La CAP compétente à l'égard des attachés s'est réunie le 11 février 2022 en formation disciplinaire pour statuer sur la situation d'un agent en poste en DDT en qualité d'adjoint à un chef de service à qui il est reproché son mode de management.

L'agent concerné était présent, accompagné de son conseil, et a pu faire part de ses observations et échanger avec les représentants du personnel et les représentants de l'administration.

L'administration souhaitait envoyer un signal fort en proposant une sanction du 2ème groupe (mutation d'office).

Les représentants du personnel ont émis un avis défavorable à cette proposition, préconisant plutôt une sanction du 1er groupe (blâme), moins pénalisante pour l'agent et la suite de sa carrière, et assortie d'une mutation dans l'intérêt du service.

Néanmoins, l'avis de la CAP n'est que consultatif et la DRH conserve le dernier mot avec la possibilité d'appliquer la sanction qu'elle envisageait initialement.

L'agent concerné conserve la possibilité de contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif compétent.

A noter que compte tenu de la création de CAP de catégories (donc inter-corps) à partir des élections professionnelles de décembre 2022, le contentieux disciplinaire, relativement restreint actuellement, pourrait finalement voir son volume s’accroître nettement. La réduction des compétences des CAP ne s'accompagnera pas nécessairement d'une forte baisse de leur activité, le nombre d'agents relevant d'une CAP pouvant être considérablement accru après 2022 (ex : la CAP des agents de catégorie A au sein du MTE pourrait couvrir plus de 10 000 agents).