lundi, 13 mars 2017 14:36

Conseil Commun de la Fonction publique du 6 mars 2017

CCFPLe Conseil Commun de la Fonction publique (CCFP) a étudié, le 6 mars 2017, 6 textes importants :

  1. Le projet d'ordonnance sur la mobilité - Vote unanime en CONTRE.
  2. L'exercice sur 2 grades (PPCR) - UNSA vote en POUR.
  3. Le décret d'application du CPF - UNSA vote en POUR.
  4. La constitution des listes pour les élections professionnelles - UNSA vote en POUR.
  5. Les lanceurs d'alerte - UNSA vote en POUR.
  6. Les actions de groupe - UNSA vote en POUR.

Il s'agissait de l'avant dernier CCFP avant la fin du quinquennat.

 

1- Le projet d'ordonnance sur la mobilité

Il s'agit d'un texte favorisant la mobilité inter-versant de la Fonction publique et interministérielle. Certains articles concernent d'avantage les personnels en responsabilité (catégorie A+ ou A).

L'UNSA avait soulevé plusieurs problématiques (voir « L’UNSA Fonction Publique défend le droit des agents et le statut »).

Pour l'UNSA, cette nouvelle disposition fera que pour de nombreuses mobilités dans une même agglomération, dans les corps sans tableau de mutation, ne passeront plus devant une CAP.

L'UNSA Fonction Publique s'est donc opposée à cette nouvelle disposition.

L'ensemble des organisations syndicales (OS) a suivi notre expression. La ministre prévoit de consulter le CSFPE sur cet article spécifiquement (à suivre).

 

2- Exercice sur deux grades (voir « PPCR - Exercer sur deux grades, un décret voté au CCFP »)

Le seul dispositif que nous avons réussi à obtenir pour mettre en application ce principe de PPCR est un dispositif qui obligera le supérieur hiérarchique à donner un avis suite à un entretien avec un agent ayant atteint depuis 3 ans le dernier échelon de son grade de recrutement. Cet avis sera présenté à la CAP.

 

3- CPF - compte personnel de formation

Il s'agit du décret qui organise le CPF, successeur du DIF en application de l'ordonnance qui crée le CPA.

L'UNSA Fonction Publique prépare une fiche technique sur le CPF.

 

4- Listes pour les élections professionnelles

Constitution de liste de candidats proportionnelle à la composition sexuée de la liste électorale.

La souplesse demandée par l'UNSA a été obtenue.

Au 1er janvier de l'année, la proportion du nombre de femmes et d'hommes est arrêtée.

Cette proportion devra être appliquée par l'organisation syndicale à sa liste de candidat(e)s complète ou incomplète.

Les arrondis permettront à l'organisation d'adapter à plus ou moins un le nombre de femmes et d'hommes.

Exemple : pour une liste électorale composée de 6500 femmes et 3500 hommes, il y aura sur chaque liste 65% de candidates et 35% de candidats (titulaires et suppléants).

S'il y a 7 titulaires et 7 suppléants,  le nombre de candidats est donc de 14.

Il faudra soit 4 hommes et 10 femmes ou 5 hommes et 9 femmes. Chaque organisation le décidera et organisera sa liste comme elle le souhaitera.

Attention  : un amendement relève les seuils de composition des listes pour les CAP : 1 candidat pour les corps inférieurs à 100 (à la place de inférieurs à 20).

Remarque  : Les groupes hiérarchiques de la territoriale ne peuvent être modifiés ou supprimés sans mesure législative.

 

5- Les lanceurs d'alerte

Un texte permettra de protéger un lanceur d'alerte à condition qu'il respecte une procédure précise.

Il pourra choisir la personne à laquelle il s'adressera : soit à son supérieur hiérarchique, soit supérieur hiérarchique indirect, soit à son employeur soit à un référent...

S'il respecte la procédure il bénéficiera d'une protection encadrée.

 

6- Les actions de groupe

Il s'agit d'un texte permettant aux seules OS de la Fonction publique d'engager une procédure en cas de discrimination.

Sur ces deux derniers points, des circulaires préciseront les textes dès leur publication au Journal Officiel.

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