En application de l'accord signé par l'UNSA Fonction publique le 13 juillet dernier, un décret qui a pour objet d'indemniser le télétravail vient d'être publié. Pour la fonction publique territoriale cette indemnisation se fera sous réserve d'une délibération de la collectivité concernée. Le premier versement du "forfait télétravail" aura lieu au 1er trimestre 2022.

Un décret n°2021-1123 du 26 août 2021 a été publié au Journal officiel samedi 28 août pour instituer un "forfait télétravail". Le texte résulte de l'accord cadre du 13 juillet relatif au télétravail dans les 3 versants de la fonction publique.

Le "forfait télétravail" est en vigueur depuis le 1er septembre,

il concerne tous les agents publics relevant des lois du 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986, les magistrats de l'ordre judiciaire et est également accessible aux apprentis,

le versement du forfait est trimestriel et le premier versement aura lieu au 1er trimestre 2022,

pour rappel l'accord cadre fixe un montant à 2,5 euros par journée de télétravail dans la limite de 220 euros.

Pour l'UNSA, l'application de l'accord cadre dès la rentrée était essentielle. Elle sera vigilante sur sa mise en oeuvre sur le versant territorial.

Cela fait un moment qu'on l'attend, la note de gestion RIFSEEP 2021 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents des MTE/MCTRCT/MM 2021 vient de sortir ce 3 août 2021. Elle ne répond, encore une fois, que partiellement à nos revendications.

Pourtant le 3 mai dernier, le DRH laissait entendre que « la clause de réexamen de l’IFSE pourrait être amenée à évoluer », parlant « de 3 années pleines au lieu de 4 ans », comme vous pouvez le voir dans notre précédent article.

Nous regrettons que certaines mesures annoncées par le DRH n'aient pas été retenues.

Certes, le montant de référence du CIA est revalorisé de 20 % par rapport à l’année dernière, mais rappelons que le montant attribué à chaque agent est modulable et n’est pas forcément reconduit d’une année sur l’autre.

La Direction des Ressources Humaines vient d'adresser un courrier à l' UNSA Développement Durable au sujet de l'enveloppe catégorielle indemnitaire 2021.

En valorisant de l'ordre de 20 % le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), la DRH affirme dans son courrier vouloir faire un rattrapage par rapport aux autres ministères en renforçant " une meilleure valorisation de la manière de servir ".

Le versement du CIA se fera sur la paye de novembre 2021 comme les années précédentes.

Le montant du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour les SACDD présents au 1er avril 2021 sera de :

• 660 euros en Administration centrale et dans les services déconcentrés d'Ile-de-France
• 550 euros en Services déconcentrés

Vous trouverez en annexe 3 du courrier un tableau de comparaison des rémunérations servis aux corps administratifs et corps techniques.

Le secrétaire général du ministère de l’intérieur a publié l’instruction relative aux modalités de mise en oeuvre du télétravail dans les Directions Départementales Interministérielles (DDI) ainsi que ses annexes.

Cette instruction et ses annexes font suite à la publication de l’arrêté du 19 juillet 2021, pris en application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer.

Une note de présentation a également été diffusée par le secrétaire général du ministère de l'intérieur.

Il y aura 44 postes, fixés par l'arrêté du 13 juillet 2021, qui seront offerts au titre 2021 pour l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat ouvert par l'arrêté du 21 avril 2021.

L'examen est réservé aux SACDD ayant accompli au moins 6 ans de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent au 1er janvier de l'année de l'examen.

Pour rappel l'examen comporte :

- Une épreuve écrite : note de synthèse ou cas pratique (durée 4 heures) le 9 septembre 2021

- Une épreuve orale d'admission : entretien avec le jury de 25 minutes (du 15 au 19 novembre 2021) à partir du dossier RAEP qu'il faudra déposer au plus tard le 26 octobre 2021.