Le nouveau pouvoir de déroger du préfet implique une nécessaire adaptation des méthodes de travail pour les agents des DDI.
Après une expérimentation menée pendant plus de deux ans dans deux régions, 17 départements et trois territoires ultramarins en application du décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017, la dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires dans l’objectif d’accompagner et de faciliter la réalisation de projets publics ou privés a été généralisée par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020.
La circulaire du Premier Ministre n°6201/SG du 6 août 2020 présente les enseignements tirés de l’expérimentation et indique le cadre dans lequel cette possibilité de déroger doit être appliquée afin d’assurer la sécurité juridique des décisions préfectorales.
La dérogation, qui ne saurait se traduire par une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis, ni contrevenir à des normes de niveau législatif ou constitutionnel, à des engagements européens et internationaux ou à des principes généraux du droit, doit impérativement être justifiée par deux conditions cumulatives :
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un motif d’intérêt général ;
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et l’existence de circonstances locales.
Le recours au droit de dérogation doit nécessairement poursuivre l’un des trois objectifs suivants :
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alléger les démarches administratives pour les particuliers, les entreprises et les collectivités territoriales ;
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réduire les délais de procédure ;
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favoriser l’accès aux aides publiques.
Les secteurs d’activités entrant dans le champ d’application du droit de dérogation relèvent des matières ci-dessous :
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subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
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aménagement du territoire et politique de la ville ;
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environnement, agriculture et forêts ;
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construction, logement et urbanisme ;
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emploi et activité économique ;
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protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
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activités sportives, socio-éducatives et associatives.
Outre les domaines non mentionnés dans l’article 1er du décret du 8 avril 2020 sus-visé, est expressément exclue toute décision qui serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la Défense, ou à la sécurité des personnes, des animaux et des biens.
Avant d’user de ce droit de dérogation, il appartiendra au préfet de questionner les méthodes de travail des services car ce droit s’exerce à l’occasion d’une demande individuelle et se traduit par la prise d’une décision au cas par cas. Prélude à la différenciation clairement affichée dans le projet de loi 3D à venir, il appartiendra donc aux attaché(e)s de s’adapter à ces nouvelles mesures.
Textes de référence :
Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet.
Décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Circulaire du Premier Ministre n° 6201/SG du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires.