences sont apparues au sujet du CIA.

L’UNSA l’a revendiqué sans ambiguïté pour sortir du gel indemnitaire imposé aux 16 000 agents (très largement les personnels administratifs) qui y sont soumis depuis 2016, et se mettre à niveau avec les autres ministères qui ont déjà instauré ce CIA, second absent au MTES/MCT !
Par ailleurs, l’absence de reconnaissance pour l’engagement professionnel depuis 2016 devenait insupportable, alors qu’elle existait pour d’autres corps.
Dans un cadre imposé, l’UNSA agit pour trouver les faibles marges de manœuvre existantes.

Le projet de la DRH pour le CIA
L’enveloppe budgétaire dégagée pour 2018 s’élève à 6M€. Elle devrait être pérennisée pour 2019 et au delà.
La DRH a prévu un taux de base ou de référence par corps et pour certains, par grade. 

 Le CIA sera attribué selon la « manière de servir » en lien avec le compte-rendu d’entretien professionnel (CREP).

 Les plafonds réglementaires sont ceux qui figurent dans les arrêtés ministériels ou interministériels d’adhésion au RIFSEEP par corps.

Conditions :

• être agent du MTES/MCT payé sur le BOP 217 (MTES/MCT) et avoir au moins 6 mois de fonction entre le 1/1/2018 et le 31/12/2018, y compris pour les agents mutés.
• les agents quittant le MTES/MCT entre janvier et juin 2018 ou y arrivant à compter du 2/7/2018 ne sont pas éligibles au CIA.

Modalités :

Les propositions chiffrées seront faites par les chefs de service et harmonisées par les zones de gouvernance des effectifs (ZGE) après validation par la DRH.

Les ZGE auront les crédits correspondants à leurs effectifs éligibles.
Possibilité d’une fongibilité par macro-grade au sein d’une même catégorie (A, B, C) par service avec une marge de manœuvre de ± 10 % .
Aucune concertation préalable avec les représentants du personnel et abandon total des commissions indemnitaires (pour tous les corps). Des informations a posteriori avec répartition statistiques seront transmises en Comités Techniques par les chefs de service.

Rapport justificatif transmis à l’agent et à la DRH du MTES pour CIA attribué dans la fourchette de modulation insuffisante.

Aucune possibilité de recours en CAP : recours hiérarchique et/ou contentieux au tribunal administratif uniquement.

Rémunération des intérims : l’UNSA a réitéré sa demande de création d’un dispositif dédié. La DRH a confirmé que cela ne sera pas le cas et que le CIA devra répondre à cette rémunération. L’UNSA a demandé à ce que des gardes-fous soient précisés aux services, de façon à ce que le CIA ne soit pas consacré uniquement à la rémunération des intérims !

Calendrier : paiement du CIA en décembre 2018 ; notifications en décembre 2018 et janvier 2019.

Revendications de l’UNSA :

L’UNSA a exigé que les garanties apportées au personnel soient maintenues et étendues (motivations et recours).

• obligation de motivation par le chef de service dans la notification aux agents situés en dessous de 100% du taux de référence
• maintien des recours en CAP
• rappels immédiats aux chefs de service sur leurs obligations en termes d’entretien professionnels et de CREP
• pas de compensation par le CIA des situations particulières d’IFSE (ex : nouveaux entrants avec un régime indemnitaire important et qui sont écrêtés)

Au sujet des établissements publics, la DRH a engagé un état des lieux au sujet des modalités de mise en œuvre du RIFSEEP. L’UNSA obtient satisfaction qu’un retour soit opéré de cet état des lieux et que les agents puissent connaî tre en toute transparence la gestion de l’IFSE dans chacun d’entre eux, à commencer par la cotation des postes et l’octroi d’un CIA (déjà instauré à l’ANCOLS par exemple).

Le projet de la DRH pour l’IFSE 2018

La note n’apportera pas d’inflexion par rapport à celle de 2017, notamment sur la gestion des mobilités.
L’UNSA et d’autres organisations ont rappelé l’obligation de mentionner la cotation des postes sur les fiches publiées sur liste nationale. La DRH n’entend pas encore aller vers des mesures plus coercitives, que l’UNSA a réclamées vis-à-vis des ZGE qui n’assurent pas ce contrôle (refus de publication des postes par exemple).

L’UNSA a été entendue sur la revendication de formaliser le maintien d’IFSE en cas de mobilité sur des postes « décrantés » dans le cadre de réorganisation de service.

Les montants d’IFSE par groupe de fonctions pour chacun des corps soumis au RIFSEEP n’évoluent pas.

Des précisions seront apportées sur les montants qui doivent être attribués aux nouveaux entrants pour éviter toute ambiguïté et dans un souci de transparence à l’égard des agents.

Situation des corps bénéficiant d’une dérogation d’adhésion au RIFSEEP (ITPE, TSDD, dessinateurs, ETST...) :

La dérogation a été obtenue pour 2018 mais les textes réglementaires ne sont pas encore modifiés. Pour 2019 et au délà, le ministre a signé une demande de dérogation mais l’arbitrage n’est pas rendu.

Malgré les demandes répétées de l’UNSA, la DRH indique que toute évolution des textes indemnitaires est impossible tant que la question du passage au RIFSEEP n’est pas réglée.

Il n’y aura pas d’enveloppe catégorielle équivalente au CIA pour les corps non soumis au RIFSEEP.
Concernant la rémunération des intérims, la DRH n’a pas de solution dans l’immédiat.