Présentation du dispositif PSC par ALAN, point sur la mise en place de la nouvelle PSC et information au sujet des fonds d’aide aux retraités et d’accompagnement social étaient à l’ordre du jour de la dernière réunion de la commission paritaire de pilotage et de suivi.

La commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) de l’accord ministériel du 20 octobre 2023 sur le volet santé de la protection sociale complémentaire (PSC), qui sera mise en place au sein de notre pôle ministériel le 1^er janvier 2025, s’est réunie le 3 octobre 2024, sous la présidence du directeur des ressources humaines, en présence de représentants d’ALAN.

L’ordre du jour prévoyait notamment une présentation de son dispositif par ALAN, le prestataire retenu par le ministère à l’issue de l’appel d’offre, un point sur la mise en place de la nouvelle PSC et une information au sujet du fonds d’aide aux retraités et du fonds d’accompagnement social instaurés dans le cadre du nouveau dispositif.

L’UNSA a d’abord fait connaître ses revendications et ses interrogations par une déclaration préalable.

Les réponses apportées à nos demandes et interrogations au cours de cette réunion :

• Sur l’application d’un taux de cotisation de 25 % maximum pour les enfants, la DRH n’apporte pas de réponse immédiate mais note le point et indique qu’elle reviendra vers nous.
• Sur la dérogation à l’adhésion obligatoire à ALAN pour les agents partant en retraite : Pas de dérogation mais, conformément à la réglementation en vigueur (1), une dispense est possible, dans la limite de 12 mois, jusqu’à la date d’échéance du contrat individuel de santé dont dispose déjà l’agent (1). Cette demande de dispense est possible si l’échéance du contrat individuel de santé du futur retraité fait la jointure avec sa date de départ en retraite. Si l’échéance du contrat santé actuel est antérieure à la date de départ en retraite en 2025, l’agent doit basculer sur ALAN pour la période restant à couvrir jusqu’à son départ. Les situations devront être examinées au cas par cas.
• Sur les fluctuations de cotisation, en cas de compléments indemnitaires (paiement d’astreintes, versement du CIA, notamment), il est confirmé que la cotisation n’est pas lissée sur l’année et que les montants de cotisation seront ajustés, le cas échéant, chaque mois en fonction des variations de revenu de l’affilié(e).
• Sur la mise en place effective et optimale du dispositif d’ALAN au 1^er janvier 2025, la DRH se veut rassurante quant au respect des échéances de mise en place du volet santé de la PSC. Les opérations se déroulent conformément au calendrier initial et des efforts conséquents ont aussi été faits pour la bonne information des agents.
• Sur le couplage santé/prévoyance : La situation des agents dont le contrat de prévoyance tombe avec leur contrat santé est bien prise en compte par la DRH. L’objectif reste de disposer d’un dispositif de prévoyance applicable au 1^er janvier 2025 pour permettre aux agents concernés d’être couverts au moment de leur affiliation chez ALAN. La procédure de sélection du prestataire est en cours (2)

(1) Art 3.2e du décret n° 2022-633 du 24 avril 2022relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État.

Les agents dont le contrat de mutuelle date de plus d’un an ont jusqu’au 30 novembre 2024 pour notifier leur résiliation auprès de leur organisme actuel de complémentaire santé. Pour les contrats santé datant de moins d’un an, leur résiliation ne peut intervenir qu’à l’issue des 12 premiers mois du contrat. Il revient alors à l’agent(e) concerné(e) de demander auprès d’ALAN une dispense de double affiliation pour la période au cours de laquelle leur contrat actuel continue de s’appliquer jusqu’à l’échéance de ses 12 premiers mois ;

2) Les agents bénéficiant d’une prestation de prévoyance dans le cadre de leur contrat actuel continueront d’en bénéficier même après souscription d’un autre contrat prévoyance dans la mesure où le fait générateur de la prestation est survenu avant la souscription du nouveau contrat, (principe posé par la loi et la jurisprudence).