jeudi, 20 juin 2019 10:30

Indemnité de départ volontaire

Évaluer cet élément
(13 Votes)

indm depart volDébut 2019, un décret et arrêté sont venus modifier l’indemnité de départ volontaire. Petit tour d'horizon des nouvelles dispositions.

 

A qui s’adresse la mesure.

Une indemnité de départ volontaire peut être accordée aux agents de l’État (fonctionnaires, personnels ouvriers et agents non titulaires en CDI) dont le poste fait l'objet d'une restructuration, dans le cadre d'une réorganisation du service, et qui choisissent de démissionner.

L'agent doit être à plus de 2 ans de l'âge minimum de départ à la retraite (62 ans pour la catégorie sédentaire, entre 52 et 57 ans pour la catégorie active). Précédemment il était de 5 ans.

 

Quel montant ?

Le montant de l'indemnité est égal à 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année précédant celle de la demande de démission multiplié par le nombre d'années complètes passées dans l'administration pour les agents en activité.

Le montant est limité à 2 années de rémunération, primes comprises, à l'exception de :

  • L'indemnité de résidence ;
  • Le SFT ;
  • Les primes et indemnités exceptionnelles de type GIPA, CET, indemnité de jury ;
  • Les primes exceptionnelles liées à la manière de servir ;
  • Les indemnité liées à l'organisation du travail ;
  • Les remboursements de frais ;
  • Les majorations et les indexations liées à une affectation outre-mer ;
  • Les indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique.

 

Projet de loi sur la Fonction publique.

Le projet de loi sur la Fonction publique ne prévoit pas de revoir le mécanisme ni les montants.

Lu 27168 fois

Laissez un avis ou posez une question

Avant de déposer un avis ou poser une question, merci de consulter la charte "Avis et Questions" en cliquant sur le menu en bas de cette page.
En déposant un avis ou une question, vous acceptez nos conditions générales.
Vos avis pourront être utilisés de façon anonyme à des fins d'information. Vos données sont conservées 6 mois à compter de la date de dépose.
Elles ne seront jamais utilisées à des fins commerciales.