Les règles du dispositif de référencement sont inscrites dans le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007. Ces règles prévoient que les  employeurs publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

En pratique, le référencement est la labellisation d’une offre de protection sociale complémentaire qui permet au ministère de prendre en charge une partie des cotisations versées par les agents sous réserve de transferts de solidarité, notamment, vers les retraités et les familles.

Non. Le référencement est un dispositif à adhésion facultative, ce qui signifie concrètement que vous n’aurez aucune obligation d’y adhérer, les agents étant libres du choix de leur protection sociale complémentaire.

En pratique, l’adhésion à la mutuelle référencée sera ouverte, à titre facultatif, à l’ensemble des fonctionnaires et agents contractuels du ministère et de ses établissements publics qu’ils soient actifs ou retraités. Pourront s’ajouter leurs ayant-droits.

Non. Dans le privé, l'employeur a l’obligation de financer au minimum 50% de l’ensemble de la couverture collective à adhésion obligatoire de ses salariés. Cela n’est pas le cas dans le public. Le ministère ne peut participer au financement de la mutuelle qu’au travers de la labellisation d’une offre de protection sociale complémentaire lui permettant de prendre en charge une partie des cotisations versées sous réserve de transferts de solidarité.

Le référencement, met en place des mécanismes de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Par exemple, l’absence de limite d’âge d’adhésion ou encore l’interdiction de questionnaire médical sauf lorsque l’adhésion est postérieure de cinq ans à l’entrée dans la fonction publique.

De plus, le ministère a déterminé, dans le cahier des charges, un plafond de sa participation financière qu’il sera ensuite libre de verser. Chaque année, le ministère déterminera le montant maximal de sa participation, en fonction des transferts de solidarités, notamment vers les retraités et les familles, effectivement mis en œuvre.

Concrètement, les transferts de solidarité correspondront, pour les agents du ministère qui auront adhéré à l’offre référencée, à la différence entre les cotisations perçues et les prestations versées.

Oui, pourront souscrire à l’offre référencée, outre les agents titulaires payés par les ministères et les opérateurs participants :

• les agents contractuels de droit public payés par le ministère et les opérateurs participants,
• les agents de droit public en congé formation,
• les agents de droit public en congé pour création d’entreprise,
• les agents d’autres administrations en position normale d’activité (PNA) au sein des MTES MCT ou des opérateurs participants,
• les agents des MTES/MCT en PNA dans les autres administrations, dont les agents en situation de décroisement.

Le protocole qui a été signé en août  consiste à se mettre d’accord sur le cahier des charges. C’est une étape fondamentale qui a permis aux organisations syndicales d’exprimer les besoins et les attentes des agents. La procédure de référencement comporte plusieurs étapes suivantes : une phase de publication d’un appel public à la concurrence, une phase de remise des offres, une phase d’examen des offres et de choix du candidat, et enfin, une phase de signature et publication de la convention de référencement.

A l’issue de ces différentes phases, l’offre devrait être disponible au plus tard en octobre 2018.

Vous devriez recevoir une brochure de l’offre référencée après la sélection de la mutuelle c’est-à-dire courant octobre 2018.

Non. Le ministère a choisi de référencer une seule offre mais grâce à l’UNSA vous aurez le choix entre deux niveaux de garantie.

Les contrats de mutuelles se renouvellent automatiquement par tacite reconduction. Si vous souhaitez changer de contrat, il faudra donc tout d'abord résilier votre mutuelle actuelle. Pour ce faire, vous devrez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à votre complémentaire santé actuelle deux mois avant la date d'échéance de votre contrat.

En règle générale, la date d'échéance de votre contrat correspond au 31 décembre de l'année en cours ou à la date anniversaire de votre adhésion. Vous devrez donc généralement envoyer votre courrier recommandé avant le 31 octobre de l'année en cours ou, le cas échéant, deux mois avant la date d'anniversaire de votre adhésion.

La prévoyance est un terme générique pour parler des garanties de l’offre référencée qui préviennent les risques liés à la personne. Les risques couverts sont l’incapacité de totale ou partielle de travail des risques d’invalidité et liés au décès. Il s’agit des événements les plus graves non couverts par le Statut de la Fonction publique.

Oui. C’est une obligation car seules peuvent bénéficier de la participation du ministère les garanties incluant les risques « santé » et les risques « prévoyance ». Cette disposition constitue le couplage des risques qui est un élément essentiel du référencement.

La couverture du risque « dépendance » n’est pas un risque entrant dans le couplage obligatoire prévu par le dispositif du référencement. L’UNSA a défendu qu’en marge du dispositif référencé soit proposé l’adhésion à un régime optionnel couvrant le risque dépendance. Il sera donc proposé un régime couvrant le risque dépendance. Le niveau de dépendance sera estimé sur la base des grilles AGGIR utilisée pour les calculs des droits à l’allocation personnalisée d’autonomie.

L’UNSA a défendu au cours des négociations, l’accès aux salles de sport, au titre de la prévention et à la télémédecine. Le ministère n’a pas souhaité les inclure dans le cahier des charges. Il appartiendra éventuellement aux candidats au référencement qui le souhaiteront d’inclure ces dispositifs dans leur offre.

Oui. L'offre santé référencée sera  accessible à tous les retraités agents du ministère et leurs opérateurs associés au référencement, sans limite d'âge, ni sélection médicale.