mercredi, 24 février 2021 16:03

Des aménagements maintenus pour les examens et concours

promosEn raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, le cadre juridique qui permet d'adapter l'organisation des concours et examens de la fonction publique à la situation est prorogé de six mois jusqu'au 31 octobre 2021 alors que ce dispositif devait prendre fin le 31 avril 2021.

 

Ces aménagements peuvent porter sur :

- la nature des épreuves, leur nombre, leur contenu, leur coefficient ou leurs conditions d'organisation qui peut notamment s'effectuer de manière dématérialisée ;

- la composition du jury, les règles de quorum, les modalités de délibération ;

- la possibilité de pourvoir des emplois vacants en recourant aux listes complémentaires des concours précédents. L'inscription sur les listes d'aptitude dans la fonction publique territoriale est également prolongée ;

- le report de la date requise pour l'obtention des titres et diplômes nécessaires.

Les candidats aux concours de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière organisés pendant cette même période pourront justifier des conditions générales prévues pour l'accès au corps auxquels ils postulent au plus tard à la date d'établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury.

Ces aménagements ne devront être mis en œuvre que s'ils permettent de faire face à la propagation de l'épidémie et aux conséquences des mesures prises pour l'enrayer. Ils devront être apportés en assurant l'égalité de traitement des candidats et la lutte contre la fraude.

Textes de référence :

 

Décret n° 2021-140 du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 :


Ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 :

Ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 :