jeudi, 09 septembre 2021 21:45

Protection sociale complémentaire : le décret vient de paraître

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psc4Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat vient de paraître.

 

Le décret fixe le champ d’application du dispositif de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et définit les modalités de calcul du montant de remboursement. Il détermine également les modalités de versement et de contrôle de ce remboursement partiel.

 

 

Le montant du remboursement au titre d’un mois est fixé à 15 euros.

Le remboursement est versé mensuellement.

 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.

 

Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021

 

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