La circulaire  du 10 mai 2017, relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la Fonction publique, revient sur le compte personnel d’activité (CPA) qui a remplacé le DIF (droit individuel à la formation). Elle entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Le CPA comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d’engagement citoyen (CEC - ce dernier est régi par le décret n°2016-1970 du 28 décembre 2016).

La circulaire précise, en gras dans le texte pour ceux qui voudraient nier ce droit aux agents qu'/que :

• « aucune ancienneté de service auprès de l’employeur n’est requise pour constituer ou utiliser les droits attachés au CPF » ;
• le CPF n'est pas là pour vous former sur les fonctions que vous exercez (prise de poste, adaptation, évolution - ces formations sont accessibles par d'autres droits) mais pour vous permettre d’acquérir un diplôme, un titre, un certificat de qualification professionnelle ou de développer des compétences nécessaires à la mise en œuvre de votre projet d’évolution professionnelle (PEP). (reprise des dispositions de l'article 2 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017) ;
• le chef de service devra définir une procédure lisible et précise tant pour les agents concernés que pour les personnes qui interviendront dans le processus de décision.

Arrive alors un problème de taille : la circulaire vient réduire les droits de l'agent tels que protégés par le décret, en imposant au chef de service, quand il instruira une demande de formation dans le cadre du CPF, de donner priorité à l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences fondamentales, à la prévention de l'inaptitude physique, à la préparation de la validation des acquis de l'expérience professionnelle, des concours et examens professionnels.

Autre problème de taille, le PEP : la circulaire précise qu'il peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle, mais rien n'est précisé quant aux modalités de son élaboration.

Tout d'abord, ce dernier, tant sur son fond que sur sa forme, n'est défini par aucun des textes relatifs au CPA. Il y a donc à parier qu'il y aura autant de PEP que de direction...

Ensuite, le décret prévoit un « accompagnement personnalisé » pour élaborer ce PEP, accompagnement qui mute ensuite en simple « conseil », ce qui n'est absolument plus le même niveau d'assistance et d'appui.

Enfin, le conseiller qui doit vous aider n'est pas forcément là... La circulaire prend soin de préciser qu'un plan va être mis en place pour densifier les réseaux existants (conseiller mobilité carrière, conseiller RH, conseiller en évolution professionnelle, conseiller formation) et structurer une offre de « conseil en évolution professionnelle » dans la Fonction publique. Mais quand ?, maintenant que le ministère de la Fonction publique n'existe plus... C'est mal parti.

Et puis allons au bout, pour ceux qui veulent aller dans le privé, c'est plié !

L'UNSA Développement Durable souhaite la bienvenue à Monsieur Nicolas HULOT, Ministre d'Etat, ministre de la Transition Ecologique et Solidaire.

Par cette nomination, le président de la République affiche l’importance qu'il accorde à l'environnement dans son action.

Daniel PUIGMAL, secrétaire général de la fédération a demandé une audience au nouveau Ministre d’Etat afin d’évoquer les dossiers d’actualité et aussi l’indispensable reprise d'un véritable dialogue social, gage d'une collaboration constructive au bénéfice  des personnels du Ministère.

L'UNSA développement Durable souhaite également la bienvenue à Monsieur Richard FERRAND, Ministre de la Cohésion des Territoires, qui aura dans son portefeuille le Logement, et  Madame Elisabeth BORNE, nouveau Ministre chargée des transports auprès du ministre d’Etat.

Daniel PUIGMAL souhaite également rencontrer ces deux Ministres et sollicitera un rendez-vous.

Plusieurs décrets du 10 mai 2017 constituent la seconde étape de la revalorisation des cadres d’emploi de catégorie B à caractère socio-éducatif de la filière sociale de la Fonction publique de l’Etat, prévue dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la Fonction publique (PPCR).

Le premier, le décret n°2017-1051 concerne les fonctionnaires relevant du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat.

Ce décret, qui entre en vigueur le 1er février 2018, à l'exception de son article 15 qui entre en vigueur le 1er janvier 2020, crée un nouveau corps interministériel d'assistants de service social des administrations de l’Etat, classé en catégorie A, et relevant du ministre chargé des affaires sociales.
Il définit les missions de ce corps et prévoit l'autorité de recrutement et de gestion compétente au sein de chaque périmètre ministériel.

Le deuxième, le décret n°2017-1052 concerne les fonctionnaires relevant du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat.

Ce décret, qui entre en vigueur le 1er février 2018, crée un nouveau corps interministériel de conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat, doté de deux grades et classé en catégorie A, relevant du ministre chargé des affaires sociales. Il définit les missions de ce corps et prévoit l'autorité de recrutement et de gestion compétente au sein de chaque périmètre ministériel.

Le troisième, le décret n°2017-1053 concerne les fonctionnaires appartenant au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, des conseillers territoriaux socio-éducatifs et des cadres socio-éducatifs de la Fonction publique hospitalière.
Il entre en vigueur le 1er février 2018.

Ce décret crée un statut d'emploi interministériel d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat qui comporte six échelons. Il définit la nature et le niveau des fonctions afférents aux emplois d'inspection technique pour l'action sociale. Le nombre d'emplois est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la Fonction publique, du budget et d'une part, du ministre dont relève les emplois pour les administrations centrales, les services à compétence nationale et les services déconcentrés et, d'autre part, des ministres chargés de la tutelle pour les établissements publics administratifs. Le texte fixe également les conditions d'éligibilité à ces emplois, ouverts aux conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, et aux membres des cadres d'emplois et corps homologues de la fonction publique territoriale et de la Fonction publique hospitalière.

D’autre part, le décret n°2017-1050 crée d'une nouvelle structure de carrière des personnels sociaux.

Entrée en vigueur par étapes :

• les dispositions des titres I et II relatives à la nouvelle structure de carrière des personnels sociaux et les annexes à ce décret entrent en vigueur le 1er février 2018 ;
• les dispositions du titre III, procédant à la fusion des deux classes du premier grade des corps mentionnés à l'annexe I, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Les fonctions d'intervenants socio-éducatifs relèvent, à compter du 1er février 2018, de la catégorie A : les corps correspondant à ces fonctions, qui ont vocation à être inscrits à l'annexe I du décret, sont structurés en deux grades, le premier grade étant, lors de la constitution initiale de ces corps, structuré en deux classes. Le décret fixe les modalités de reclassement des agents relevant, au 1er février 2018, d'un corps de catégorie B à caractère socio-éducatif, dans les nouveaux corps de catégorie A.

Les corps d'encadrement et d'expertise à caractère socio-éducatif bénéficient également, à compter du 1er février 2018, d'une rénovation de la structure de carrière. Actuellement structurés en un grade unique, ces corps seront dotés d'un nouveau grade d'avancement.

Enfin, le décret n°2017-1055 fixe le nouvel échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

A compter du 1er février 2018 ce nouvel échelonnement indiciaire est prévu pour les corps et emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics. Un rééchelonnement sera fait à compter du 1er janvier 2020.

Le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des fonctionnaires de l’Etat relevant de corps à caractère socio-éducatif, régis par des dispositions statutaires communes, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la Fonction publique.

Il fixe ainsi les nouveaux indices de traitement des personnels sociaux accédant à la catégorie A.

La note de gestion du 2 mai 2017 a pour objet la reconnaissance des fonctions de deuxième niveau (ou A+) des agents contractuels à durée indéterminée de catégorie A, le recensement des agents exerçant ces fonctions au titre de l’année 2017 et l’actualisation de la liste correspondante.

La population concernée est :

• Les agents contractuels de catégorie A sous contrat à durée indéterminée du ministère pris en application de l’article 4 de la loi 84-16 du ll janvier 1984 (CDI article 4).
  
  
• Les agents relevant des quasi-statuts suivants :
  • Règlement intérieur national (RIN) ;
  • Règlement des personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d‘études techniques de l‘équipement (CETE) ;
  • Règlement des personnels non titulaires employés au service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA) ;
  • Personnels contractuels techniques et administratifs du ministère de l'équipement et du logement chargés d'études de haut niveau au service des affaires économiques et internationales et au service d'études techniques des routes et autoroutes (HN68) ;
  • Agents contractuels d’études d’urbanisme (DAFU).
• Les autres agents de catégorie A recrutés sur des contrats sui generis.

Les agents sous contrat à durée déterminée (CDD) ne sont pas concernés.

A noter qu'il n‘y a plus d'agents contractuels régis par le règlement de la direction régionale de l’équipement d'IIe de France. De même, il n’y a plus d'agents DAFU relevant de la circulaire du 12 juin 1969. Les 4 agents relevant du décret n°78—1305 du 29 décembre 1978 et le dernier agent relevant du décret n°464507 du 18 juin 1946 ayant atteint le sommet de leur grade, il n'y a pas de promotion possible.

Le décret n°2017-929 du 9 mai 2017 précise les conditions qu’un fonctionnaire de l’Etat qui a signé un engagement de servir doit avoir remplies avant de pouvoir demander une disponibilité pour exercer une activité dans le secteur privé.

Pour l’UNSA Fonction Publique, il est normal qu’un jeune fonctionnaire ayant bénéficié d’une formation rémunérée soit dans l’obligation d’exercer son métier au service de l’Etat.

Le décret conditionne pour le fonctionnaire qui s’est engagé à servir l’Etat pendant une durée minimale l’octroi d’une disponibilité :

• pour convenances personnelles afin d’exercer une activité dans le secteur privé ;
• pour créer ou reprendre une entreprise.

Ce fonctionnaire devra accomplir préalable­ment quatre ans de services effectifs depuis sa titularisation.

Après les 4 ans, lorsque l’engagement de servir n’a pas été intégralement réalisé, la durée de la disponibilité pour convenances personnelles ou pour exercer des activités dans le secteur privé concurrentiel, est fixée à trois ans. Elle est renouvelable une fois pour une durée d’un an.

Le bénéfice d’une nouvelle disponibilité de ce type est subordonné à l’accomplissement de l’intégralité de la période d’engagement de servir.

Ces dispositions s’appliqueront aux fonctionnaires titularisés à compter du 1er janvier 2018.

L’UNSA Fonction Publique a approuvé ce projet lorsqu’il a été présenté au CSFPE. En effet, ce sont les fonctionnaires rémunérés durant leur formation qui vont être très majoritairement concernés.

En contre partie, pour l’UNSA, il est normal de devoir servir l’Etat pendant une période incompressible quels que soient les choix personnels de réorientation des fonctionnaires concernés.

Source UNSA Fonction Publique