jeudi, 02 juillet 2026 10:10

Retour sur la commission paritaire de pilotage et de suivi du dispositif de protection sociale complémentaire

Évaluer cet élément
(0 Votes)

PSCLa CPPS du 19 juin 2026 était consacrée à la présentation du bilan 2025 des volets santé (ALAN) et prévoyance (CNP Assurances) de la protection sociale complémentaire.

 

1. Un bilan du volet santé (Alan) positif

Globalement, la situation financière du régime est équilibrée pour 2025 (taux de sinistralité globale – à savoir panier de soins + options - à 85%), avec toutefois une différence nette entre le panier soins (bénéficiaire à 80 % à hauteur de 7,5 M €) et les options, déficitaires (130 %). A ce stade, on note que les options 1 et 3 ont le taux de sinistralité le plus fort (139,5 % pour l’option 1, 133,5 % pour l’option 3, par ailleurs la plus souscrite).
Il sera intéressant de mesurer l’an prochain la répercussion des augmentations tarifaires applicables en 2026 pour les options (+14%).
Le panier de soins et les options disposent chacun d’un compte de participation aux bénéfices. Ces comptes sont alimentés par les excédents dégagés par chacun des deux dispositifs, à hauteur de 95 % de leur montant. Il n’y a pas de mutualisation entre la base et les options au niveau du fonds de participation aux bénéfices.
En 2025, seul le panier de soins, excédentaire, a pu alimenter son propre compte de participation, ce qui n’a pas été le cas pour les options puisqu’elles étaient déficitaires.
Le placement des sommes collectées pour chaque fonds répond à des exigences de prudence (obligations d’État, en général).
Le taux de sinistres se concentre essentiellement sur les enfants et les retraités (respectivement 119 % et 109 %) mais reste supportable à ce stade, selon Alan. Les agents eux-mêmes (hors ayant-droit) ont un taux de consommation de près de 80 %, tout-à-fait acceptable. D’ailleurs, la plupart des agents (80%) sont affiliés seuls. L’âge moyen des agents affiliés est de 47 ans.
Les postes les plus consommateurs sont la pharmacie, les séjours en hôpital, l’optique et les prothèses dentaires.
Alan fait état d’un taux de satisfaction globale élevé sur les réponses aux requêtes (87%). Il y a eu 58 000 requêtes en 2025 (46 % par mail, 40 % par chat, 15 % par tel.). Les engagements d’Alan en termes de délai de remboursement (moins de 3 jours) ont été semble-t-il bien tenus.
Concernant le fonds d’accompagnement social (FAS) et le fonds d’aide aux retraités (FAR), on observe pour 2025 un écart conséquent tant sur les ressources de ces fonds (105 214 € au 31-12-25 pour le FAS, 975 790 € pour le FAR) que sur leur taux d’utilisation (16 872 € pour le FAS, 901 € pour le FAR !). La situation du FAR pourrait évoluer au cours des années à venir, si les nouveaux retraités ne changent pas d’assureur-santé et restent chez Alan.
Cette situation pose néanmoins question quant au niveau d’information dont disposent les agents sur l’existence des deux fonds et sur les modalités de leur utilisation.

 

 

2. Un bilan du volet prévoyance (CNP Assurances) négatif

La situation financière du contrat CNP n’est pas bonne. Le nombre d’affiliés reste faible (881 au 31-12-25) avec un âge moyen de 51,6 ans. L’adhésion de base, assortie de l’option 1, reste la plus souscrite (43 %). De façon logique, le nombre d’adhérents le plus élevé se retrouve sur les tranches d’âges les plus hautes (50-54 ans et 55-59 ans).
Le ratio sinistres/primes (S/P), qui détermine l’équilibre entre les primes collectées et les sinistres indemnisés est mauvais (S/P = 220, 76 %). Les primes sont donc insuffisantes pour couvrir les charges de sinistres. Le déséquilibre de la partie risque génère des pertes techniques importantes pour CNP. Le compte d’exploitation 2025 fait apparaître un solde débiteur de 1 007 145 €. Le report de pertes est de 991 591 €.
A noter que les prestations 2025 ont concerné seulement les incapacités de travail.
Si le contrat en est à ses débuts, le devenir des provisions pose néanmoins question. CNP se basera pour ses projections par des analogies tirées de publics similaires qu’il gère déjà. Mais, même si les représentants de CNP ont voulu se montrer rassurants, l’équilibre économique du contrat, voire le maintien même de ce dispositif, interroge fortement. L’accumulation de pertes pourrait amener CNP à se retirer unilatéralement de ce marché, notamment si le nombre d’affiliés n’augmente pas. La situation actuelle n’est pas tenable dans la durée et fait courir un risque de non-couverture en prévoyance pour de nombreux agents.

 

L’UNSA regrette une fois de plus le découplage originel entre volet santé et volet prévoyance imposé par le gouvernement lors du lancement de la réforme de la PSC.

Lu 21 fois

Laissez un avis ou posez une question

Avant de déposer un avis ou poser une question, merci de consulter la charte "Avis et Questions" en cliquant sur le menu en bas de cette page.
En déposant un avis ou une question, vous acceptez nos conditions générales.
Vos avis pourront être utilisés de façon anonyme à des fins d'information. Vos données sont conservées 6 mois à compter de la date de dépose.
Elles ne seront jamais utilisées à des fins commerciales.