Un premier projet de décret sur la PPR (Période Préparatoire au reclassement) était à l'ordre du jour du groupe de travail (GT) sur les conditions de travail du 7 novembre 2017. Cela acte une des demandes faites par l'UNSA lors du premier GT.

En effet, lors du lancement de la nouvelle concertation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail le 18 septembre dernier, l'UNSA avait exprimé son exigence, avant toute chose, de travailler aux textes réglementaires destinés à aboutir à la mise en œuvre de l'ordonnance du 19 janvier 2017  (pour rappel ce texte supprime la condition des 6 mois de congés de maladie préalables et simplifie la procédure du temps partiel thérapeutique, instaure une période de
préparation au reclassement, instaure un congé pour invalidité temporaire imputable au service et inverse la présomption d'imputabilité pour les accidents de travail).

Lors de cette séance, l'UNSA a réitéré sa demande d'un calendrier précis conduisant à la publication des textes avant la fin du premier trimestre 2018 et actant d'un périmètre explicite de la nouvelle concertation Santé et Sécurité au Travail (SST).

A ce stade les discussions ont porté en particulier sur le délai et les modalités de départ de la PPR, la clarification de la position statutaire de l'agent pendant cette période, les modalités mises en œuvre pour rendre effectif le reclassement.

L'UNSA a demandé de traiter de manière concomitante le décret et le guide pratique d'accompagnement. Pour l'UNSA ce décret doit permettre de clarifier la situation parfois complexe des agents reconnus inaptes à leurs fonctions. A ce stade des questions importantes restaient à régler aussi la DGAFP s'est engagée à présenter une nouvelle version lors du prochain GT prévu le 21 novembre 2017.

L’UNSA Fonction Publique a voté contre le report d’un an de PPCR et contre le texte sur la CSG car celui-ci ne permettra ni un gain de pouvoir d’achat, ni la compensation intégrale sur la durée des 1,7% de hausse lors du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) du 8 novembre 2017.

L’UNSA Fonction Publique avait décidé de participer au CCFP après avoir symboliquement boycotté la première réunion prévue.

Pourquoi ?

Depuis plusieurs mois, les décisions prises par le gouvernement sont autant de signaux négatifs :

• Jour de carence ;
• Gel de la valeur du point d’indice pour 2017 et pour 2018 ;
• Hausse de la CSG non compensée intégralement sur la durée et sans gain de pouvoir d’achat ;
• Report d’un an de la mise en œuvre du protocole PPCR (Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations) malgré l’engagement de poursuivre sa mise en œuvre sur la durée du quinquennat.

Après la mobilisation du 10 octobre, après le rendez-vous salarial du 16 octobre, après la réunion du 24 octobre, le CCFP pouvait être pour le gouvernement l’occasion d’inverser le sens de ses décisions. C’était toute la raison des amendements que l’UNSA Fonction Publique a portés.

L’évolution de la rémunération des agents publics en 2018 sera négative, compte tenu de la hausse des cotisations retraites prévue le 1er janvier 2018.

L’UNSA estime qu’en ne modifiant pas les projets de texte à l’ordre du jour, portant sur le report de PPCR et sur la compensation de la CSG, le gouvernement a choisi de ne pas reconnaître le travail des agents publics. Il ne respecte pas la promesse du Président de la République alors candidat concernant le gain de pouvoir d’achat lié à la hausse de la CSG. Il remet en question la parole de l’Etat alors que le précédent Premier Ministre avait pris la décision d’appliquer le protocole PPCR.

Ces décisions se sont traduites par un rejet unanime des textes par toutes les organisations syndicales.

Le début du quinquennat d’Emmanuel Macron sera marqué par une forme de rupture de confiance entre les 5,4 millions d’agents et l’exécutif.

Ce choix du gouvernement est, pour l’UNSA, une erreur politique.

Toutefois, le rôle du CCFP est d’être un lieu de dialogue social auquel l’UNSA Fonction Publique est particulièrement attachée. L’UNSA a donc déposé et défendu de nombreux amendements qui se proposaient tous d’améliorer la situation ou le droit des agents. Plusieurs d’entre eux ont été votés dont certains amélioreront les modalités de calcul de l’indemnité compensatoire de la hausse de la CSG.

L’UNSA Fonction Publique continue d’agir pour la défense des agents.

Source UNSA Fonction Publique

Lors des échanges avec l'administration, l'UNSA développement durable a, plusieurs fois, interpellé la secrétaire générale du MTES/MCT sur les difficultés induites par le dispositif ministériel relatif au RIFSEEP. Elle avait alors indiqué partager certains de nos constats et avait fait part de sa volonté, en fonction des marges de manœuvre disponibles, de procéder par étapes aux adaptations pertinentes.

La secrétaire générale, dans sa lettre du 3 novembre 2017, informe l'UNSA des évolutions importantes qui ont pu être conduites au titre de 2017 et joint :

• la note de gestion du 24 octobre 2017 relative à la mise en œuvre d’un complément exceptionnel au titre de 2017 non reconductible concernant certains agents ;
• la note de gestion du 27 octobre 2017 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) concernant certains agents affectés aux MTES/MCT.

La note de gestion du 24 octobre 2017 traduit la décision des ministres Nicolas HULOT et Jacques MEZARD de consacrer une enveloppe budgétaire exceptionnelle, au titre de 2017, pour valoriser le montant indemnitaire des agents des corps des adjoints administratifs, des adjoints techniques et des syndics des gens de mer payés sur le programme 217 et affectés, soit en administration centrale, soit en services déconcentrés ou assimilés, soit en DDI. Cette enveloppe a pu être mobilisée compte tenu des disponibilités constatées en fin de gestion. Les ministres ont fait le choix d’allouer ces disponibilités en priorité aux agents de nos ministères disposant des plus faibles rémunérations. Cette mesure prendra la forme d’un versement exceptionnel sur la paye de décembre 2017 pour un montant brut par agent à temps plein de 370€, en complément indemnitaire annuel non reconductible. Ce montant sera proratisé en fonction du temps de présence en 2017 de chaque agent. Un message individuel a été adressé par les ministres aux agents concernés.

Concernant la note de gestion du 27 octobre 2017, l'administration a pu procéder à une modification importante par rapport à la version qui avait été précédemment soumise aux organisations syndicales lors de la concertation préparatoire. En effet, dans le cadre des mesures d’adaptation du dispositif RIFSEEP pour nos ministères, il a été possible dès 2017 d'établir les barèmes des socles en fonction des grades. La secretaire générale estime qu'il s'agit d’une évolution substantielle. Elle est applicable à compter de 2017.

Le Premier ministre dans sa circulaire du 23 octobre 2017 fixe les conditions de mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur des personnes handicapées et de leur inclusion.

Il rappelle la volonté du Président de la République d’inscrire la politique du handicap comme la priorité du quinquennat.

Afin d'incarner et de mettre en œuvre cette priorité, le Premier ministre a réuni, le 20 septembre 2017, le comité interministériel du handicap (CIH).

Le Gouvernement a lancé à l'occasion de ce CIH un travail approfondi qui débouchera sur des plans d'action ministériels d'ici le début de l'année 2018. Il assurera le suivi en réunissant le CIH chaque année et en évaluant l'impact des actions sur les indicateurs d'inclusion des personnes en situation de handicap.

Le Premier ministre a demandé à la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées de coordonner la préparation du plan d'action interministériel pour 2018-2022. Cette ambition doit se traduire à tous les niveaux de décision et dans toutes les actions de l'Etat.

Dans ce cadre, le Premier ministre demande pour le 10 novembre 2017 la désignation au sein du secrétariat général de chaque ministère d’un « haut fonctionnaire en charge du handicap et de l'inclusion », qui aura pour responsabilité de définir et de mettre en œuvre la politique dans son ministère en matière d'accessibilité universelle et de handicap, dans le cadre des orientations générales du Gouvernement en la matière.

La liste de ces hauts fonctionnaires sera régulièrement tenue à jour par le secrétariat général du comité interministériel du handicap et rendue publique sur le site internet du Gouvernement.

Le Conseil Commun de la Fonction Publique devait examiner, entre autres, des projets de décret sur la compensation de la CSG et sur la carrière des agents publics. L’UNSA Fonction Publique a demandé au gouvernement de revoir sa position tant vis à vis du report de PPCR que sur le pouvoir d’achat. C’est le sens de la pétition lancée fin septembre, du courrier au premier ministre, de la mobilisation du 10 octobre...

L’UNSA poursuit son action syndicale pour obtenir :

• la mise en œuvre, en 2018, du plan de revalorisation des carrières des agents publics prévue dans le protocole Parcours Professionnel Carrière et Rémunération (PPCR). Elle doit se faire sans interruption, sans que 2018 soit une année blanche.
• une augmentation du pouvoir d’achat des agents publics alors que la hausse de la CSG va impacter une nouvelle fois leurs revenus, s’ajoutant au gel de la valeur du point d’indice. En effet, le dispositif annoncé par le gouvernement ne compense toujours pas intégralement la hausse de 1,7% de la CSG.

Constatant, à ce jour, aucune évolution, les représentants de l’UNSA Fonction Publique ne siégeront pas au CCFP du lundi 6 novembre 2017.

A l’appel de toutes les organisations syndicales de la Fonction publique, un rassemblement militant a eu lieu, aujourd’hui à midi, devant le ministère des finances.

Source UNSA Fonction Publique

 « Tout nous sépare » entre le Ministre et l’UNSA sur le pouvoir d’achat des agents publics.