Les représentants UNSA ont lu une déclaration au Comité Social d’Administration du Cerema qui s’est tenu le 25 janvier 2023 :

Monsieur le Directeur Général,

Aujourd’hui se tient la 1^ère réunion du Comité Social d’Administration, instance de dialogue social qui remplace le Comité Technique d’Établissement. Alors que les projets de règlements intérieurs des nouvelles instances n’ont pas encore été validés par la fonction publique, vous avez décidé de confirmer cette réunion pour « maintenir la régularité de notre dialogue social ». Pour l’UNSA, si nous sommes attachés à la continuité du dialogue social, c’est la qualité plus que la quantité des échanges qui est essentielle ! Quel rôle entendez-vous donner à cette instance, celui d’un vrai espace de dialogue ou d’une simple chambre d’enregistrement de décisions déjà prises ? Nous nous étonnons en effet de voir sur la place de l’emploi public des publications de postes dans des entités qui n’existent pas dans la décision d’organisation du Cerema et qui n’ont fait l’objet d’aucune consultation des instances de dialogue social.

Les sujets inscrits à l’ordre du jour de cette 1^ère réunion relèvent essentiellement de l’organisation des instances et de l’agenda du dialogue social des prochains mois, les sujets de préoccupation voire de mécontentement des agents du Cerema n’en demeurent pas moins nombreux en ce début d’année.

Au 1^er rang des irritants, un projet de réforme des retraites injuste et inutile qui suscite un rejet quasi-unanime chez nos concitoyens comme nos collègues. En témoigne la forte participation des agents de l’établissement lors de la 1^ère journée d’appel à la mobilisation de l’intersyndicale le 19 janvier où près d’un agent du Cerema sur 4 était gréviste et où nombre d’entre eux ont participé aux manifestations.

L’UNSA Cerema appelle les agents à participer à la nouvelle journée interprofessionnelle du 31 janvier pour faire plier le gouvernement et obtenir le retrait de ce projet de loi.

Elle invite tous celles et ceux qui n’ont pas participé à la 1ère journée parce qu’ils avaient un dossier urgent à terminer ou une réunion ce jour-là, parce qu’ils se demandent si ça va vraiment servir à quelque chose, parce qu’ils ne se sentent pas concernés car ils ne pourront pas prendre leur retraite à 62 ans à rejoindre le mouvement et les cortèges des manifestants. Si aujourd’hui, on reporte l’âge légal à 64 ans, demain, il y aura toujours une « bonne » raison pour justifier demain de nouveaux reculs et exiger 44/45/... ans de cotisations et des départs à 65 ans ou plus…

Parmi les autres sujets qui fâchent : les rémunérations.

Inflation galopante, flambée des coûts de l’énergie, du carburant, de l’alimentation… Les 3,5 % d’augmentation du point d’indice de l’été dernier après des années de disette ne sont qu’une mesurette au regard de l’évolution du coût de la vie ! Le bricolage des grilles indiciaires pour suivre l’évolution du SMIC conduit à un tassement des carrières sans précédent. Ainsi un agent recruté en catégorie C devra patienter 9 ans à l’indice 353 (équivalent au SMIC) avant de gagner 1 point d’indice supplémentaire soit 4,85 € brut par mois ! Pas plus reluisant pour les agents de catégorie B qui débutent leur carrière juste au dessus du SMIC à l’indice 356 soit 12 € nets mensuels de plus que leurs collègues de catégorie C ni ceux de catégorie A à 390 soit 1500 € net mensuels. Sans oublier la précarité des recrutements en contrat à durée déterminée qui tendent à devenir la normalité.

Côté indemnitaire, fin 2021, le ministère décidait dans la précipitation d’appliquer le RIFSEEP aux corps techniques de notre ministère avec une bascule technique rétroactive au 1^er janvier 2021 puis une application des règles de gestion au 1^er janvier 2022. Or, au 1^er janvier 2023, les agents du Cerema ne connaissent toujours pas la cotation de leur poste et ne perçoivent toujours pas les compléments d’IFSE (qualifications en comités de domaine par exemple) auxquels ils peuvent prétendre. Et pour cause, le projet de référentiel de fonctions présenté en fin d’année dernière a été unanimement rejeté par les organisations syndicales car indigne d’un établissement public qui assoit sa légitimité sur l’expertise technique de ces équipes. Monsieur le Directeur Général, ce dossier est urgent. L’UNSA revendique un référentiel RIFSEEP qui comme son nom l’indique valorise la technicité de nos métiers et tiennent compte de leurs exigences et de leurs contraintes (responsabilités, exposition aux risques, zones d’actions étendues, …).

Quid du référentiel de fonctions et des montants d’IFSE pour les agents de l’IGN en PNA au Cerema  ?

Concernant le CIA, part censée récompenser le « mérite » et contribuer à la motivation des agents, l’opacité dans laquelle l’exercice a été conduit (diffusion restreinte en juillet 2022 d’une note Cerema établissant les règles d’attribution propres à l’établissement) rend le dispositif peu lisible et totalement contre productif pour les agents qui ne comprennent pas pourquoi sans explication, ils ont été moins bien traités que leur voisin de bureau. Les réponses obtenues de la hiérarchie telles que « je ne savais pas comment ça fonctionnait » ou « je n’ai pas été consulté » ne sont pas acceptables. Ce n’est pas le format lapidaire de la notification qui se contente d’indiquer le montant perçu qui leur permet d’y voir plus clair.

Monsieur le directeur général, l’UNSA exige que les règles d’attribution du CIA soient transparentes et connues de tous (agents et encadrement) avant le lancement de la prochaine campagne.

Passons enfin au remboursement du reliquat ISS de 2020. La majorité des agents en poste dans les services du MTE ont perçu leur dû en décembre 2022 comme prévu par le décret. Le Cerema n’a pas été en capacité de verser cette somme dans les délais réglementaires et nous avait annoncé un paiement au 1^er trimestre 2023. Pouvez-vous nous donner la date à laquelle les agents du Cerema percevront leur dette ?

Côté promotions, alors que le ministère attend la fin de la tenue des entretiens professionnels pour lancer le processus en diffusant les règles et le calendrier début avril, le Cerema a l’an dernier décidé d’anticiper l’exercice et demandé aux directions de remonter leurs propositions pour les catégories B et C avant début février sans que les agents n’aient systématiquement bénéficié de leur entretien professionnel et sans que l’ensemble de la chaîne hiérarchique n’ait connaissance des règles de promotions et du calendrier.

Monsieur le Directeur Général, pour permettre à chaque agent d’être acteur de son parcours professionnel et à l’encadrement de jouer pleinement son rôle, l’UNSA vous demande de ne pas lancer l’exercice promotions avant que chaque agent promouvable n’ait bénéficié de son entretien professionnel et que le calendrier de remontée des propositions par grade et les règles de promotion n’aient fait l’objet d’une diffusion à tous les agents.

Forfait mobilités durables :

Le décret 2022-1562 du 13 décembre 2022 a élargi le bénéfice du forfait mobilités durables à un éventail plus large de moyens de déplacement et ouvert son accès dès 30 jours d’utilisation sous forme de 3 tranches en lieu et place des 100 jours exigés auparavant. Ces nouvelles règles sont applicables pour le FMD au titre de l’année 2022. Sur demande de l’UNSA, la DRH du Cerema a repoussé la date de dépôt des dossiers initialement prévu au 31 décembre 2022 pour prendre en compte les évolutions du dispositif. Les documents étant dorénavant disponibles sur l’intranet ministériel, l’UNSA vous demande de communiquer le nouveau formulaire aux agents pour leur permettre de déposer leur demande.

Enfin, lors d’un précédent comité technique, nous vous avions alerté sur le refus de remboursement des frais de parking d’une durée supérieure à 5 jours pour les agents qui se déplacent sur des longues durées (en outre-mer et à l’étranger notamment) et vous aviez convenu que cette situation était anormale. L’instruction déplacements a t-elle été modifiée pour régler ce problème ?

L’UNSA vous remercie pour les réponses que vous voudrez bien nous apporter,

Les représentants UNSA au CSA Cerema

Compte-rendu du

Comité Social d'Administration du 25 janvier 2023

En ouverture de séance, le directeur général adresse ses félicitations aux représentants du personnel nouvellement élus ou réélus et leur présente ses vœux.

Réponse aux déclarations liminaires :

RIFSEEP :

• Cotation IFSE des postes : la DRH travaille sur le projet de référentiel de fonctions des corps techniques avec les directions mais le travail n’a pas encore abouti. Une présentation est programmée pour le CSA de mars mais la DRH ne peut garantir que ces délais pourront être tenus ;

• Paiement reliquat ISS 2020 : prévu sur la paye de février 2023 ;

• Agents IGN : ils ont saisi la DRH récemment. Il faudra attendre que le référentiel des corps techniques soit finalisé avant d’adapter le référentiel IGN et examiner les possibilités de convergence entre les différents corps présents au Cerema (ITGCE, IAE, AAE, …)

Forfait Mobilités Durables 2022 : les informations et le formulaire seront communiqués aux agents prochainement.

Restauration collective : un travail est en cours site par site pour atteindre un reste à charge de 5 € maximum. La direction n’exclut pas de mettre en place des tickets restaurant là où il n’y a aucune possibilité d’accès à la restauration collective.

Revalorisation des frais de mission : le directeur général admet qu’il faudra en reparler… Pour la révision de la limitation des frais de parking à 5 jours, l’UNSA demande que la modification soit faite rapidement sans attendre que le chantier complet soit terminé.

Cerem’avenir :

• Agents sur lettres de mission (suite à Cerem’avenir) : il en reste une vingtaine actuellement contre 250 au départ. L'administration dément mettre la pression aux agents sans solution et affirme tout faire pour les accompagner au mieux. Un comité de suivi avec les représentants du personnel est programmé en mars ;
• Indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle (agents ayant changé de poste suite à Ceremavenir et ayant suivi un minimum de 5 jours de formation pour acquérir de nouvelles compétences): la DRH attend que chaque direction ait transmis tous les dossiers complets qui la concerne pour les instruire, ce qui explique des délais de traitement relativement longs.

Temps de travail (semaine de 4/4,5 jours notamment) : le DG reconnaît que c’est un sujet important sur lequel il faudra travailler cette année…

Droit à la déconnexion : idem !

Égalité femmes-hommes : tout pareil…

Promotions 2024 : le Cerema n’anticipera pas l’exercice cette année et attendra la publication des règles ministérielles (susceptibles d'évoluer d’une année à l’autre). Le calendrier Cerema (date des remontées des propositions des directions, réunions d’harmonisation ) réclamé par l’UNSA devrait être accessible sur le bureau numérique.

Outils numériques : le DG nous demande de lui faire remonter les problèmes sur les outils. L’UNSA indique que certains bugs sur Notilus signalés de longue date n’ont toujours pas été corrigés (réservation billets de train par exemple)

Sujets inscrits à l’ordre du jour :

Installation des instances de dialogue social :

• La DRH présente les évolutions en termes de compétences et de fonctionnement des nouvelles instances :
• Comité Social d’Administration (qui remplace le Comité Technique d’Etablissement)
• Formation Spécialisée du Comité (remplace le CHSCT d’établissement)
• 13 formations Spécialisées de Service (remplacent les CHSCT locaux)
• Commission Consultative Paritaire des Contractuels.

Agenda du dialogue social 2023 :

L’administration présente un agenda du dialogue social ambitieux mais reconnaît déjà que ses moyens RH ne permettront probablement pas de traiter tous les sujets inscrits. L'UNSA demande de dimensionner l’ordre du jour des instances à la durée des réunions (ou l’inverse) car trop souvent, des points ne peuvent être abordés faute de temps. Elle insiste par ailleurs sur la nécessité d’adapter le plan de charge et les objectifs de production des représentants du personnel pour leur permettre de participer aux groupes de travail et réunions des instances et assurer un dialogue social de qualité dans l’établissement. Elle rappelle par ailleurs son attachement au dialogue social local par le biais des commissions de site ou de réunions régulières avec les directions locales et l'engagement de l'administration d'encadrer ce dialogue de proximité dans une charte du dialogue social.

Conventions avec le CGCV et la FNASCE :

Le Cerema a renouvelé les conventions avec ces 2 acteurs de l'action sociale ministérielle pour la période 2023-2026.

CGCV : L’établissement a fait le choix de maintenir le tarif de niveau 1 (tarif préférentiel accompagné de mesures sociales : réduction fratries, familles recomposées, part fiscale supplémentaire…) pour ses agents. En 2022, 103 enfants d’agents Cerema sont partis avec le CGCV.

FNASCE : Près de 900 agents du Cerema sont adhérents. Le Cerema a reconduit sa participation financière en l’augmentant (10,26 € par agent contre 9,25 € pour la période précédente).

Les représentants UNSA au CSA du Cerema - Frédéric BRUNET (DTer Ouest) et Hélène CHASSAGNOL (DTerCE)