La CAP compétente à l’égard du corps des attachés s’est réunie le 29 juin 2022 en formation restreinte pour examiner trois recours d’agents portant sur des domaines distincts. Le premier recours concernait un refus de congé de formation professionnelle opposé à un attaché en 2021, le second un compte-rendu d’entretien professionnel (CREP) établi au titre de l’année 2020 et le troisième un refus de télétravail dont la demande avait été formulée en 2021

1/ Refus d’un congé de formation professionnelle

Un agent ayant sollicité le 1^er octobre 2020 un congé de formation professionnelle à compter de février 2021 en vue d’une reconversion vers le secteur privé s’est vu opposer un refus, bien au-delà du délai imparti à l’administration pour lui répondre (30 jours). L’agent était parallèlement en disponibilité pour convenance personnelle depuis le 1^er octobre 2020. L’administration lui a indiqué - plus de 4 mois après sa demande – qu’il ne pouvait bénéficier d’un congé de formation professionnelle tout en étant en disponibilité.

La gestion du dossier est apparue défaillante tant en termes d’application des délais de réponse que des éléments transmis à l’agent, assez lacunaires voire parfois erronés, s’agissant des services vers lesquels il était renvoyé.

L’administration a néanmoins proposé de maintenir cette position de refus en arguant l’impossibilité d’autoriser un congé de formation professionnelle à un agent se trouvant en disponibilité.

L’UNSA s’est abstenue sur cette proposition.

2/ Sur le CREP

Une agente promue dans le corps des attachés suite à sa réussite au concours interne a contesté certains aspects de son CREP établi pour 2020. Elle formulait trois demandes : mentionner dans son CREP l’absence d’entretien professionnel en 2019, retirer l’intégralité de objectifs inscrits pour 2020 dans son CREP - dans la mesure où certains relevaient déjà de son projet professionnel - et réévaluer à « excellent » certains items, dont le niveau avait été abaissé d’un rang par rapport aux années antérieures.

L’administration a proposé le schéma suivant :

• Faire droit à la demande de l’agent d’insérer dans son CREP qu’aucun entretien n’avait eu lieu en 2019 (en raison du départ de la N+1 de l’agente) ;

• Maintenir la mention d’objectifs pour 2020 dans le CREP tout en indiquant néanmoins que ces objectifs n’avaient pas fait l’objet d’un échange préalable ;

• Maintenir le niveau d’appréciation porté à l’agente concernant sa manière de servir, dans la mesure où la DRH peut difficilement se substituer à l’employeur de proximité sur ce point.

L’administration a fait voter en bloc sur les trois demandes, ce qui n’a pas permis d’individualiser le vote sur chacune d’entre elles alors qu’une appréciation différenciée était souhaitable.

L’UNSA a voté contre la proposition de l’administration.

3/ Refus de télétravail

En juin 2021, un attaché en poste en service déconcentré a sollicité un télétravail pérenne à hauteur d’un jour fixe par semaine, qui lui a été refusé en octobre 2021.

L’administration a justifié son refus en se basant sur ce qui avait été observé pour cet agent lors de ses périodes de télétravail lors de la crise sanitaire, témoignant de difficultés d’adaptation au télétravail. L’employeur de proximité propose un accompagnement préalable envers cet agent avant de lui octroyer une nouvelle période de télétravail. L’intéressé, avant son placement en télétravail lors de la crise sanitaire, donnait satisfaction à l’employeur.

L’administration a proposé de donner un avis défavorable au recours de l’agent.

L’UNSA s’est abstenue sur cette proposition.

Les suites de la CAP disciplinaire

Par ailleurs, l’administration a informé récemment les représentants du personnel des suites données à la réunion de la CAP en formation disciplinaire le 11 février 2022, qui devait statuer sur le cas d’un APAE en poste en service déconcentré, dont le management posait de fortes difficultés.

La proposition initiale de l’administration de sanctionner l’intéressé d’un déplacement d’office n’avait pas été adoptée par le conseil de discipline. La présidente de la CAP a alors mis aux voix les autres sanctions figurant sur l'échelle des sanctions jusqu'à ce que l'une d'elle recueille un accord. Mais aucune proposition soumise au conseil de discipline, y compris celle de ne proposer aucune sanction, n'a obtenu l'accord de la majorité des membres.

Les représentants du personnel avaient recommandé d’appliquer plutôt une sanction du 1^er groupe mais cette proposition n’avait pas été retenue par l’administration et n’avait donc pu être validée.

En l’absence d’avis formel de la CAP, la décision finale sur ce dossier revenait au DRH, qui a finalement prononcé un déplacement d’office. Celui-ci était motivé de la manière suivante : « En adoptant des méthodes d'encadrement dépassant les limites de l'exercice du pouvoir hiérarchique et un comportement inadapté, l’intéressé a manqué à ses obligations de dignité et d'obéissance hiérarchique. Il a perturbé le bon fonctionnement du service et a contribué à la dégradation des conditions de travail de sa supérieure hiérarchique et de ses collaborateurs et à la dégradation de leur état de santé. En portant atteinte au bon fonctionnement du service, par son comportement inadapté, il a manqué à son devoir d'obéissance et à son obligation de dignité ».

Sans émettre a postériori d’appréciation sur le fond, l’UNSA salue le niveau de transparence dont a fait preuve l’administration vis-à-vis des représentants du personnel concernant les suites données à ce dossier après la réunion de la CAP en formation disciplinaire.

Lire la Déclaration préalable de l'UNSA dans laquelle l'UNSA fait part de sa satisfaction en matière d'évolution indeminitaire et de ses inquiétudes en ce qui concerne notamment les mobilités et les promotions.